Reconnaissance de dette

Je suis à la recherche de textes, modèles de lettres etc concernant la reconnaissance de dette parent-enfant.

En effet, j'ai entendu qu'à compter de janvier 2009 il était possible de faire cette reconnaissance de dette entre les parties, sans l'intervention d'un notaire et sans enregistrement auprès du centre des impôts.

Il s'agit dans le cas qui m'intéresse, d'un don d'argent d'un parent à un enfant. Cette personne (le parent) souhaite que la somme soit déduite du montant de l'héritage que toucherait "l'enfant" à la mort du parent.

Vos avis m'intéresse, je suis un peu dans le flou.

Merci

demande des explications à ton notaire

plus simple chacun t envoie un RIB et tu partage!!

SPP, tu as travaillé dans la branche notariale si je ne me trompe !!!

Ouais Rocco mais ça fait 10 ans !!!!!

le belge a écrit:plus simple chacun t envoie un RIB et tu partage!!

Dans l'état actuel des choses ce serait plutôt moi qui devrait envoyé un RIB ......

Mais cette question n'est pas pour moi (pour l'instant !)

Il s'agit d'un don manuel en quelque sorte ? on peut en faire un et le faire enregistrer aux impôts

Il paraitrait qu'il n'est plus nécessaire de le faire enregistrer ????? ...

SUPERPEPETTE a écrit:

le belge a écrit:plus simple chacun t envoie un RIB et tu partage!!

Dans l'état actuel des choses ce serait plutôt moi qui devrait envoyé un RIB ......

Mais cette question n'est pas pour moi (pour l'instant !)

bien repondu spp a la place du rib champ!

SUPERPEPETTE a écrit:Il paraitrait qu'il n'est plus nécessaire de le faire enregistrer ????? ...

Si tu veux qu'il réapparaisse un jour ( le plus lointain possible ) il faut des traces. Une simple lettre peut s'égarer mais je suis peut être encore hors sujet

http://www.maison-facile.com/011article_rubrique.asp?num=1621

ma fille derniere année pour etre avocate si tu veux elle te tel ce WE

En fait il y aurait 3 explemplaires originaux de la reconnaissance : 1 débiteur, 1 créancier et 1 pour moi (je joue le rôle de coffre fort !!!).

SUPERPEPETTE a écrit:En fait il y aurait 3 explemplaires originaux de la reconnaissance : 1 débiteur, 1 créancier et 1 pour moi (je joue le rôle de coffre fort !!!).

Mouarffffffffff, super blindé, le coffre fort !

le belge a écrit:ma fille derniere année pour etre avocate si tu veux elle te tel ce WE

Merci c'est sympa le belge, mais suis-je bête ..... J'ai deux amies avocates !!!! J'étais partie sur le notaire, mais effectivement je peux leur demander. GOOD IDEA !

l'enregistrement aux impôts n'est pas gratuit ???

SUPERPEPETTE a écrit:Ouais Rocco mais ça fait 10 ans !!!!!

AH SPP!
C'est pas clair ! de notaire

il faut faire une donation en avance d' hoirie , ça passe dans le cadre de la donation sans droits et c' est réimputable au moment de la succession dans la part de celui qui la reçue (regarde sur google à avance d' hoirie)

herve56 a écrit:demande des explications à ton notaire

L'intérêt de la chose c'est de ne pas passer par son notaire

Je pense que le document est un acte sous seing privé.

citation :

L'acte "sous seing privé" (on dit aussi sous signature privée) est
une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un
tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont
constituée pour mandataire en vue de règler une situation contractuelle
(vente, location, société, contrat de travail...). Un testament olographe, un contrat d'assurances sont des actes sous-seing privé.

Comme le rapelle la Premère Chambre civile (1ère CIV. - 21 février
2006. BICC n°641 du 1er juin 2006), il résulte de l'article 1322 du
code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous
seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que la
signature de ceux qui s'obligent. Mais il ne fait pas foi de sa date :
on dit qu'il n'a pas " date certaine ". Pour obtenir cet effet, l'acte
doit avoir été enregistré .
C'est là la supériorité de l'acte authentique qui présente trois
caractéristiques principales : la date certaine, la force probante, et
la force exécutoire, qui dispensent le créancier de produire un
jugement, comme il devrait le faire dans le cas d'un acte sous seing
privé, pour poursuivre l'exécution des engagements souscrits. Mais le
fait que cet acte soit visé dans un acte public, notamment dans un acte
notarié, lui donne date certaine à compter de la date de l'acte public
ou du dépôt aux minutes du notaire qui, à cette occasion, dresse un
procès verbal de dépôt.

L'expression "blanc seing" désigne un acte qui a été signé avant
que le signataire ait pu prendre connaissance du contenu de l'acte qui
a été rédigé après qu'il l'ait signé. La Chambre commerciale de la Cour
de cassation, a jugé cependant que, sauf preuve contraire administrée
par la partie qui allègue l'abus, un ordre de virement bancaire, même
s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait cependant foi des
conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites
avant la signature. (Com. - 28 février 2006. BICC n°641 du 1er juin
2006).



source : http://www.dictionnaire-juridique.com/

SUPERPEPETTE a écrit:Je suis à la recherche de textes, modèles de lettres etc concernant la reconnaissance de dette parent-enfant.

En effet, j'ai entendu qu'à compter de janvier 2009 il était possible de faire cette reconnaissance de dette entre les parties, sans l'intervention d'un notaire et sans enregistrement auprès du centre des impôts.

Il s'agit dans le cas qui m'intéresse, d'un don d'argent d'un parent à un enfant. Cette personne (le parent) souhaite que la somme soit déduite du montant de l'héritage que toucherait "l'enfant" à la mort du parent.

Vos avis m'intéresse, je suis un peu dans le flou.

Merci

Pour la reconnaissance de dette tu as ça :

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d’un taux d’intérêts de (précisez).
Ou
Je m’engage à lui rembourser cette somme en … fois soit :
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- …

Fait à (précisez la ville),
Le (précisez la date).

Signature



Tu
peux également stipuler une extinction de la dette à la mort de l'une
des parties, ou bien que la dette vient en crédit d'un futur héritage.
Le document signé par les deux partie devient un acte sous seing privé.
Un enregistrement chez un notaire en fait un acte authentique.