Préemption de la SAFER sur achat

par Pierre F Ven 19 Fév 2016, 03:49

Bonjour,
Je suis éleveur et propriétaire dans le Var depuis 8 ans et j'ai signé un compromis de vente avec le propriétaire de la parcelle limitrophe à la mienne. Je suis exploitant à titre principal depuis 7 ans.

J'utilisais déjà une partie de la parcelle pour y mettre mes chevaux et pour entrainer mes chiens, avec autorisation écrite de la mamie qui est décédée depuis 6 ans. Acte sous seing privé entre elle est moi avec paiement en nature (travaux divers) ou argent suivant le besoin.

Hier, au dernier jour des 2 mois de délais de préemption, la SAFER préempte au motif que la vigne abandonnée (qui représente la moitié de la parcelle) est AOP et ils cite l'objectif 2 "le besoin de consolider les exploitations afin de permettre à celle-ci une dimension économique viable .... "

La SAFER n'a pas du tout enquêté. Ils ne savent même pas qu'une partie de la parcelle est utilisée par moi-même et que je venais d'acquérir un tracteur pour commencer à m'occuper de la vigne.
Je ne suis propriétaire que de 4000 m2 de terrain actuellement et souhaitais vraiment agrandir mon unité foncière agricole pour diversifier mon activité.

Savez-vous ce que je dois faire ? Recours ? où ? Comment ?.....

Quelqu'un a t-il eu le même cas que moi ?

Merci d'avance pour vos précieuses aides.

Cordialement.

Pierre.

par **basto** Ven 19 Fév 2016, 05:15

porte toi acquéreur auprès de la safer avec un courrier sur ta situation : victoire

par Pierre F Ven 19 Fév 2016, 07:05

Ceci est-il suffisant ? N'ai je pas d'autre recours possible ?
La SAFER Préempte au prix que j'avais convenu : 35 000 euros pour 1,5 ha de terres abandonnées, dont 0.5 ha de vignes AOP .

par **gilles** Ven 19 Fév 2016, 07:42

Si tu avais l'acte sous seing privé depuis au moins 2 ans tu dois faire valoir ton droit prioritaire sur la safer en tant que fermier
Fais au + vite car la proprietaire ne pourra pas arreter la preemption vu qu'elle est au prix convenu entre vous

par **basto** Ven 19 Fév 2016, 15:23

ou alors le propriétaire décide de ne plus vendre et te fait une location pendant 2 ans avec paiement en règle !!

par Pierre F Ven 19 Fév 2016, 15:55

Merci pour les infos, je pensais bien qu'avec mon papier je pouvais éventuellement faire quelque chose. J'ai cru comprendre que le vendeur ne pouvait plus reculer du moment où la SAFER préempte au prix. Mais, il y a une chose, nous n'avons pas signé de compromis, nous avons fait uniquement une collicitation. Peut-être que dans ce Cas elle le vendeur peut se retirer.... Je ne sais pas. A voir. En tous cas, c'est très sympa de m'aider. Merci beaucoup.

par **Robust** Ven 19 Fév 2016, 16:17

Si ton papier ne vaut pas bail, le proprio peut arrêter la vente à tout moment.
Essaies de faire valoir ton droit de préemption si celui ci est recevable.
Sinon, comme dit plus haut, arrange toi avec le proprio et fat un bail et une prommesse de vente dans quelques années.
Si la safer te propose une retrocession, méfie toi, c’est un panier de crabes et tu risques de ne rien avoir.

par **gilles** Ven 19 Fév 2016, 18:26

basto a écrit:ou alors le propriétaire décide de ne plus vendre et te fait une location pendant 2 ans avec paiement en règle !!

Es tu sur qu'il en a la possibilité quand la safer preempte au prix de la promesse de vente ,il me semble que dans ce cas ,le proprio ne peut se retirer de la vente

@ Pierre F :Tu es eleveur(->adherent EDE) ,mais as tu le statut d'agriculteur ou cotisant solidaire ou rien vis à vis de la MSA ,car je ne sais pas les droits vis a vis de la safer pour un non agri

par **le belge** Ven 19 Fév 2016, 18:30

Es tu inscrit à la MSA?

par **bingo** Ven 19 Fév 2016, 18:33

le proprio doit pouvoir se retirer de la vente a la seule condition de l'exploiter lui meme 3 ans je crois

par **bingo** Ven 19 Fév 2016, 18:33

le mieux reste quand meme d'aller voir le technicien safer en tete a tete a la permanence du secteur avec tes papiers

par Pierre F Ven 19 Fév 2016, 18:42

Oui, je suis à la MSA depuis 2009 au réel simplifié. J'ai un statut d'exploitant agricole à titre principal. Le maire de la commune m'a autorisé pour construire un bâtiment agricole.

par **le belge** Ven 19 Fév 2016, 18:49

Ton acte de location +ton statut, la safer ne peut rien faire

par Pierre F Ven 19 Fév 2016, 18:56

Oui, mais comment les arrêter car, il ont préempter à la fin des 2 mois , le dernier jour. Ils n'ont pris aucune info sur moi avant. Donc, j'ai tous mes papiers, mon statut, mais ils font leur vie. Je compte bien aller voir le technicien en charge du dossier ( dès qu'elle rentre de congés), mais je me demande s'il ne faut pas que j'envoie au notaire et à la SAFER un recommandé, pour stopper leur procédure.

par **moulinos** Ven 19 Fév 2016, 19:32

j irais plutôt voir le vendeur

par Pierre F Ven 19 Fév 2016, 19:40

Le vendeur s'en fou. A la limite l'essentiel pour lui s'est de récupérer son argent. En plus il semble content car la SAFER lui préempte au prix !

par **moulinos** Ven 19 Fév 2016, 20:12

Pierre F a écrit:Le vendeur s'en fou. A la limite l'essentiel pour lui s'est de récupérer son argent. En plus il semble content car la SAFER lui préempte au prix

si le vendeur cherche l opportunitée
bon courage

par Pierre F Ven 19 Fév 2016, 20:14

Le vendeur est une personne qui vient de tout acheter aux enchères. Elle s'en fou complètement. Mais moi j'avais l'autorisation de la mamie par écrit avant qu'elle décède d'y mettre mes animaux et d'entretenir les terres.

par **moulinos** Ven 19 Fév 2016, 20:18

Pierre F a écrit:Le vendeur est une personne qui vient de tout acheter aux enchères. Elle s'en fou complètement. Mais moi j'avais l'autorisation de la mamie par écrit avant qu'elle décède d'y mettre mes animaux et d'entretenir les terres.

il faut 2 paiement(réléve de cpt faisant foi ) qui est l équivalence d un bail

par Invité Ven 19 Fév 2016, 20:20

gilles a écrit:
basto a écrit:ou alors le propriétaire décide de ne plus vendre et te fait une location pendant 2 ans avec paiement en règle !!
Es tu sur qu'il en a la possibilité quand la safer preempte au prix de la promesse de vente ,il me semble que dans ce cas ,le proprio ne peut se retirer de la vente

quand la safer a préempté, le propriétaire ne peux plus retirer le bien de la vente. sauf à mettre la safer au tribunal pour dénoncer la préemption mais sa c'est une autre histoire...

par Pierre F Ven 19 Fév 2016, 20:22

Et est ce que le preneur peut au pire porter la SAFER au tribunal. Ça je pense que oui. Quel tribunal ? Tgi ou TA ?

par Invité Ven 19 Fév 2016, 20:26

Pierre F a écrit:Et est ce que le preneur peut au pire porter la SAFER au tribunal. Ça je pense que oui. Quel tribunal ? Tgi ou TA ?

oui mais la safer a des juristes qui valident ces opérations de préemption en interne pour que juridiquement tout soit irréprochable donc aller au tribunal oui, mais gagner il y a peu de chance.

par **moulinos** Ven 19 Fév 2016, 20:27

Pierre F a écrit:Et est ce que le preneur peut au pire porter la SAFER au tribunal. Ça je pense que oui. Quel tribunal ? Tgi ou TA ?

si la safer a préempté c est qu il ont vu que tu n avez pas le droit
as tu renoncé a ton droit de priorité??

par **bingo** Ven 19 Fév 2016, 20:28

pour que la safer ai préempté c'est simplement que un autre amateur veut ce bien

cet amateur a donc du faire un cheque de 10% de la valeur (a confirmer exactement) pour faire préempter la safer

et donc maintenant une comission de safer siegera pour savoir si c'est bien toi qui l'achetera ou cet autre amateur

si la commission te donne raison l'autre amateur aura perdu la somme dans l'affaire ....

a confirmer mais le principe doit etre proche

par Invité Ven 19 Fév 2016, 20:33

bingo a écrit:pour que la safer ai préempté c'est simplement que un autre amateur veut ce bien

cet amateur a donc du faire un cheque de 10% de la valeur (a confirmer exactement) pour faire préempter la safer

et donc maintenant une comission de safer siegera pour savoir si c'est bien toi qui l'achetera ou cet autre amateur

si la commission te donne raison l'autre amateur aura perdu la somme dans l'affaire ....

a confirmer mais le principe doit etre proche

c'est + que ça. il me semble que c'est 14 ou 15%

par Pierre F Ven 19 Fév 2016, 20:55

J'ai toujours mes animaux sur les terres et je n'ai renoncé à rien. Juste qu'on est rien venu me demander.

par **pat61** Ven 19 Fév 2016, 21:01

tu parles de 1.5ha ,quelle est la surface minimum pour le statut du fermage dans ton departement ?

par Pierre F Ven 19 Fév 2016, 21:04

Aucune idée.

par **vinci** Lun 26 Sep 2016, 23:27

est ce que quelqu'un sait si quand le propriétaire et le fermier sont en famille et qu'il y a vente de terre si la safer peut préhempter jusqu à quel degré ?

par **dgé** Lun 26 Sep 2016, 23:30

ça dépend du degrés de la famille, exemple frère ou cousin germain

par **boub55** Lun 26 Sep 2016, 23:32

3 eme degres soit au dela de grand parents sachant que grand oncle et grande tante sont considéres au dessus de grand parents donc soumis a autorisation enfin c etait comme cela en 2009 ..... depuis j sais pas si y a eu des evolutions ..........si t es a la fédé y a moyen de pas sefaire chier avec tout ca..... ici c est toujorus comme ca , ca a pas changé depuis 2009

par **vivanden** Mar 27 Sep 2016, 00:16

vinci a écrit:est ce que quelqu'un sait si quand le propriétaire et le fermier sont en famille et qu'il y a vente de terre si la safer peut préhempter jusqu à quel degré ?

Si le fermier est en place, il y a peu de chance de préemption, non?

par **spontus** Mar 27 Sep 2016, 01:07

La SAFER ne préempte qu'à la demande d'une personne intéressée .

S'il y a un fermier en place et qu'il veut acheter , personne ne devrait s'y opposer .

par **vinci** Mar 27 Sep 2016, 02:44

spontus a écrit:La SAFER ne préempte qu'à la demande d'une personne intéressée .

S'il y a un fermier en place et qu'il veut acheter , personne ne devrait s'y opposer . a part si le prix arrive trop haut et que le fermier ne peut payer on entend des gros prix dans les Ardennes mème avec un bail

par **Pierre89** Mar 27 Sep 2016, 02:47

spontus a écrit:La SAFER ne préempte qu'à la demande d'une personne intéressée .

S'il y a un fermier en place et qu'il veut acheter , personne ne devrait s'y opposer .

En es tu sur ?
J'avais un terrain de la SAPRR ( autoroute ) en occupation précaire depuis 1998, terrain classé landes et parcours pour mes ovins pour la PAC avec promesse d'achat de ma part depuis 1998.
Lorsque la SAPRR a accéléré la vente de tous leurs terrains fin 2015, la SAFER a réagi et voulait préempter ce terrain pour je ne sais quel raison puisque non cultivable, peut être voulait elle faire une plus value substantielle vu le prix qui a été fixé et accepté en 1998 !
Le notaire ne m'a prévenu qu'après la date de fin de préemption que tout était ok car vraiment incertain jusqu'au dernier jour. Seuls des chasseurs ou un forestier pouvaient être intéressés donc n'entrant pas dans le cadre de la préemption.

par **spontus** Mar 27 Sep 2016, 14:49

vinci a écrit:
spontus a écrit:La SAFER ne préempte qu'à la demande d'une personne intéressée .

S'il y a un fermier en place et qu'il veut acheter , personne ne devrait s'y opposer . a part si le prix arrive trop haut et que le fermier ne peut payer on entend des gros prix dans les Ardennes mème avec un bail

Dans ta question il n'était pas question de prix , mais d'un achat entre un fermier et un bailleur de la même famille .

par **vinci** Jeu 29 Sep 2016, 01:52

oui d accord avec toi ,alors la safer ne doit pas se mèler de l'affaire si la vente se passe entre frères,mais le notaire ne doit t il pas informer la safer?

par Invité Jeu 29 Sep 2016, 02:36

vinci a écrit:oui d accord avec toi ,alors la safer ne doit pas se mèler de l'affaire si la vente se passe entre frères,mais le notaire ne doit t il pas informer la safer?

pour toute vente la safer est informé et doit donner sont aval.
dans le cas présent, la situation est un peu loquasse. Un bail peut être verbal et a autant une valeur qu'un écrit, mais il y a un mais, il faut aussi que les informations est été transmise à la msa pour que celui-ci soit reconnu. les parcelles doivent figuré sur le relever parcellaire que tu exploites.

par **bono 57** Lun 27 Fév 2017, 18:46

Bonjour

La safer a t-elle le droit de préempter sur la vente d'un vieux bâtiment d'origine agricole (stockage matériel et non élevage) mais à l'abandon depuis 10 ans
merci

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