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Créances. Il loue une moissonneuse et la vend à des Roumains
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Créances. Il loue une moissonneuse et la vend à des Roumains
par Invité Mer 13 Nov 2019, 09:03
https://www.lamanchelibre.fr/actualite-796075-creances-il-loue-une-moissonneuse-et-la-vend-a-des-roumains
Mercredi 6 novembre 2019, un homme a été jugé à Coutances (Manche), pour avoir vendu à des Roumains une moissonneuse-batteuse qu'il avait acquise en location pour 36 mois.
À l'audience du tribunal correctionnel de Coutances (Manche) du mercredi 6 novembre 2019, un homme de 50 ans a été jugé en son absence pour abus de confiance.Au mois d'août 2008, à Créances, le prévenu a signé un contrat de crédit-bail pour une moissonneuse-batteuse John Deere, d'une valeur de 45 448 €. L'homme s'engageait à verser un loyer mensuel de 1 199 € pendant 36 mois, à la suite de quoi il avait la possibilité de lever une option d'achat pour un prix convenu.
Il perd progressivement pied
Il a payé les loyers jusqu'au mois de janvier 2011, puis il a eu un accident de voiture. Il a commencé à perdre pied, sa femme l'a quitté, il a cessé son activité professionnelle et il s'est retrouvé interdit bancaire. Malgré tout, il paye les loyers comme il peut jusqu'en 2015, moment où la machine tombe en panne. Le moteur et le système hydraulique sont économiquement irréparables. Le prévenu vend alors l'épave de la moissonneuse-batteuse à des Roumains, pour 7 500 € en liquide.L'avocat de la défense plaide que son client pensait avoir acheté la machine agricole à crédit, et estimait de bonne foi en être le propriétaire.
Le tribunal condamne le prévenu à deux mois de prison avec sursis. Il devra indemniser la société de crédit-bail de 7 500 €.
Invité- Invité
Re: Créances. Il loue une moissonneuse et la vend à des Roumains
par seguim Mer 13 Nov 2019, 11:01
comme quoi travailler avec jd, fô osé 
"il avait acquise en location " : pas clair du tout cette phrase
au final, 29x1199+7500+qques loyers entre 2011 et 2015,qqn n'a rien perdu dans cette sale affaire, la ste de location !
"il avait acquise en location " : pas clair du tout cette phrase
au final, 29x1199+7500+qques loyers entre 2011 et 2015,qqn n'a rien perdu dans cette sale affaire, la ste de location !
seguim- + membre techno +
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