transfert de dpb

bonsoir,voila en 219 j'ai perdu une parcelle que j'avait en fermage,la parcelle fesait 4.5 ha
j'ai conserve les dpb,l'ancien proprio me les avait cedes,et il ne souhaite pas les donner au nouvel exploitant avec qui il ne s'entends pas
de mon cote je doit acheter en 2021  20ha de terres sans dpb

je voudrai donc caser ces 4.50 dpb sur les nouvelles terres que je doit recuperer

est ce qu'il y a des documents a faire pour changer les dpb de parcelle?
faut il un justificatif pour mettre les nouvelles parcelles a la pac
car au 15 mai 2021 je n'aurai pas encore signe l'acte definitif et il me faut obligatoirement les activer en2021 sinon je les perd

je sais qu'avant il suffisait de dessiner le nouvel ilot,et du moment qu'il n'etait pas deja declare on demandait aucun justificatif(bail ,commoda ou acte achat)mais ca a peut etre change maintenant car certains petis malins declaraient des parcelles libre de pac a l'insu des proprio pour caser les dpu qu'ils avaient de passe

Pour moi il n'y a pas de document à faire. 
Tu dessines ton nouvel ilot et les 4.50ha de dpu iront directement dessus.

Les dpb sont à toi. Il faut juste que tu ais les ha en face pour les activer.

il faut juste que tu déclares tes nouvelles parcelles en 2021 pour que tes 4ha50 de dpb ne soit pas perdus

Au-delà d'une année non activé, les dpb seront perdus.
normalement si tu déclare ton nouveau terrain y aura pas de souci.

ici il faut l'autorisation d'exploiter pour transferer des terres

ici on fait l'inverse on transfert des terres sans dpb et surtout  sans autorisation d'exploiter

autorisation d'exploiter,la plus grande connerie qu'ils aient plus inventer
moi je prends les terres,je les travaille et ensuite je la demande
je l'ai ,je l'ai pas ,je m'en tape,pour moi ca a aucune valeur

case ih 81 a écrit:autorisation d'exploiter,la plus grande connerie qu'ils aient plus inventer
moi je prends les terres,je les travaille et ensuite je la demande
je l'ai ,je l'ai pas ,je m'en tape,pour moi ca a aucune valeur

oui et tu risques rien 

pire, tu refait une société et tu les reinclus dedans 

ca depend des régions

ici si tu l'as pas ca cout un loyer annuel par mois

y'en a qui ont essayé ils ont eu des problemes !!

Le dernier par ici 500 € /ha d'amende tout les ans,  il s'est vite remis dans les règles