Produits phytosanitaires. La séparation du conseil et de la vente attaquée au Conseil d’État

La fédération du négoce agricole estime que le délai entre la parution des textes, huit au total, restant à venir et la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2021 de la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques, est trop court.

La FNA (fédération du négoce agricole) a indiqué dans un communiqué de presse le 14 octobre 2020 qu’elle a engagé un « recours en référé suspension auprès du Conseil d’État sur le délai manifestement trop court entre la parution des textes restant à venir et la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2021 ».

Huit textes en attente d’être publiés

Moins de trois mois avant la mise en œuvre de la mesure prévue dans le cadre de la loi Egalim et « malgré une consultation publique sur trois d’entre eux, les huit textes d’application de l’ordonnance ne sont toujours pas parus », affirme la FNA dans son communiqué.