Perspectives financières de la PAC 2014-2020

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Perspectives financières de la PAC 2014-2020
Communication de la commission du 30/06/11
La Commission Européenne a annoncé hier les perspectives financières pour la période 2014-2020. Elle propose d’augmenter le montant global du budget européen de 5%, le portant à 1.025 milliards d’euros (soit 1,05% de la moyenne européenne de PIB contre 1,07% auparavant).

 Budget agricole

La commission propose d’attribuer 371.7 milliards d’euros à la PAC, (281,1 dans le 1er pilier, et 89.9 dans le 2nd pilier). Il s’agit d’un budget identique à celui de 2013.

En plus de ce montant alloué à la PAC, la commission attribue 15.2 milliards supplémentaires à l’agriculture, dans d’autres cadres :
- Programme d’aide aux plus démunis : 15.2 Mds
- Recherche agricole, alimentaire, et bio-économie 4.5 Mds
- Sécurité alimentaire (politique sanitaire et vétérinaire) 2.2Mds
- Réserve pour les crises du secteur agricole 3.5Mds
- Fond européen d’ajustement : 2.5 Mds
Selon la commission, la réallocation de ces fonds (8,8 Mds €) sur d’autres crédits devrait permettre de financer la montée en puissance des paiements directs des NEM.

 Finalement, le montant total consacré à l’agriculture est de 386.9 Mds €, il passe de 39,4% du budget global en 2013 à 36,2%.

 Orientations de la future PAC

La commission rappelle les objectifs de la PAC :
- Accroitre la productivité agricole
- Garantir un niveau de vie équitable à la population agricole
- Stabiliser les marchés
- Assurer la disponibilité des produits tout en soutenant la gestion durable des ressources naturelles, en luttant contre le changement climatique et en garantissant un développement équilibré des territoires
Elle souhaite par ailleurs que le système d’aide soit plus équitable et juste sur l’ensemble du territoire européen et maintient une structure en 2 piliers.

Dans ce cadre, les principaux changements proposés par la commission sont :
- Verdissement : 30% des aides directes devront être liées au verdissement
- Convergence des paiements : Les Etats membres dont le niveau de paiement direct est inférieur de 90% à la moyenne devront réduire d’1/3 cet écart (financé par tous les états dont le niveau actuel est supérieur à la moyenne).
- Développement rural : Les critères d’attribution des fonds de développement rural seront réexaminés sur la base de critères plus objectifs
- Plafonnement des paiements directs : le niveau de soutien sera limité pour les grandes exploitations, tout en tenant compte des économies d’échelles et de l’emploi généré.
- Agriculteurs actifs : Limitation des soutiens aux seuls agriculteurs actifs
- Petites exploitations : Mise en place d’un mécanisme d’allocution simplifiée pour les petites exploitations.

La commission propose également de restructurer les mesures de marché avec 2 instruments, un mécanisme d’urgence pour réagir aux situations de crise, et un nouveau champ d’application pour le fond européen d’ajustement à la mondialisation.

La commission estime que la PAC a une valeur ajoutée européenne par sa contribution à la protection de l’environnement, et à la lutte contre le changement climatique, au bon fonctionnement du marché intérieur et à une coopération transnationale, au commerce international, à la cohésion et à la solidarité.

 Cadre financier européen global :

La commission propose la répartition suivante pour le budget global européen :

Rubrique 1 : Croissance intelligente et inclusive : 490.9 Mds €
- Cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation (80 Mds €)
- Instruments de la politique de cohésion (376 Mds €)
- Interconnexion/ transports (50 Mds €)
Rubrique 2 : Croissance durable, ressources naturelles 382.9 Mds €
- PAC (371.7 Mds €)
- Actions pour le climat, l’environnement, la biodiversité
Rubrique 3 : Sécurité et citoyenneté : 18.5 Mds €
- Sécurité alimentaire (2.2 Mds €)
- Sécurité intérieure, justice, éducation, culture, santé publique…
Rubrique 4 : l’Europe dans le monde : 70 Mds €
- Politique extérieure

Ressources
En terme de ressources, la commission a proposé comme nouvelle source de financement une taxe sur les transactions financières (taxe Tobin) et une TVA européenne, qui pourraient financer jusqu’à 50% du budget communautaire en 2020, baissant la part des contributions nationales de 75% à 33%.
Des discussions préliminaires débuteront sous la présidence polonaise en juillet, mais les négociations en débuteront réellement que début 2012, avec l’objectif d’arriver à un accord entre les chefs d’Etat et de gouvernement fin 2012.

Les perspectives ne sont pas que financières: moins d'argent, certes, mais plus de contrôles, contraintes, etc.

ce que nos syndicaleux appellent "pour une meilleure gouvernance"...

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