Problème avec l'autorisation d'exploiter

par Invité Ven 23 Jan 2015, 20:14

Rappel du premier message :

Bonjour à tous
Je me présente j'habite en bourgogne,je suis dans le milieu du cheval et plus précisément dans l'entrainement.
Je viens d'acheter 48 hectares de pré,je suis déjà exploitante et j'ai demandé l'autorisation d'exploiter ces 48 hectares,je viens d’être ajournée parce-qu un autre agri c'est mis comme demandeur(un voisin !).
Ma question est la suivante:est ce que je risque de ne pas pouvoir exploiter mes propres terre? Sachant que la cdoa se réuni début mars et que c'est ma derniere chance.
Merci d'avance pour vos réponses.

par Invité Lun 10 Aoû 2015, 21:39

bingo a écrit:signer l'accuser en gros aprés qu'il louvre ou non ca change rien c'est sur

Non, un recommandé s'envoie sans enveloppe, sinon il est tout à fait possible de dire que l'enveloppe était vide .

par **algi** Lun 10 Aoû 2015, 22:14

c est pas correct mais certain ne se gene pas
donner l accord a un gars qui n a pas la signature du proprio c est déguelasse

par **Pierre89** Mar 11 Aoû 2015, 02:33

algi a écrit:c est pas correct mais certain ne se gene pas
donner l accord a un gars qui n a pas la signature du proprio c est déguelasse

Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter s'il n'est pas d'accord !

par **algi** Mar 11 Aoû 2015, 07:18

Pierre89 a écrit:
algi a écrit:c est pas correct mais certain ne se gene pas
donner l accord a un gars qui n a pas la signature du proprio c est déguelasse

Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter s'il n'est pas d'accord !

oui mais le gars qu il a choisi n est pas autorisé a exploiter et donc l autre fout le bordel

par **Pierre89** Mar 11 Aoû 2015, 08:00

Il y a un délai pour contester la décision.

L'article date de 2002 !

http://www.lafranceagricole.fr/Archives/articlexml/6701

par **gilles** Mar 11 Aoû 2015, 08:10

pinocio a écrit:
Non, un recommandé s'envoie sans enveloppe, sinon il est tout à fait possible de dire que l'enveloppe était vide .

Tres bon conseil Pinocio
Je m'aperçois que peu de monde connait ce conseil dans mon entourage

par **poun47** Jeu 20 Aoû 2015, 20:38

Merci Daniel pour ce conseil que j'avais su dans le temps mais qui s'était échappé de ma petite tête .
En fait on doit pouvoir voir ce que contient ce Recommandé .

par **poun47** Sam 22 Aoû 2015, 14:23

Ce matin au courrier, la factrice appelle car "accusé réception" à signer .
Refus de signer et donc de prendre car je n'ai pu voir le contenu de ce courrier .
Bonne ou Mauvaise réaction .

par **gilles** Sam 22 Aoû 2015, 14:28

Un recommandé envoyé sans enveloppe ne veut pas dire qu'on peut voir le courrier
C'est par exemple une feuille A4 pliée en 3 et scotchée et sur laquelle est collé le recommandé avec A R

par **spontus** Sam 22 Aoû 2015, 14:33

poun47 a écrit:Ce matin au courrier, la factrice appelle car "accusé réception" à signer .
Refus de signer et donc de prendre car je n'ai pu voir le contenu de ce courrier .
Bonne ou Mauvaise réaction .

Pourquoi refuser un courrier en recommandé ? :réfléchi

par **poun47** Sam 22 Aoû 2015, 14:43

J'ai refusé car je pense qu'en signant , ma signature faisait objet d'acceptation de la demande du contenu de l’enveloppe .

par **spontus** Sam 22 Aoû 2015, 14:47

poun47 a écrit:J'ai refusé car je pense qu'en signant , ma signature faisait objet d'acceptation de la demande du contenu de l’enveloppe .

Non , je ne le pense pas , c'est juste pour confirmer que le courrier a été reçu par la bonne personne et d'avoir le jour de réception.

par **la cigogne** Sam 22 Aoû 2015, 14:50

Pierre89 a écrit:
algi a écrit:c est pas correct mais certain ne se gene pas
donner l accord a un gars qui n a pas la signature du proprio c est déguelasse

Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter s'il n'est pas d'accord !

C'est fondamentale !
Le propriétaire doit tenir bon dans ce cas et surtout ne pas se faire influencer par qui que ce soit !

par **Titi** Sam 22 Aoû 2015, 14:50

Poun, tu vas sans doute recevoir la visite d’un huissier dans quelques jours, pour une remise en main propre ou sale : rr

par **centkght** Sam 22 Aoû 2015, 17:57

tu as de toute façon 15 jours pour aller le chercher a la poste
si tu as une gentille factrice , elle pourrait te donner le nom de l'expéditeur

par **poun47** Sam 22 Aoû 2015, 19:59

centkght a écrit:tu as de toute façon 15 jours pour aller le chercher a la poste
si tu as une gentille factrice , elle pourrait te donner le nom de l'expéditeur

Je sais qui me la envoyer mais j'ai refuser car je joue sur les mots et façons de faire de la personne .
C'est un voisin et toujours par téléphone il communique, moi j'ai l'habitude de discuter face à face .
Cela fait au moins 20 ans qu'il tourne la tête quand on se croise en voiture ou tracteur et maintenant qu'il à besoin (peu être) de moi il lève la main mais ne viens pas me voir directement , donc je joue au "con" .

par **algi** Sam 22 Aoû 2015, 20:59

sa pour foutre le bordel entre voisin c est nickel
des voisin qui viennent prendre le fruit de travail alors qu il se foutent de ta gueule a longueur de temps

par **poun47** Sam 22 Aoû 2015, 21:50

algi a écrit:sa pour foutre le bordel entre voisin c est nickel
des voisin qui viennent prendre le fruit de travail alors qu il se foutent de ta gueule a longueur de temps

Pour moi c'est même pas des voisins, c'est des connards qui ne pensent qu'à leur gueule , petits personnages .

par **bibi43** Mar 25 Aoû 2015, 22:27

pourquoi ce post est ds présentation des nouveaux ?

par **jean-pierre-45** Mer 26 Aoû 2015, 22:24

parce que le post a été ouvert en même temps que la présentation

par Baz Sam 07 Nov 2015, 11:26

Invité a écrit:curieux.Je croyais qu'en achat par la safer l'autorisation d'exploiter etait aquise

celà dit,je vois pas pourquoi ton "concurrent" aurait la priorité.De toute façon il n'aura pas de bail,c'est mort pour lui

Je suis en cours d'achat d'un lot de 7.6 hectares via la SAFER et quand je lui en ai parlé, le gars a confirmé qu'un achat par la safer donnait automatiquement le droit d'exploiter.

par **snif** Sam 07 Nov 2015, 12:01

Sauf si disparition d'une unité viable, sous conditions et sauf si agrandissement au delà d'un certain seuil

par Baz Sam 07 Nov 2015, 12:30

snif a écrit:Sauf si disparition d'une unité viable, sous conditions et sauf si agrandissement au delà d'un certain seuil

ça fait un paquet de si dont il ne m'a pas parlé : rr

Côté agrandissement, ça posera pas de soucis, disparition d'une unité viable, non, c'est en friche depuis des années, c'était de la vigne qui a du être arrachée quand y avait une prime à l'arrache. Y a des arbres au milieu...
Mais les conditions dont tu parles snif , c'est quoi , exactement hin . Parce que sous conditions , ça veut tout et rien dire. merchi Snif

par **bingo** Sam 07 Nov 2015, 12:37

par achat de safer l'autorisation d'exploiter est acquise dès l’attribution par la commission de safer

par **snif** Sam 07 Nov 2015, 13:35

Baz a écrit:
snif a écrit:Sauf si disparition d'une unité viable, sous conditions et sauf si agrandissement au delà d'un certain seuil

ça fait un paquet de si dont il ne m'a pas parlé Côté agrandissement, ça posera pas de soucis, disparition d'une unité viable, non, c'est en friche depuis des années, c'était de la vigne qui a du être arrachée quand y avait une prime à l'arrache. Y a des arbres au milieu...
Mais les conditions dont tu parles snif , c'est quoi , exactement hin . Parce que sous conditions , ça veut tout et rien dire. merchi Snif

Il faut rechercher, je ne sais plus exactement. Sous conditions que cette unité ait eu une certaine surface déterminée par le sdds.

par **poun47** Sam 07 Nov 2015, 13:43

bingo a écrit:par achat de safer l'autorisation d'exploiter est acquise dès l’attribution par la commission de safer

+1, elles peuvent vu la monnaie quelles prennent au passage .

par **gilles** Sam 07 Nov 2015, 13:59

la cigogne a écrit:
Pierre89 a écrit:
algi a écrit:c est pas correct mais certain ne se gene pas
donner l accord a un gars qui n a pas la signature du proprio c est déguelasse

Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter s'il n'est pas d'accord !

C'est fondamentale !
Le propriétaire doit tenir bon dans ce cas et surtout ne pas se faire influencer par qui que ce soit !

Je viens de me renseigner pour des terres familiales que je reprends ,c'est pareil et c'est du au fonctionnement de la commission
La commission etudie les demandes qu'elle reçoit et donne la priorité à un selon les regles(famille ,petit ,cumulard...)
Mais par ex si la demande du cousin n'est pas parvenue assez tot ,la commission va donner le droit à un qui a demandé(sans signature du proprio)
Du coup le cousin devra attendre un an pour avoir le droit d'exploiter ,mais en attendant le bien peut lui etre mis à disposition gratuite pour un an (car le proprio n'a pas obligation de louer à celui qui a obtenu le droit valable 1 an)

Par contre je suis surpris que Safer = droit automatique car c'est la CDOA qui gère les autorisations

par **snif** Sam 07 Nov 2015, 14:12

http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/loi-d-avenir-agricole-les-nouvelles-modalites-du-controle-des-structures-105975.html

Ça semble pire que ce que je connaissais.
Tout semble y passer ou presque...?

Non Gilles. Effectivement, ce n'est pas le cas malgré ce qui est ecrit ici parfois.
Je maintiens mes deux causes d'exclusion dans la loi précédente.

par **tiltou12** Sam 07 Nov 2015, 16:28

je confirme BAZ , par la safer pas besoin d autorisation

par **gilles** Sam 07 Nov 2015, 16:47

Titou quand la Safer n'est pas controlee par le meme syndicat que la CDOA ce n'est peut etre pas pareil

par Invité Sam 07 Nov 2015, 16:58

je ne vois pas ou est le problème. L'autorisation d'exploiter c'est de la couille surtout si tu es propriétaire de tes terrains...

par **Krokus** Sam 07 Nov 2015, 17:06

newcr a écrit:je ne vois pas ou est le problème. L'autorisation d'exploiter c'est de la couille surtout si tu es propriétaire de tes terrains...

mais au finale ils te tiennent quand même par les couilles : pas accès à certains droits ; bail de 18 ans pour exonération isf , pas de dégrèvement d'impôt fonciers si le repreneur à droit (JA) etc.. triste

par Invité Sam 07 Nov 2015, 17:09

dans mon coin, ça fait longtemps que les autorisations d'exploiter ne sont pas respectées. Au pire tu passes en société et tu remets les champs que ta pas eu l'autorisation. Et ça passe comme une lettre a la poste

par **bingo** Sam 07 Nov 2015, 18:04

newcr a écrit:dans mon coin, ça fait longtemps que les autorisations d'exploiter ne sont pas respectées. Au pire tu passes en société et tu remets les champs que ta pas eu l'autorisation. Et ça passe comme une lettre a la poste

ici une exploitation sans autorisation

c'est 800€ ha d'amende par an

par **poun47** Sam 07 Nov 2015, 19:40

gilles a écrit:
la cigogne a écrit:
Pierre89 a écrit:
algi a écrit:c est pas correct mais certain ne se gene pas
donner l accord a un gars qui n a pas la signature du proprio c est déguelasse

Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter s'il n'est pas d'accord !

C'est fondamentale !
Le propriétaire doit tenir bon dans ce cas et surtout ne pas se faire influencer par qui que ce soit !
Je viens de me renseigner pour des terres familiales que je reprends ,c'est pareil et c'est du au fonctionnement de la commission
La commission etudie les demandes qu'elle reçoit et donne la priorité à un selon les regles(famille ,petit ,cumulard...)
Mais par ex si la demande du cousin n'est pas parvenue assez tot ,la commission va donner le droit à un qui a demandé(sans signature du proprio)
Du coup le cousin devra attendre un an pour avoir le droit d'exploiter ,mais en attendant le bien peut lui etre mis à disposition gratuite pour un an (car le proprio n'a pas obligation de louer à celui qui a obtenu le droit valable 1 an)

Par contre je suis surpris que Safer = droit automatique car c'est la CDOA qui gère les autorisations

C'est la Safer qui s'occupe de la demande .

tiltou12 a écrit:je confirme BAZ , par la safer pas besoin d autorisation

Du moins chez nous, il faut l'autorisation qui est demandée par la Safer et comme elle a les bras plus que long, pas de soucis pour l'autorisation .

bingo a écrit:
newcr a écrit:dans mon coin, ça fait longtemps que les autorisations d'exploiter ne sont pas respectées. Au pire tu passes en société et tu remets les champs que ta pas eu l'autorisation. Et ça passe comme une lettre a la poste
ici une exploitation sans autorisation

c'est 800€ ha d'amende par an

Peu importe la superficie .

par Baz Sam 07 Nov 2015, 20:12

merci les gars ! en plus je verrai bien. J'avais demandé que soit incluse une clause de renoncement au compromis d'achat pour le cas où je n'aurai pas le droit d'exploiter et là le gars me dit : dès l'instant où vous achetez par la SAFER, vous avez automatiquement l'autorisation d'exploiter. Pasque pour le restant de mes parcelles, achetées directement au proprio (sans préemption SAFER car trop de batiments) , même étant proprio, j'ai du demander une autorisation d'exploiter. Ou alors je l'ai peut - être fait et que j'avais pas besoin de le faire mais je l'ai fait.

par **pig** Dim 08 Nov 2015, 08:20

dans notre cas present (voir ici )""https://www.agri-convivial.com/t53891-reprise-suite-a-une-procedure-judiciaire"
est t- il obligatoire de demander l'autorisation d'exploiter
compte tenu que c'est déjà décidé par le tribunal suite à la LJ?
que va t-il advenir des dpu à votre avis ?

par **gilles** Dim 08 Nov 2015, 08:28

le lien n'est pas accessible

Sauf si le liquidateur judiciaire a fait la demande pour toi ,il faut faire une demande
La LJ attribue la propriété des terres à une personne mais pas le droit de la travailler ,c'est pareil avec la Safer ou le notaire
Et avec une amende de 800/ha il vaut mieux etre en regle

par **pig** Dim 08 Nov 2015, 09:03

bizzare lien pas cliquable .....
https://www.agri-convivial.com/t53891-reprise-suite-a-une-procedure-judiciaire
tiens la ça fonctionne :réfléchi

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