projet de loi sur la contrefaçon dans le domaine agricole

merci de bien vouloir insérer cette annonce dans le sujet le plus approprié

Vous trouverez ci-dessous le lien vers la proposition de loi déposée par Mr Yung et consorts sur la lutte contre les contrefaçon et qui sera débattue au Sénat le 20 novembre,  
http://www.senat.fr/leg/ppl12-866.html

Et ci-dessous  le texte de l'accord sur le brevet unitaire européen qui doit être ratifié avant fin 2013

http://www.senat.fr/leg/pjl13-097.html


Ces textes contiennent des dispositions particulierement menaçantes pour les agriculteurs qui produisent leurs propres semences, plants ou animaux reproductifs. Merci de faire circuler et de mobiliser car l'échéance avant le débat au Sénat est très proche.

analyse de cette loi.

ca fait déjà longtemps que les semenciers ont des groupes de pressions au senat et que certains producteurs ont subit les foudres de ces gens la
les cabinets d'avocats se sont meme engouffré dans la brèche
les affaire de droit de propriété intelectuelles font près de 50
% de leur chiffre d'affaire actuellement

ouais ben ca va pas me motiver à continuer le lait si ca continue

je travail avec des taureaux , si il faut s'affranchir d'une taxe ca va etre vite reglé

marmotte a écrit:ouais ben ca va pas me motiver à continuer le lait si ca continue

je travail avec des taureaux , si il faut s'affranchir d'une taxe ca va etre vite reglé

tu vas les castrer  
c'est pas bon pour la repro    

en 2eme position derriere mr yung figure le champion du monde des cumulards  

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/michel-delebarre-champion-du-cumul-des-mandats_1280195.html

merci les ch'ti qui votent pour lui  

c est sournois

la maffia opère dans l ombre !!  

on a pourtant manifesté contre ça ...... 

je crois que ceux qui recherchent des semences encore sous exclusivité ,ont interet a passer a l'arrière de la sacristie dès maintenant

Le Sénat déroule l'arsenal législatif pour interdire aux paysans d'exercer leur métier
Ce mercredi 20 novembre, les sénateurs discuteront et voteront en séance publique une proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ». Le lendemain, ils devront se prononcer
sur un projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction européenne unifiée du brevet (BUE). Ces deux textes formeront ensemble le carcan dans lequel sera enfermée la possibilité pour les paysans de simplement faire leur métier. Si ces deux textes sont approuvés, nulle semence, nulle récolte, et aucun animal ne pourra échapper au contrôle des industriels.
http://www.agrivisio.com/n31-france/article-le-senat-deroule-l-arsenal-legislatif-pour-interdire-aux-pay.html?id=6815

Les multinationales savent bien que l'arme alimentaire est la plus puissante! Alors les paysans trafiquants, le temps de saigner ses traîtres arrive avec les municipales.

http://blogs.mediapart.fr/blog/malto-cortese/221113/agriculteurs-et-jardiniers-seront-ils-bientot-obliges-de-cultiver-dans-la-clandestinite

[quote="ouragan 26"]Le Sénat déroule l'arsenal législatif pour interdire aux paysans d'exercer leur métier
Ce mercredi 20 novembre, les sénateurs discuteront et voteront en séance publique une proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ». Le lendemain, ils devront se prononcer
sur un projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction européenne unifiée du brevet (BUE). Ces deux textes formeront ensemble le carcan dans lequel sera enfermée la possibilité pour les paysans de simplement faire leur métier. Si ces deux textes sont approuvés, nulle semence, nulle récolte, et aucun animal ne pourra échapper au contrôle des industriels.
[url=http://www.agrivisio.com/n31-france/article-le-senat-deroule-l-arsenal-legislatif-pour-interdire-aux-pay.html?id=6815]http://www.agrivisio.com/n31-france/article-le-senat-deroule-l-arsenal-legislatif-pour-interdire-aux-pay.html?id=6815[/url][/quote]
toute loi est faite pour etre contournée . je vois mal un industriel empecher un animal de se reproduire , acte naturel et que l on a pas a enseigner:86: 

A priori, les semences de ferme ne sont pas concernées par ce texte.

GRUMPY a écrit:A priori, les semences de ferme ne sont pas concernées par ce texte.

vaut mieux parce que sinon ça va très mal finir

GRUMPY a écrit:A priori, les semences de ferme ne sont pas concernées par ce texte.

Tous les agriculteurs qui produisent et utilisent leurs propres semences sont aujourd'hui considérés par la loi comme des contrefacteurs (en dehors du blé tendre où les royalties sur les semences de ferme sont directement prélevées sur la récolte). Qu'ils aient reproduit leurs propres sélections contaminées par des gènes brevetés, qu'un brevet ait été déposé sur un gène déjà présent naturellement dans leurs semences, ou qu'ils aient utilisé des semences commerciales pour produire leurs propres sélections, ils sont toujours
contrefacteurs.

Pour les animaux, je pense que ce sera assez facile a suivre puisqu'il y a en principe le suivit génétique.
Pour les plantes, plus délicat, a cause de la polinisation. Comment être certain que le gêne du voisin ne viendra pas "polluer" ta culture ?
Mais dans la mesure ou il s'agit de législation concernant les brevets, il y a toujours "l'enveloppe Soleau" qui peut permettre de régler le problème pour ceux qui produisent et utilisent leurs propres semences.
Mais, en tout état de cause je crains que tout cela ne soit une TRES bonne affaire pour les avocats. Le prochain coup venez a Carhaix, cela fait aussi partie de ce que nous ne pouvons pas accepter.

ouragan 26 a écrit:

GRUMPY a écrit:A priori, les semences de ferme ne sont pas concernées par ce texte.

Tous les agriculteurs qui produisent et utilisent leurs propres semences sont aujourd'hui considérés par la loi comme des contrefacteurs (en dehors du blé tendre où les royalties sur les semences de ferme sont directement prélevées sur la récolte). Qu'ils aient reproduit leurs propres sélections contaminées par des gènes brevetés, qu'un brevet ait été déposé sur un gène déjà présent naturellement dans leurs semences, ou qu'ils aient utilisé des semences commerciales pour produire leurs propres sélections, ils sont toujours
contrefacteurs.

Justement, ça ce n'est pas possible, parce qu'on ne peut pas breveter quelque chose qui existe déjà, il faut que la chose soit nouvelle, ou agencée de manière nouvelle.
Or, si l'on peut prouver que la chose existe, ou a été rendue publique même a l'insu du dépositaire du brevet, et même par fraude, antérieurement au dépôt de la demande de brevet, le produit n'est pas brevetable. D'où l'intérêt de l'enveloppe Solleau.

A quoi sert l'enveloppe "Solleau" c'est une enveloppe cachetée et scellée déposée

À la différence d'un brevet, d'un dépôt de modèle, le propriétaire de l'enveloppe n'a pas de droit exclusif sur l'invention ou le modèle. S'il s'agit d'une invention, il démontre qu'il connaissait l'invention avant qu'il n'y ait dépôt d'un brevet à l'INPI, ce qui lui permet de continuer à l'exploiter à titre personnel4, exception dite de "possession personnelle antérieure" dans le droit français:

Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché. (Article L613-7 du code de la propriété intellectuelle)6

Vérification faite, l'enveloppe Soleau semble être difficilement utilisable pour des semences, mais un dépôt cacheté et scellé chez un notaire à la même valeur probante. Au pire on met dans l'enveloppe Soleau le récépissé de dépôt du notaire.