Fermage

Rappel du premier message :

Bonjour
depuis 20 ans j'ai un bail à ferme avec un propriétaire qui était un ami depuis 30ans. Cet amitié est désormais du passé et maintenant je vois venir des complications concernant ses terres que j'utilise. Le bail concerne la partie des 10ha de terres cultivés et les autres 15 ha sont prairies et pâtures dont j'ai mis des chevaux et je coupe l'herbe(donc bail verbal).
Il faut dire que je ne lui ai jamais payé de fermage, on s'est toujours arrangé autrement. Il avait une petite entreprise mais a dépose le bilan il y a 5 ans. Il ne s'est jamais remis de ça et dépend maintenant du RSA raison aussi de ne pas avoir voulu être payé directement.
Maintenant le vent peut rapidement tourner, vu qu'il pourrais manquer de l'argent
J'ai evt une idée qui faudrait vérifier: Sa compagne de laquelle il s'est séparé contestablement l'année dernière et qui est une bonne amie, à toujours un compte joint bancaire avec lui. Je pourrais lui verser le fermage des derniers cinq ans qu'elle retire aussi vite et les comptes entre lui et moi seront à zéro??

Ou un autre plan
Elle me fait les quittance de fermage des cinq dernières années, reçu en liquide (ce qui correspond presque à la réalité)
Ici la question est si elle avait le droit de prendre cet argent pour lui vu qu'ils étaient que concubins.

Qu'en pensez vous de cette situation un peu merdique ??

le tribunal de commerce doit respecter l'ordre de priorité suivant avant de nommer un nouveau preneur :

1° Faire droit à une volonté de reprise du bailleur de son conjoint ou d'un descendant .

2° valider la qualité de preneur à tout exploitant choisi par le bailleur quelque soit sa situation vis à vis du schéma départemental des structures

Enfin seulement en l'absence de prise de position pour l'une ou l'autre des 2 premières possibilités, nommer un preneur parmi le ou les candidats s'étant fait connaître dans les temps et conditions requises et en cas de candidatures multiples tenir compte des priorités établies par le schéma départemental des structures .


En résumé, pas de preneur imposé par le tribunal au propriétaire bailleur .

nonord a écrit:le droit c'est une chose,la réalité locale un autre
ici si tu ne paies pa,tu n'as pas le bail, idem si tu ne paies pas l'intégralité de la tfnb..

voilà.... si tu veux pas payer le bail, il y a tes collègues qui attendent à la porte 

depuis que je suis installé 
j'ai tjrs payé les baux lt encore dernièrement avril 22 (preneur)

la cigogne a écrit:

De quel droit le tribunal transmet il un bail sans l'accord du propriétaire ?

elle a contesté en appel et cassation elle a perdu
elle pense que le liquidateur et la banque se sont mis d'accord  avec un nouiveau fermier pour payer les dettes

y'a plus rien a y comprendre dans cette justice, je promettrais quelque chose au juge à ma sortie...

la cigogne a écrit:

De quel droit le tribunal transmet il un bail sans l'accord du propriétaire ?

Nous vivons dans un pays communiste,  mais beaucoup ont de la m....e dans les yeux

thierry01052 a écrit:

nonord a écrit:le droit c'est une chose,la réalité locale un autre
ici si tu ne paies pa,tu n'as pas le bail, idem si tu ne paies pas l'intégralité de la tfnb..

voilà.... si tu veux pas payer le bail, il y a tes collègues qui attendent à la porte 

la théorie c'est une chose,la réalité une autre..  

iris a écrit:

le belge a écrit:Normalement c est le bailleur qui doit payer les frais de bail pour 18 ans , pas le preneur

Encore un truc dont on pourra discuter le 10 ...

C'est le preneur qui paie les frais de bail, du moins pour le 25 ans

vinci a écrit:

la cigogne a écrit:

De quel droit le tribunal transmet il un bail sans l'accord du propriétaire ?

elle a contesté en appel et cassation elle a perdu
elle pense que le liquidateur et la banque se sont mis d'accord  avec un nouiveau fermier pour payer les dettes

Et le droit de propriété ....et de choix du locataire ??
Donc son pire ennemi aurait pu être son locataire ?

Voici le texte et les articles sur lesquels je m'appuyait pour ma réponse.
@Vinci le ou les avocats qui ont défendu les intérêts de ta cousine ont du être floué par la reconnaissance du caractère essentiel du bail .

https://terreconnect.fr/attribution-bail-rural-liquidation-judiciaire

Pour ta 2 ème question , la révision du montant du fermage est possible lors de la contraction d'un nouveau bail , lors du renouvellement d'un bail échu ou encore lors de la 3ème année qui suit la date de signature du bail .

Un bail de 18 ans ne confère aucun droit supplémentaire au preneur si ce n'est lui garantir 18 ans d'exploitation , suppose obligatoirement qu'il soit notarié et de ce fait à valeur de jugement et permet de saisir un huissier sans devoir passer par le TPBR en cas de défaut de paiement .

Le coût du bail notarié incombe à celui qui a souhaité passer par le notaire.

Enfin un élément important et souvent négligé par les notaires : l'Etat des lieux circonstancié et nourrit de tous éléments probants , présence des bornes, analyse de sol , arbres, haies , talus , clôtures etc...permet d'éviter bien des litiges en fin de contrat .

Et surtout dans le cas présent , étant donné que le preneur a été imposé par le tribunal et ne relève pas d'un choix délibéré ne pas hésiter à fixer un montant de fermage maximum, sans toutefois excéder celui fixé par le statut du fermage départemental pour la classe de terre considérée de +30 % afin de ne pas courir le risque d'une demande en révision .

Gtama,d'après vous si le fermier dit qu'il veut bien accepter une augmentation à condition d'avoir un bail à long terme n'est pas un argument  valable
le propriètaire peut il alors fixer le montant lui mème dans la mesure du respectable ?
A l'origine le bail était un 18 ans et la date du renouvellement est en 2023

les jeunes ont du mérite pour prendre de la terre en fermage à 234e/ ha à 300e / ha    du  moins chez nous .

MA 31 a écrit:les jeunes ont du mérite pour prendre de la terre en fermage à 234e/ ha à 300e / ha    du  moins chez nous .

c est combien le prix normal de fermage ?

MA 31 a écrit:les jeunes ont du mérite pour prendre de la terre en fermage à 234e/ ha à 300e / ha    du  moins chez nous .

Je croyais que les fermages étaient plafonnés par arrêtés préfectoraux ?

+1,ici c'est 200e maxi
apres il existe des combines

J'en ai a plus de 200 et j'en ai à moins de 150€,pour les labours bizarrement je préfère celles à 200 les +ou-50 balles je pense les retrouver largement en rendement, en usure et en confort de travail....

il va faire 50qx de blé en bonne année et 18 qx de tournesol

234€ si tu passe par un investisseur qui demande (ou demandait) 3% de rapport c'est le tarif pour de la terre à 8000€ de valeur évidemment c'est pas forcément rentable pour celui qui exploite mais 50qtx c'est en mettant quoi ?

Dans les 200 euros, vous incluez 20 pour cent de TFNB?

baloud a écrit:Dans les 200 euros, vous incluez 20 pour cent de TFNB?

Depuis 2006 la loi prévoit que le propriétaire bénéficie d'une exonération de 20% de la base taxable qui revient au fermier et annule ainsi l'obligation de remboursement de 20% de TFNB .

Ah bon!? Sur ma facture de fermage établie par un notaire, je continue à  payer une part de taxe foncière,  50 PC pour ma part définie par le bail signé  il y a 40 ans. Ce sujet m intéresse d autant plus que l année prochaine les rôles seront inversés  et je toucherai des fermages donc.

le blé soigné pour faire 80 qx mais terre légère avec du cailloux séchante du vent d autan de mai à juin

Et avec de la culture dite pauvre style triticale/avoine/seigle ça doit bien sortir quelque chose sans trop d'intrants ?

MA 31 a écrit:les jeunes ont du mérite pour prendre de la terre en fermage à 234e/ ha à 300e / ha    du  moins chez nous .

bail cessible

baloud a écrit:Ah bon!? Sur ma facture de fermage établie par un notaire, je continue à  payer une part de taxe foncière,  50 PC pour ma part définie par le bail signé  il y a 40 ans. Ce sujet m intéresse d autant plus que l année prochaine les rôles seront inversés  et je toucherai des fermages donc.

c'etait ainsi jusque 2006-07 ,mais maintenant c'est 0
par contre il reste la taxe chambre d'agriculture si c'est prevu dans le bail

Merci pour tes renseignements.