Fermage

par NonoMP Sam 11 Fév 2017, 13:12

Rappel du premier message :

Bonjour
depuis 20 ans j'ai un bail à ferme avec un propriétaire qui était un ami depuis 30ans. Cet amitié est désormais du passé et maintenant je vois venir des complications concernant ses terres que j'utilise. Le bail concerne la partie des 10ha de terres cultivés et les autres 15 ha sont prairies et pâtures dont j'ai mis des chevaux et je coupe l'herbe(donc bail verbal).
Il faut dire que je ne lui ai jamais payé de fermage, on s'est toujours arrangé autrement. Il avait une petite entreprise mais a dépose le bilan il y a 5 ans. Il ne s'est jamais remis de ça et dépend maintenant du RSA raison aussi de ne pas avoir voulu être payé directement.
Maintenant le vent peut rapidement tourner, vu qu'il pourrais manquer de l'argent
J'ai evt une idée qui faudrait vérifier: Sa compagne de laquelle il s'est séparé contestablement l'année dernière et qui est une bonne amie, à toujours un compte joint bancaire avec lui. Je pourrais lui verser le fermage des derniers cinq ans qu'elle retire aussi vite et les comptes entre lui et moi seront à zéro??

Ou un autre plan
Elle me fait les quittance de fermage des cinq dernières années, reçu en liquide (ce qui correspond presque à la réalité)
Ici la question est si elle avait le droit de prendre cet argent pour lui vu qu'ils étaient que concubins.

Qu'en pensez vous de cette situation un peu merdique ??

par **Magick** Mer 03 Nov 2021, 12:40

farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?

Tu as trop d’hectares ? Faudra pas pleurer quand tu auras perdu ton bail… sans deconner… t’es pas malin

par **moulinos** Mer 03 Nov 2021, 12:59

Magick a écrit:
farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?
Tu as trop d’hectares ? Faudra pas pleurer quand tu auras perdu ton bail… sans deconner… t’es pas malin

tu passais par un notaire qui aurait mis ce fermage en consignation
tu étais couvert

par **case ih 81** Mer 03 Nov 2021, 13:14

Magick a écrit:
farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?
Tu as trop d’hectares ? Faudra pas pleurer quand tu auras perdu ton bail… sans deconner… t’es pas malin

+1
moi j'irai vite payer mon du a ce type et je ferai pas le fanfaron et la ramenerai pas
car le gars quand il va te voir arriver,il va surement demander a avoir des explication pourquoi tu ne lui a pas paye les fermages precedents

et j'ose esperer qu'il n'est pas du monde agricole avec des connaisances locales sinon il aura deja repandu dans tout le pays que tu est un mauvais payeur et te faire une bonne reputation

par **pathfinder** Mer 03 Nov 2021, 13:19

au tribunal,le proprio doit justifier aussi d'avoir réclamé ses fermages !
j'ai repris des parcelles et le proprio pour me mettre dehors,n'encaissait pas les fermages en espérant une résiliation du bail,c'est parti au paritaire et il l'a eu dans l'os !

par **sibalo** Mer 03 Nov 2021, 13:51

J'ai un proprio faut que je lui fasse le calcul et que je lui donne avec le cheque. Ca m'énerve, c'est pas mon rôle et si je me trompe il pourrait dire que je l'ai fait exprès... mais bon je le fais et je la ferme.

par **chipolata** Mer 03 Nov 2021, 13:55

par **RP61** Mer 03 Nov 2021, 13:57

moi aussi, pour certains, je vois pas ou est le pb

par **Pierre89** Mer 03 Nov 2021, 14:05

pathfinder a écrit:au tribunal,le proprio doit justifier aussi d'avoir réclamé ses fermages !
j'ai repris des parcelles et le proprio pour me mettre dehors,n'encaissait pas les fermages en espérant une résiliation du bail,c'est parti au paritaire et il l'a eu dans l'os !

Dans ton cas, il y a 2 problèmes !

Le fermage étant une location doit être payé en temps voulu.

Le fait qu'il n'encaisse pas les fermages est un autre problème plus grave avec si on peut dire tromperie pour t'évincer mais tu peux quand même prouver que tu les as payés ...... surtout si tu es bon payeur en général.

par **wild** Mer 03 Nov 2021, 16:54

Sans compter que l’ardoise monte d’année en année et au niveau compta c’est pas top

par **pathfinder** Mer 03 Nov 2021, 18:07

un gars du village est coutumié d'aller foutre le bordel pour emmerder le monde,il avait fait de belles promesses pour les récuperer !
il me fout aussi le bronx dans une vente qui devrait etre conclu depuis 1 an en allant enchérir alors qu'il n'a aucun droit sur ces parcelles,le proprio a signé un accord éléctroniquement chez le notaire mais n'est plus d'accord avecc le tarif pratiqué et en veux plus !
ca va finir au tribunal si le notaire ne tape pas du point sur la table !

par **MICHMUCH** Mer 03 Nov 2021, 19:23

le point c pas sur la table

par **pathfinder** Mer 03 Nov 2021, 19:26

elle n'est pas très réactive non plus,elle veux en faire trop avec peu de personnel !

par **Gtama** Mer 03 Nov 2021, 19:31

farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?

La règle d'or en matière de fermage, c'est que celui ci est portable et non quérable .Donc en gros ne soit pas surpris ci un jour ce propriétaire introduit une action pour faire résilier ton bail ou seulement te faire payer devant le Tpbr .

De jeunes "inconscients " : tape

de ton espèce , pour ne pas utiliser d'autre terme ne méritent même pas que les générations qui t'ont précédé ce soient battus pour obtenir le statut protecteur qu'est celui du fermage .

par **Magick** Mer 03 Nov 2021, 20:28

Gtama a écrit:
farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?

La règle d'or en matière de fermage, c'est que celui ci est portable et non quérable .Donc en gros ne soit pas surpris ci un jour ce propriétaire introduit une action pour faire résilier ton bail ou seulement te faire payer devant le Tpbr .

De jeunes "inconscients " de ton espèce , pour ne pas utiliser d'autre terme ne méritent même pas que les générations qui t'ont précédé ce soient battus pour obtenir le statut protecteur qu'est celui du fermage .

Exactement… j’espère juste que l’on a à faire à un spécimen unique : tape

par **PatogaZ** Mer 03 Nov 2021, 20:37

Magick a écrit:
farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?
Tu as trop d’hectares ? Faudra pas pleurer quand tu auras perdu ton bail… sans deconner… t’es pas malin

au tribunal paritaire ça sera chaud car il faudra prouver que le proprio les a pas réclamés , j' y jouerais pas , c' est faire des entrechats sur la ligne jaune :réfléchi

par **M 201** Mer 03 Nov 2021, 20:53

farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?

Que tu loupes un règlement de fermage à date prévue sur ton bail suite à une mauvaise année , je pense que tout propriétaire foncier est capable de le comprendre .Mais quand sa passe d'omission à volonté délibérée de ne pas payer ton dû, là je pense que ça va se compliquer pour toi ................

Je ne connais pas ta situation foncière ni ta volonté de t'agrandir ou pas et éventuellement installer tes enfants mais là tu est en train de te créer une situation qui te collera longtemps à la peau envers les autres propriétaires ....................
Ne joue pas avec le feu :réfléchi

par **case ih 81** Mer 03 Nov 2021, 22:34

en campagne tout se dit,un type qui paye pas son fermage,meme une fois,ca fait vite tout le tour du pays et t'est grille pour un siecle aupres de tous les cedants pour qu'on te loue le moindre carre de terre

deja que certains parlent sans savoir et deforment les propos
un fermier du coin,un proprio se plaignait qu'il ne donnait pas assez de fermagede par sa facon de parler,il disait"il donne rien "pour dire il donne trop peu

d'une oreille a une autre et en deformant les propos s'en est arrive a "il ne paye pas ses fermages

quand ce propos deforme m'est revenu aux oreilles,conaissant tres bien la situation car etant l'autre fermier de ce proprio,et en discution avec le proprio et l'autre fermier car il souhaitait abandonne rle bail car tres eloigne de chez lui et il c'est fortement agrandi par chez lui

ce gars a toujours paye ses fermages rubis sur l'ongle,c'est juste que son bail etait tres anciens par rapport aux miens,donc signe a l'epoque a bas prix et malgre les indices augmentait peu

par **gilles** Jeu 04 Nov 2021, 23:06

chez nous ,un commence à se faire une reputation ,et pourtant il vient de signer avec plein de proprios pour environ 120ha (reprise d'une exploit)

par **Titi** Ven 05 Nov 2021, 00:03

farmer62 a écrit:C'est quand meme bizarre cet habitude. Je sais pas mais t'es propriétaire d'un bien foncier c'est toi qui établi le loyer. Encore un truc propre au monde agricole

https://extranet-allier.chambres-agriculture.fr/enregistrements-locaux/juridique-articles/fermage/les-regles-relatives-au-paiement-du-fermage/

par **MA 31** Jeu 13 Jan 2022, 16:29

je travaille depuis 1983 2 parcelles de 24 a au milieu d un champ de 20ha.le propriétaire me demande d échanger les parcelles pour une parcelle au bord de la route .
quand on travaille une parcelle de plus de3 ans cela est comme un bail :réfléchi

je veux pas lui donner une parcelle au bord d une route .

par **bzh centre** Jeu 13 Jan 2022, 16:40

comment accéder a ces bouts de 24 ares ??

par **apache67** Jeu 13 Jan 2022, 17:12

Tu lui paye un fermage?

Si ce n'est pas le cas il peut te les prendre quand il veut. S'il te propose de les échanger c'est bien pour les reprendre?

par **MICHMUCH** Jeu 13 Jan 2022, 17:12

il a donné la raison ?

par **Alan.fr** Jeu 13 Jan 2022, 18:08

attention ,0.24 ha , surement en dessous du seuil "bail petite parcelle" le statut ne s'applique pas la dessus

par **MA 31** Jeu 13 Jan 2022, 18:13

j ai oublié. il déclare les parcelles à la pac. je lui paye pas de fermage .
le gus a hérité des terres de ses parents
le gus a 70 ans
nous devons passé au conciliateur.

par **MA 31** Jeu 13 Jan 2022, 18:14

2 parcelles de 24a = 48a

par **morbihannais** Jeu 13 Jan 2022, 18:16

le mec te prete des terrains gratos et toi tu l'appelle le gus?

par **MA 31** Jeu 13 Jan 2022, 18:26

il fait pareil à tous les agri qui travaillent ces parcelles ancienne vigne .la surface des parcelles varie de 030a à 1.50hapour un total 4.ha
nous allons lui proposer un prix .
le remembrement a été fait.

par **bingo** Jeu 13 Jan 2022, 18:36

morbihannais a écrit:le mec te prete des terrains gratos et toi tu l'appelle le gus?

le proprio touche plus de PAC que ce qu'il toucherait en fermage ....

par **Vernier** Jeu 13 Jan 2022, 18:54

Propose lui un prix à l'ha très intéressant , cela peut le dérider , pour moi c'est quand même un bon gars si il t'a laissé gratos les terres depuis 1983 , quand bien même qu'il a la PAC .

par **Gtama** Jeu 13 Jan 2022, 19:52

On voit quand même des trucs bizarres sur ACE , quelqu'un qui perçoit des aides PAC est théoriquement exploitant agricole or avec un total de + de 4 Ha comment ce monsieur fait 'il pour percevoir une retraite alors que la surface maximale de la ou les parcelles de subsistances toutes cumulées ne doivent pas en principe dépasser 3 Ha ?? :réfléchi

par **wild** Jeu 13 Jan 2022, 20:06

Au nom de sa femme ???

par **centkght** Jeu 13 Jan 2022, 20:27

Gtama a écrit:On voit quand même des trucs bizarres sur ACE , quelqu'un qui perçoit des aides PAC est théoriquement exploitant agricole or avec un total de + de 4 Ha comment ce monsieur fait 'il pour percevoir une retraite alors que la surface maximale de la ou les parcelles de subsistances toutes cumulées ne doivent pas en principe dépasser 3 Ha ??

pas forcement pareil dans les départements ?

par **MA 31** Jeu 13 Jan 2022, 20:28

une parcelle de 20 ha avant le remembrement . il y avait 70 parcelles . des parcelles de 4 rangs de vignes

par **jean-pierre-45** Jeu 13 Jan 2022, 20:35

Gtama a écrit:On voit quand même des trucs bizarres sur ACE , quelqu'un qui perçoit des aides PAC est théoriquement exploitant agricole or avec un total de + de 4 Ha comment ce monsieur fait 'il pour percevoir une retraite alors que la surface maximale de la ou les parcelles de subsistances toutes cumulées ne doivent pas en principe dépasser 3 Ha ??

bonjour

la surface de référence varie d'un département à l'autre ( on est en France et on nous parle d'harmonie Européenne )

par **Pierre89** Jeu 13 Jan 2022, 20:54

jean-pierre-45 a écrit:
Gtama a écrit:On voit quand même des trucs bizarres sur ACE , quelqu'un qui perçoit des aides PAC est théoriquement exploitant agricole or avec un total de + de 4 Ha comment ce monsieur fait 'il pour percevoir une retraite alors que la surface maximale de la ou les parcelles de subsistances toutes cumulées ne doivent pas en principe dépasser 3 Ha ??
bonjour

la surface de référence varie d'un département à l'autre ( on est en France et on nous parle d'harmonie Européenne )

Pour l'Yonne la surface de subsistance est de 5 ha 99 .... et 17 brebis alors que le département voisin est de 5 brebis
Jean Pierre : victoire

La parcelle que j'ai gardée fait 6 ha 14 donc pour les 15 ares supplémentaires j'ai du certifier sur l'honneur que je n'en tirerais aucun profit !!!

par **jean-pierre-45** Ven 14 Jan 2022, 18:32

bonjour

on a du chemin à faire pour tout harmoniser

par **vinci** Ven 30 Déc 2022, 10:40

Ma cousine a hérité 10 ha de ses parents,un bail avait été signé en 1978,le fermier a été mis en liquidation judiciaire ,le tribunal a transmis le bail a un nouveau fermier sans que la cousine ne soit d'accord,aujourd hui ellee veut augmenter un peu les fermages le nouveau fermier veut bien mais lui demande de lui faire un bail de 18 ans
doit on signer un nouveau bail pour augmenter les fermages?

par **dgé** Ven 30 Déc 2022, 10:44

oui et attention aux clauses du bail

par **MICHMUCH** Ven 30 Déc 2022, 10:46

si il veut un 18 ans tu prend le fermage maxi

par **iris** Ven 30 Déc 2022, 13:24

De quel droit le tribunal transmet il un bail sans l'accord du propriétaire ?

En l'état actuel des choses ,ta cousine a intéret à s'entendre avec le nouveau fermier ,un bail de 18 ans est notarié et les frais sont payés par le fermier ,le fermage est plus élevé et il y a des avantages fiscaux pour le propriétaire .

par **le belge** Ven 30 Déc 2022, 13:29

Normalement c est le bailleur qui doit payer les frais de bail pour 18 ans , pas le preneur

par **la cigogne** Ven 30 Déc 2022, 13:31

De quel droit le tribunal transmet il un bail sans l'accord du propriétaire ?

par **bingo** Ven 30 Déc 2022, 13:35

vinci a écrit:Ma cousine a hérité 10 ha de ses parents,un bail avait été signé en 1978,le fermier a été mis en liquidation judiciaire ,le tribunal a transmis le bail a un nouveau fermier sans que la cousine ne soit d'accord,aujourd hui ellee veut augmenter un peu les fermages le nouveau fermier veut bien mais lui demande de lui faire un bail de 18 ans
doit on signer un nouveau bail pour augmenter les fermages?

elle peut écrire en bas du bail ta cousine

" par la meme occasion je vous le donne"

par **Momo** Ven 30 Déc 2022, 13:35

Certainement une histoire de gros biftons, tu veux reprendre les terres de la ferme en lj OK mais tu paye les arriérés de fermage et voilà comment tout le monde est content mais c'est pas pire que les reprises....

par **iris** Ven 30 Déc 2022, 13:49

le belge a écrit:Normalement c est le bailleur qui doit payer les frais de bail pour 18 ans , pas le preneur

Encore un truc dont on pourra discuter le 10 ...

par **thierry01052** Ven 30 Déc 2022, 13:51

le belge a écrit:Normalement c est le bailleur qui doit payer les frais de bail pour 18 ans , pas le preneur

euuh t'es bien sûr de ça?? :réfléchi

par **chipolata** Ven 30 Déc 2022, 13:53

le belge a écrit:Normalement c est le bailleur qui doit payer les frais de bail pour 18 ans , pas le preneur

puis quoi encore, deja que ca rapporte rien un fermage....

par **le belge** Ven 30 Déc 2022, 13:55

c est le droit rural

par **nonord** Ven 30 Déc 2022, 13:59

le droit c'est une chose,la réalité locale un autre
ici si tu ne paies pa,tu n'as pas le bail, idem si tu ne paies pas l'intégralité de la tfnb..

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