Problème avec l'autorisation d'exploiter

Rappel du premier message :

Bonjour à tous
Je me présente j'habite en bourgogne,je suis dans le milieu du cheval et plus précisément dans l'entrainement.
Je viens d'acheter 48 hectares de pré,je suis déjà exploitante et j'ai demandé l'autorisation d'exploiter ces 48 hectares,je viens d’être ajournée parce-qu un autre agri c'est mis comme demandeur(un voisin !).
Ma question est la suivante:est ce que je risque de ne pas pouvoir exploiter mes propres terre? Sachant que la cdoa se réuni début mars et que c'est ma derniere chance.
Merci d'avance pour vos réponses.

payou88 a écrit:

tiltou12 a écrit:

achille a écrit:je connais le cas d'un qui s'est installé l'année dernière !

oui mais il a du faire du service de remplacement minimun 5 ans pour pouvoir s instaler sans diplôme sinon tout dans le cul

et achille on a le droit d asister la cdoas ? donc on saura ki siege a la commission

Tu crois un voisin de 20 ans s'est installé cette année sans aide dans le GAEC de ces parents?

2014 ou 2015 ?

basto a écrit:

en 2015  il te faut un diplôme pour t'installer pour la pac , car pas d'autorisation pas de dpb  

Non ,il faut un diplôme ou une VAE pour une revalorisation speciale Jeunes des DPB mais pas pour le DPB normal
LIEN

basto a écrit:

payou88 a écrit:

tiltou12 a écrit:

achille a écrit:je connais le cas d'un qui s'est installé l'année dernière !

oui mais il a du faire du service de remplacement minimun 5 ans pour pouvoir s instaler sans diplôme sinon tout dans le cul

et achille on a le droit d asister la cdoas ? donc on saura ki siege a la commission

Tu crois un voisin de 20 ans s'est installé cette année sans aide dans le GAEC de ces parents?

2014 ou 2015 ?

2014 basto

tu es propriétaire, il n'y a aucun bail en court sur ces 48 Ha, tu n'as rien besoin ! la cdoa envoie les promener !

bjr si tu pas u de probleme a l achat si les terres etait libre sai toi propriaitaire si il y aurai un fermiers en place que tu voudrais les reprendre il te faudrais autorisation exploitè; moi j ai u le qua les terres son libre sai une combine pour que tu fasse un bail a tes voisin pour moi tu d occupe pas deux tu et chez toi seul patron sai toi le propriaitaire il vont te faire peur

tiens une question ....un agri qui veut reprendre des terres sans primes , à t il besoin d'une autorisation d'exploiter ?????

oui si il dépasse le cumul ! les primes n'ont rien a voir !

bienvenue a toi
pour ton autorisation d'exploiter si tu as crée une société et que tu as fait une demande d'autorisation d'exploiter au nom de cette societe c'est normal que l'autre agri est pu te bloquer et sache qu'il peut t’empêcher de rentrer dans tes terrains.
Si tu a fait une demande a ton nom propre, tu n'avait pas besoin de demander l'autorisation, même si l'autre agri la ça ne changeras rien pour toi
Et si t'es passer par la safer il te donne directement l'autorisation comme l'a dit laurent53

ajourner= reporter ,rien d’inquiétant ,même normal ,ils ont deux demandes ,ils leurs faut étudier les deux cas .
ils leur faut aussi peut être des précisions .
la prochaine fois peut être la bonne .

troll a écrit:ajourner= reporter ,rien d’inquiétant ,même normal ,ils ont deux demandes ,ils leurs faut étudier les deux cas .
ils leur faut aussi peut être des précisions .
la prochaine fois peut être la bonne .

+1

Dans certains départements, ajourner un dossier est systématique quand il y a plusieurs dossiers sur la même parcelle, le temps de comprendre pourquoi il y a des demandes multiples.
Ton dossier repassera le mois prochain et sera accepté.

8070al a écrit:il y a un minimum de surface en dessous duquel tu n'a pas besoin d'autorisation d'exploiter, je crois que c'est 80 Ha,
si tu avait rien demandé à personne tu n'aurait jamais été embèté.

Ca dépend du département, en dessous du seuil c'est une simple déclaration.

Casser la vente, si elle est faite et réitérée c'est trop tard, l'éventuelle clause d'autorisation d'exploiter n'ayant pas été levée dans les temps.

La situation est simple. tu dit gentiment a la CDOA que tu est propriétiaire et donc que a le droit de propriété se caractérisant par l'usus et l'abusus, tu fait ce que tu veut chez toi. et que quoiqu'il arrive tu ne louera a personne.
Qu'en outre en cas de refus tu poursuivra un recours pour excès de pouvoir.

Et si ça ne suffit pas, je te dirais en MP quoi faire.

L’article L331-7 du Code Rural dispose : «Lorsqu’elle constate qu’un fonds est exploité sans autorisation, l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. La mise en demeure prescrit à l’intéressé soit de présenter une demande d’autorisation, soit, si une décision de refus d’autorisation est intervenue, de cesser l’exploitation des terres concernées.
Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative le met en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée.
Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son équivalent, après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L. 312-6 du Code Rural.
Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause».

la France est le seul pays d'Europe où l'on différencie le droit de propriété et le droit d'exploiter

l'article a @spontus rassurait moi c'est quand on est pas propriétaire

Le plus étonnant dans ce genre d'affaire c'est que tout le monde trouve normal de se faire des noeuds à la têtes avec des conneries de ce genre.
Vivement l'annexion de la France par la Bretagne et la mise en place d'un gouvernement bonnet rouge.

enfin,ça fait bosser les secrétaires et ça occupe les gus qui souffrent de réunionite.

Merci le syndicat majoritaire  d'avoir joué les hypocrites en marchant dans le jeu de la conf .

Par contre on emmerde l'agriculteur de taille familiale ,mais qu'en il s'agit de société avec des capitaux extérieurs et ou le gérant agriculteur est minoritaire ,là aucune entrave contre une reprise ou autorisation !

La profession s'est créé elle même des entraves qui in fine n'empêche pas la diminution du nombre d'agris et l'agrandissement des structures !

Foutez nous là paix et l'assez nous travailler !

+100000
Il suffit de regarder la composition des commissions et tout est dit!!!
C'est malheureux qu'un propriétaire ne puisse pas vendre ou louer son bien à qui il veut, ce serait en Russie on crierait au scandale ici c'est normal, c'est la fédé qui gère, cherchez l'erreur !!!!

+1 avec la composition de la cdoa !!

tout le monde parle dans tout les sens
mais faut quand mm pas oublier une chose
c'est que a chaque département ses règles
par arrêté préfectoral établissant le schéma directeur des structures agricoles propres a son département

les cas dans les départements voisins c'est du pipo

Sylv57 a écrit:+100000
Il suffit de regarder la composition des commissions et tout est dit!!!
C'est malheureux qu'un propriétaire ne puisse pas vendre ou louer son bien à qui il veut, ce serait en Russie on crierait au scandale ici c'est normal, c'est la fédé qui gère, cherchez l'erreur !!!!

Ca dépend de quel côté on se trouve
En ce moment un de mes proprio veut vendre (une fortune)
Je suis content d'être protégé par le fermage

tof a écrit:

Sylv57 a écrit:+100000
Il suffit de regarder la composition des commissions et tout est dit!!!
C'est malheureux qu'un propriétaire ne puisse pas vendre ou louer son bien à qui il veut, ce serait en Russie on crierait au scandale ici c'est normal, c'est la fédé qui gère, cherchez l'erreur !!!!

Ca dépend de quel côté on se trouve
En ce moment un de mes  proprio veut vendre (une fortune)
Je suis content d'être protégé par le fermage

et dans quelques années ca sera toi qui ronchonnera car tu ne pourra pas vendre ton bien le prix que tu aimerais le vendre

la roue tourne

cour européenne et hop pas de cdoa franco française ....

les belges ici font ce qu ils veulent quand ils veulent !

ton gars à fait comment pour faire une demande de cumul sans la signature du propriétaire ??
il a la carte qui va bien

bingo a écrit:

tof a écrit:

Sylv57 a écrit:+100000
Il suffit de regarder la composition des commissions et tout est dit!!!
C'est malheureux qu'un propriétaire ne puisse pas vendre ou louer son bien à qui il veut, ce serait en Russie on crierait au scandale ici c'est normal, c'est la fédé qui gère, cherchez l'erreur !!!!

Ca dépend de quel côté on se trouve
En ce moment un de mes  proprio veut vendre (une fortune)
Je suis content d'être protégé par le fermage

et dans quelques années ca sera toi qui ronchonnera car tu ne pourra pas vendre ton bien le prix que tu aimerais le vendre

la roue tourne

et? quelle alternative tu proposes?

laurent53 a écrit:

bingo a écrit:

tof a écrit:

Sylv57 a écrit:+100000
Il suffit de regarder la composition des commissions et tout est dit!!!
C'est malheureux qu'un propriétaire ne puisse pas vendre ou louer son bien à qui il veut, ce serait en Russie on crierait au scandale ici c'est normal, c'est la fédé qui gère, cherchez l'erreur !!!!

Ca dépend de quel côté on se trouve
En ce moment un de mes  proprio veut vendre (une fortune)
Je suis content d'être protégé par le fermage

et dans quelques années ca sera toi qui ronchonnera car tu ne pourra pas vendre ton bien le prix que tu aimerais le vendre

la roue tourne

et? quelle alternative tu proposes?

aucune puisque toute facon on va rien changer aux statuts du fermage et autres maintenant

mais juste pour dire que ca fonctionne dans les deux sens car pour faire du commerce il faut etre deux
donc quand un estime avoir fait une bonne affaire indirectement l'autre se sent en partie "laisé"
et un jour ou l'autre celui qui a fait la belle affaire se sentira a son tour "laisé" lui aussi

donc la roue tourne

tout cela sans parler des personnes, SANS FOI NI LOI  , qui harcèlent les propriétaires (souvent âgés ) pour leur spolier leur biens...............ils se grillent eux même dans le voisinage !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Merci à vous tous , j'ai bien compris que je fais ce que je veux,mais je veux construire un batiment agricole sur une de mes parcelles dont je suis proprietaire,est ce que j'aurai mon permis de construire si je n'ai pas cette foutu autorisation d'exploiter

Le droit de reprise, par le bailleur de parcelles pour lui-même ou des membres de sa famille, s'exerce à tout moment sur une partie de la surface louée pour y construire une maison d’habitation. Cela implique bien évidemment l’obtention d’un permis, de demander le congé du preneur au moins 18 mois à l’avance et de réduire de manière proportionnel le loyer.

ddditsch59 a écrit:cour européenne et hop pas de cdoa franco française ....

les belges ici font ce qu ils veulent quand ils veulent !

ton gars à fait comment pour faire une demande de cumul sans la signature du propriétaire ??
il a la carte qui va bien

N'importe qui peut faire une demande pour reprise de terre .... et sans autorisation du propriétaire. En général, c'est ce qui retarde les procédures !!
Par contre, c'est le propriétaire qui décide !!

Pierre89 a écrit:

ddditsch59 a écrit:cour européenne et hop pas de cdoa franco française ....

les belges ici font ce qu ils veulent quand ils veulent !

ton gars à fait comment pour faire une demande de cumul sans la signature du propriétaire ??
il a la carte qui va bien

N'importe qui peut faire une demande pour reprise de terre .... et sans autorisation du propriétaire. En général, c'est ce qui retarde les procédures !!
Par contre, c'est le propriétaire qui décide !!

Par contre, c'est le propriétaire qui décide !!

Parmi ceux qui ont le droit d'exploiter .  

Il fallait que je termine la phrase !  

spontus a écrit:Par contre, c'est le propriétaire qui décide !!

Parmi ceux qui ont le droit d'exploiter .  

Il fallait que je termine la phrase !  

Je rectifie également : celui qui aura le droit d'exploiter .... sinon, s'il y a démembrement de l'exploitation, d'autres contraintes se font sentir !

Comme c'était avant
Suppression de l'autorisation d'exploiter !
Un point c'est tout !

On à fait qu'alourdir le système sans empêcher l'agrandissement des structures !

Pierre89 a écrit:

spontus a écrit:Par contre, c'est le propriétaire qui décide !!

Parmi ceux qui ont le droit d'exploiter .  

Il fallait que je termine la phrase !  

Je rectifie également : celui qui aura le droit d'exploiter .... sinon, s'il y a démembrement de l'exploitation, d'autres contraintes se font sentir !

Il peut arriver que la CDOA donne l'autorisation à plusieurs candidats pour la même chose, et c'est donc le propriétaire qui choisit .

KROKUS a écrit:Le droit de reprise, par le bailleur de parcelles pour lui-même ou des membres de sa famille, s'exerce à tout moment sur une partie de la surface louée pour y construire une maison d’habitation. Cela implique bien évidemment l’obtention d’un permis, de demander le congé du preneur au moins 18 mois à l’avance et de réduire de manière proportionnel le loyer.

Ce n'eest pas la question.

Pierre89 a écrit:

ddditsch59 a écrit:cour européenne et hop pas de cdoa franco française ....

les belges ici font ce qu ils veulent quand ils veulent !

ton gars à fait comment pour faire une demande de cumul sans la signature du propriétaire ??
il a la carte qui va bien

N'importe qui peut faire une demande pour reprise de terre .... et sans autorisation du propriétaire. En général, c'est ce qui retarde les procédures !!
Par contre, c'est le propriétaire qui décide !!

donc même si tu sais que le proprio ne voudra pas de toi tu fais une demande ?

J'ai fais une reprise en fin de bail dans les règles comme cité plus haut par Krokus. C'était des surfaces que mes parents avait loué au moment de leur retraite.
Je n'ai pas de diplômes agri , jamais fait de demande d'exploité.
Le fermier en place m'avait fait envoyer une lettre signé de la Présidence de la CA comme quoi je n'aurais jamais l'autorisation d'exploité. J'en rigole encore  J'ai construis un bâtiment avec du photovoltaïque avec les services du technicien énergie chambre. Elle est pas belle la vie

carlo s a écrit:

Pierre89 a écrit:

ddditsch59 a écrit:cour européenne et hop pas de cdoa franco française ....

les belges ici font ce qu ils veulent quand ils veulent !

ton gars à fait comment pour faire une demande de cumul sans la signature du propriétaire ??
il a la carte qui va bien

N'importe qui peut faire une demande pour reprise de terre .... et sans autorisation du propriétaire. En général, c'est ce qui retarde les procédures !!
Par contre, c'est le propriétaire qui décide !!

donc même si tu sais que le proprio ne voudra pas de toi tu fais une demande ?

Ce n'est pas moi qui ferait une demande   ( j'ai passé l'âge     )

Mais n'importe qui peut faire une demande sans même demander au propriétaire cédant; il suffit qu'il fasse une demande auprès du contrôle des structures avec demande d'exploiter.

Sur la page 1 du document, 1er paragraphe, il y a une case à cocher: " il s'agit d'une demande spontanée "
A la page 8 de la fiche n°4, il est marqué : " Signature de l'exploitant antérieur, s'il est d'accord avec la reprise "

agri37 a écrit:tiens une question ....un agri qui veut reprendre des terres sans primes , à t il besoin d'une autorisation d'exploiter ?????

n ormalement oui

LEMEE DEPROL a écrit:

agri37 a écrit:tiens une question ....un agri qui veut reprendre des terres sans primes , à t il besoin d'une autorisation d'exploiter ?????

n ormalement oui

et s'il ne l'a pas il a quoi comme sanction?

agri37 a écrit:tiens une question ....un agri qui veut reprendre des terres sans primes , à t il besoin d'une autorisation d'exploiter ?????

Si il en est propriétaire, il fait ce qu'il veut, si il les loue, c'est son proprio qui signe ou non le transfert, ensuite il ne doit rien à personne.

moi j ai repris des terres a mon locataire je suis propriataire il me fallait autorissation pour le tribunal paritaire

le permis de construire n'a pas d'incidence avec autorisatio d'exploiter

vu le temps pour déposer , commences ton dossier et transmets ,
en plus étant proprietaire , je vois pas pourquoi tu n'exploiterait pas ton bien

LEMEE DEPROL a écrit:moi j ai repris des terres a mon locataire  je suis propriataire  il me fallait autorissation pour le tribunal paritaire

Pourquoi tribunal, ton locataire t'a fait un procès , pour quel motif ?

Titi a écrit:

LEMEE DEPROL a écrit:moi j ai repris des terres a mon locataire  je suis propriataire  il me fallait autorissation pour le tribunal paritaire

Pourquoi tribunal, ton locataire t'a fait un procès , pour quel motif ?

il n'y aurait pas un bail, pas trop le choix pour récupérer avec un locataire a condition d'avoir suivi toutes la procédure a temps avant le terme du bail

bjr jai reprie met terre 18mois avant j ai evoyer un conger par huissier pour reprise des terres le locataire ma envoyer une lettre recommander qui etait contre ma dèsision de reprise sans reponse de sa par 8moi apres on la convoquè o tribunal paritaire pour confirmè la reprise des terres sai tout bonne journè

agri37 a écrit:tout cela sans parler des personnes, SANS FOI NI LOI  , qui harcèlent les propriétaires (souvent âgés ) pour leur spolier leur biens...............ils se grillent eux même dans le voisinage !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

cette race la existe aussi par chez toi????

guy37 a écrit:

Titi a écrit:

LEMEE DEPROL a écrit:moi j ai repris des terres a mon locataire  je suis propriataire  il me fallait autorissation pour le tribunal paritaire

Pourquoi tribunal, ton locataire t'a fait un procès , pour quel motif ?

il n'y aurait pas un bail, pas trop le choix pour récupérer avec un locataire a condition d'avoir suivi toutes la procédure a temps avant le terme du bail  

on a fait tout dans la procèdure l ègales j suis rentrè dans les terre le bail expirè 31septembre je suis rentrè le1octobre

[quote="LEMEE DEPROL"]

guy37 a écrit:

Titi a écrit:

LEMEE DEPROL a écrit:moi j ai repris des terres a mon locataire  je suis propriataire  il me fallait autorissation pour le tribunal paritaire

Pourquoi tribunal, ton locataire t'a fait un procès , pour quel motif ?

il n'y aurait pas un bail, pas trop le choix pour récupérer avec un locataire a condition d'avoir suivi toutes la procédure a temps avant le terme du bail  

 on a fait tout dans la procèdure l ègales j suis rentrè dans les terre  le bail expirè 31septembre je suis rentrè le1octobre on aurrai pu faire 5an avant le locataire sous louè èchangè sans avis tros propriaitaire tros de procèdure il avait les terres depuis 55an sai comme sa