Petite parcelle de bois dont le propriétaire est mort depuis 30 ans

il y a une parcelle de bois (0.12 ha) qui a peut être été oublié lors des partages
et le propriétaire est mort depuis plus de 30 ans et il n'a plus de famille vivante a ce jour.

Comment ca se passe, La parcelle est a Francois hollande?

avec le nrt et la section tu demande au hypothèque la propriétée? ca devrais etre les domaines!

gé des lavandes a écrit:avec le nrt et la section tu demande au hypothèque la propriétée? ca devrais etre les domaines!

ba oui mais sur le relevé de propriété la parcelle est toujours a la personne qui est décédé

Normalement ça revient à l'etat qui le revend au joignants , mais tu risque d'attendre longtemps en plus si tu as 100 ans
J'ai eu le probleme lors du défrichage d'une parcelle de bois il y a 3 ans , la pelleteuse à tout arraché.

je dirais que ça passe en bien communaux au bout de 30 ans

budweiser77 a écrit:

gé des lavandes a écrit:avec le nrt et la section tu demande au hypothèque la propriétée? ca devrais etre les domaines!

ba oui mais sur le relevé de propriété la parcelle est toujours a la personne qui est décédé

donc il as du etre oublier que dit la mérie ou le notaire? une histoire m'avaie etee raccontée ou un pressonel de mairie reportais pour son compte les parcelles oubliées quand il achetais des biens, et lors d'une vente ou heritage souvent c'est cette personne qui est chargée de faire le relevé pour etablir la vente! reste a verifier si c'est possible

mairie, mairie,mairie, mairie...............................................................................

bibi43 a écrit:je dirais que ça passe en bien communaux au bout de 30 ans

Non, ce n'est pas automatique.
C'est un juge qui va décider de classer le bien en "déshérence " avant de l'attribuer aux domaines.
La première des choses est de chercher si il y a eu à un moment donné, une personne qui aurait réglé les impôts par exemple.

Le droit de propriété est imprescriptible, tu peut donc réclamer des parcelles pour lequelles tu est titré 20, 50, 100 ans et même beaucup plus apres la mort du dernier proprietaire connu.

Et comme tu parle "d'oublier dans les partages" ce n'est pas un bien sans maitre.
Il faut donc rechercher qui a hérité du brave homme, et retrouver TOUS les héritiers qui devrons se faire envoyer en possession pour regulariser la situation...

S'il n'y a que cette parcelle, 0.12 ha de bois... t'a interêt a trouver de l'or dedant pour payer les recherches.
(consulte le compte du gars au cadastre pour savoir s'il y a d'autres choses a l'actif).

des impots sur les bois

va voir le proprio !!!!

pinocio a écrit:

bibi43 a écrit:je dirais que ça passe en bien communaux au bout de 30 ans

Non, ce n'est pas automatique.
C'est un juge qui va décider de classer le bien en "déshérence " avant de l'attribuer aux domaines.
La première des choses est de chercher si il y a eu à un moment donné, une personne qui aurait réglé les impôts par exemple.

impôt ou msa

bibi43 a écrit:

pinocio a écrit:

bibi43 a écrit:je dirais que ça passe en bien communaux au bout de 30 ans

Non, ce n'est pas automatique.
C'est un juge qui va décider de classer le bien en "déshérence " avant de l'attribuer aux domaines.
La première des choses est de chercher si il y a eu à un moment donné, une personne qui aurait réglé les impôts par exemple.

impôt ou msa

La seule chose qui compte, c'est le titre de propriété, impots, msa c'est du pipeau, si quelqu'un est titré il est propriétaire face a celui qui est sans titre. Le titre peut être extrêmement ancien dans la mesure ou avant 1956 il n'y avait aucune obligation de transcrire les successions aux hypothèques.

bibi43 a écrit:

pinocio a écrit:

bibi43 a écrit:je dirais que ça passe en bien communaux au bout de 30 ans

Non, ce n'est pas automatique.
C'est un juge qui va décider de classer le bien en "déshérence " avant de l'attribuer aux domaines.
La première des choses est de chercher si il y a eu à un moment donné, une personne qui aurait réglé les impôts par exemple.

impôt ou msa

Il n'y a pas d'impot foncier pour les forets ,ni de msa ...le propriétaire forestier doit déclarer chaque année dans sa déclaration de revenu le revenu cadastral de sa parcelle forestière ,(à demander par tel à son centre des impots )et en contrepartie ,lorsqu'il vend du bois ,le produit de la vente n'a pas à etre déclaré ...

gé des lavandes a écrit:

budweiser77 a écrit:

gé des lavandes a écrit:avec le nrt et la section tu demande au hypothèque la propriétée? ca devrais etre les domaines!

ba oui mais sur le relevé de propriété la parcelle est toujours a la personne qui est décédé

donc il as du etre oublier que dit la mérie ou le notaire? une histoire m'avaie etee raccontée ou un pressonel de mairie reportais pour son compte les parcelles oubliées quand il achetais des biens, et lors d'une vente ou heritage souvent c'est cette personne qui est chargée de faire le relevé pour etablir la vente! reste a verifier si c'est possible

bizzare
moi aussi on ma parler d'une histoire comme ca,
une personne avait acheter une parcelle de bois qui était sans propriétaire ni vu ni connu

mais bon pour 0.12 ha, il y a mini 1000 € de frais de notaire donc c'est une histoire sans fin!

Le Mecreant a écrit:Le droit de propriété est imprescriptible, tu peut donc réclamer des parcelles pour lequelles tu est titré 20, 50, 100 ans et même beaucup plus apres la mort du dernier proprietaire connu.

Et comme tu parle "d'oublier dans les partages" ce n'est pas un bien sans maitre.
Il faut donc rechercher qui a hérité du brave homme, et retrouver TOUS les héritiers qui devrons se faire envoyer en possession pour regulariser la situation...

S'il n'y a que cette parcelle, 0.12 ha de bois... t'a interêt a trouver de l'or dedant pour payer les recherches.
(consulte le compte du gars au cadastre pour savoir s'il y a d'autres choses a l'actif).

encore faut-il que les impôts aient été payé par la succession, si le cadastre dit "propriétaire ou héritiers introuvables" si les impôts n'ont pas été payer alors se renseigner en mairie. soit c'est la mairie qui vend soit c'est l'état, dans tous les cas, estimation des domaines.
c'est pas forcément long, ni forcément cher

Es tu voisin de cette parcelle ?

iris a écrit:

bibi43 a écrit:

pinocio a écrit:

bibi43 a écrit:je dirais que ça passe en bien communaux au bout de 30 ans

Non, ce n'est pas automatique.
C'est un juge qui va décider de classer le bien en "déshérence " avant de l'attribuer aux domaines.
La première des choses est de chercher si il y a eu à un moment donné, une personne qui aurait réglé les impôts par exemple.

impôt ou msa

Il n'y a pas d'impot foncier pour les forets ,ni de msa ...le propriétaire forestier doit déclarer chaque année dans sa déclaration de revenu le revenu cadastral de sa parcelle forestière ,(à demander par tel à son centre des impots )et en contrepartie ,lorsqu'il vend du bois ,le produit de la vente n'a pas à etre déclaré ...

sur un bois je suis d'accord,mais sur une parcelle agri la parcelle reviendra a celui qui a payer la msa plus de 30ans,mais il doit bien avoir un juge (tribunal paritaire) pr mettre tout le monde d'accord

nicolas a écrit:

Le Mecreant a écrit:Le droit de propriété est imprescriptible, tu peut donc réclamer des parcelles pour lequelles tu est titré 20, 50, 100 ans et même beaucup plus apres la mort du dernier proprietaire connu.

Et comme tu parle "d'oublier dans les partages" ce n'est pas un bien sans maitre.
Il faut donc rechercher qui a hérité du brave homme, et retrouver TOUS les héritiers qui devrons se faire envoyer en possession pour regulariser la situation...

S'il n'y a que cette parcelle, 0.12 ha de bois... t'a interêt a trouver de l'or dedant pour payer les recherches.
(consulte le compte du gars au cadastre pour savoir s'il y a d'autres choses a l'actif).

encore faut-il que les impôts aient été payé par la succession, si le cadastre dit "propriétaire ou héritiers introuvables" si les impôts n'ont pas été payer alors se renseigner en mairie. soit c'est la mairie qui vend soit c'est l'état, dans tous les cas, estimation des domaines.
c'est pas forcément long, ni forcément cher

NON, NON et encore NON ! ça c'est une légende. les impots impayés se prescrivent par 3 ans, en outre sur de petites parcelles le montant de l'impot est inferieur au minimum de perception.
Si quelqu'un est titré et c'est le cas s'il s'agit de parcelles "oubliées" la propriété est imprescriptible. Il suffit d'avoir le titre et la devolution successorale de ses auteurs.

Le Mecreant a écrit:

nicolas a écrit:

Le Mecreant a écrit:Le droit de propriété est imprescriptible, tu peut donc réclamer des parcelles pour lequelles tu est titré 20, 50, 100 ans et même beaucup plus apres la mort du dernier proprietaire connu.

Et comme tu parle "d'oublier dans les partages" ce n'est pas un bien sans maitre.
Il faut donc rechercher qui a hérité du brave homme, et retrouver TOUS les héritiers qui devrons se faire envoyer en possession pour regulariser la situation...

S'il n'y a que cette parcelle, 0.12 ha de bois... t'a interêt a trouver de l'or dedant pour payer les recherches.
(consulte le compte du gars au cadastre pour savoir s'il y a d'autres choses a l'actif).

encore faut-il que les impôts aient été payé par la succession, si le cadastre dit "propriétaire ou héritiers introuvables" si les impôts n'ont pas été payer alors se renseigner en mairie. soit c'est la mairie qui vend soit c'est l'état, dans tous les cas, estimation des domaines.
c'est pas forcément long, ni forcément cher

NON, NON et encore NON ! ça c'est une légende. les impots impayés se prescrivent par 3 ans, en outre sur de petites parcelles le montant de l'impot est inferieur au minimum de perception.
Si quelqu'un est titré et c'est le cas s'il s'agit de parcelles "oubliées" la propriété est imprescriptible. Il suffit d'avoir le titre et la devolution successorale de ses auteurs.

+1
Sur une parcelle de bois de 0.12 ha les impôts sont surement au-dessous du minimum que l’état ne va pas faire de recours je me souviens plus du montant on n’en a parlé avec mon notaire car je suis actuellement sur une affaire qui risque de finir également comme ça.
Apres dc d’un proprio j’ai fait une proposition d’achat pour une dizaine d’ha il y a environ 25 coopoprio héritier ils ont tous accepter la proposition d’achat mais avait également 50% des part dans un autre lot (bois, valeur proposer 300€) l’autre moitié appartient à une autre famille de 4 personnes je crois et 1 seul refuse la proposition et s’il persiste ce lot restera en copropriété entre 29 personnes qui ne se connaissent même pas et ça ne fera que augmenter au fur et à mesure et deviendra invendable car les frais de vente et recherche de propriétaire seront X fois la valeur de la parcelle et ça c’est toujours le risque pour des terrains de faible valeur.

Il n'y a pas d'impot sur une parcelle de foret !!!

Si, je ne me trompe pas cela s'appelle un bien vacant et sans maitre...en tout cas c'est comme cela que les impôts les nommes.
J'ai acheté une parcelle de terre (0.61 ha) comme ceci il y a quelles années: les impôts en voulaient 5000 francs, je leur en ai offert 1000... ils sont revenus l'année suivante pour me dire qu'ils étaient d'accord avec ma proposition. Le transfert de propriété n'a pas été fait par un notaire mais par acte administratif ( coût ~200 francs)

iris a écrit:Il n'y a pas d'impot sur une parcelle de foret !!!

+1 pas d’impôt ni de msa rien ! pas seulement en foret, mais toutes parcelles qui est classé au cadastre en bois

Pour qu'un bien soit déclaré sans maire il faut qu'il y ai eu une procédure.

Le Mecreant a écrit:Pour qu'un bien soit déclaré sans maire il faut qu'il y ai eu une procédure.

c'est exact, c'est ce que j'ai dit plus haut

J'ai trouvé ca sur internet

http://www.crpf-limousin.com/sources/files/FOGEFOR/impotsf_biens_sans_maitre.pdf

Les biens sans maître

On parlait autrefois des biens vacants et sans maître. Mais la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales a modifié les textes applicables à cette catégorie de biens. Le
Code civil et le Code général de la propriété des personnes publiques ne visent plus,
désormais, que les « biens sans maître ». Lesquels sont-ils ? Comment sont-ils traités ?
Définition
Pour pouvoir être qualifiés de biens sans maître, ces biens immobiliers doivent en outre
répondre à l’un des deux critères suivants :
- soit faire partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle
aucun successible ne s’est présenté. Ceci peut se produire, par exemple, lorsque la
personne est décédée sans héritier ou en laissant des héritiers qui n’ont pas accepté la
succession. À noter que la période de trente ans est justifiée par le fait qu’avant
expiration de ce délai, les biens immobiliers font partie d’une succession dite « en
déshérence » et ne sont pas traités de ce fait comme des biens sans maître (ils
appartiennent en principe à l’État) ;
- soit ne pas avoir de propriétaire connu et ne pas avoir donné lieu depuis plus de
trois ans au paiement de la taxe foncière (par extension, les biens immobiliers dont la
taxe foncière a été acquittée par un tiers ou n’est pas mise en recouvrement du fait de
sa modicité sont également visés).
Si la reconnaissance d’un bien sans maître est sans lien avec la taille des terrains, les petites
parcelles boisées, laissées à l’état d’abandon, sont plus souvent susceptibles d’être
concernées. Le faible enjeu patrimonial, lié à la disparition des héritiers successifs, en est
principalement la cause. Toutefois, cette évolution va à l’encontre du besoin de contrecarrer le
morcellement du foncier rural français. La reconnaissance de ces parcelles en tant que biens
sans maître peut donc être un moyen de lutter contre ce morcellement.
Une procédure stricte au profit des communes
Pouvoir qualifier un bien immobilier de bien sans maître est important car ceci permet de
connaître son potentiel propriétaire. La loi prévoit en effet que les biens qui n’ont pas de
maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois,
la propriété est transférée de plein droit à l’État si la commune renonce à exercer ses droits.
Avant toute mise en oeuvre d’une procédure d’acquisition, une circulaire ministérielle du 8
mars 2006 invite les communes qui souhaitent exercer leur droit de propriété sur un bien à
s’assurer que le bien considéré peut effectivement être qualifié de bien sans maître.
Les biens sans maître – 23/03/2011 1Pour ce faire, il est indiqué qu’elles peuvent se rapprocher du service du cadastre, de la
conservation des hypothèques ou des notaires, consulter les registres d’État civil et effectuer
des enquêtes de voisinage. Les communes peuvent également prendre l’attache du service du
Domaine afin de conforter, au vu des résultats de leur enquête et leur analyse. Le bien
considéré peut dépendre d’une succession en déshérence ouverte depuis moins de trente ans
(le bien reviendrait alors à l’État).
Pouvant être complétée par l’aliénation du bien communal
La procédure d’aliénation de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal est
possible ; elle requiert l'intervention préalable du conseil municipal avant que le maire ne
réalise la vente. Cette décision préalable sans laquelle aucune opération ne peut être
commencée, permet au conseil municipal de définir les conditions générales de la vente du
bien immobilier communal ; il a le choix entre l'adjudication et la vente de gré à gré.
Lorsqu'elle aliène un bien de son domaine privé, la collectivité n'est pas tenue de vendre ce
bien au plus offrant à la condition qu'un motif d'intérêt général justifie le choix de l'acheteur.

j'ai aussi lu qu'il y a plein de petite parcelle de bois entre 1 et 20 are oublié lors de sucessions ou autre, et dont les héritiers ne veulent pas reouvrir le dossier car sa coûtait trop chère de frais de notaire.

je suis concerné par ce genre d'affaire, mais moi je paie les impôts (1Ha en 3 parcelles) mais la mairie n'avance pas vite