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    Transfert de DPB à scea et convention de mise a disposition

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    default Re: Transfert de DPB à scea et convention de mise a disposition

    Message par carlo s le Ven 29 Mar 2019, 21:26

    j entend qu il faut une justification des dpb sur une référence cadastrale pour prouver l origine ..lors d un mouvement !
    je soupçonne que les ddtm veulent supprimer des dpb sans terre :réfléchi
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    default Re: Transfert de DPB à scea et convention de mise a disposition

    Message par carlo s le Ven 29 Mar 2019, 21:29

    encore un nouveau délire de l administration : chut
    on est pas bien ici avec nos terre en location précaire  rame
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    default Re: Transfert de DPB à scea et convention de mise a disposition

    Message par tuf 80 le Ven 29 Mar 2019, 21:44

    il faut faire une mise a disposition c est a dire faire signer ou  envoyer un courrier en AR  a chaque propio  et du doit aussi  faire le document mise a disposition qui doit etre enregistré  au trésor public sans ces documents  le transfert des dpb risque d etre compliqué
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    default Re: Transfert de DPB à scea et convention de mise a disposition

    Message par Invité le Ven 29 Mar 2019, 21:48

    En règle générale, il faut un acte de mise à disposition à la société pour pouvoir exploiter des terres louées à un tiers ou propriété d'un membre de cette société, les propriétaires doivent signer cette mise à disposition.
    Pour que cette mise à disposition soit bien officialisée, il faut que ce soit enregistré (mais je ne sais plus si c'est juste aux hypothèques ou devant un notaire).
    Je sais qu'il peut y avoir contrôle par les impôts pour savoir si la mise à disposition est effective et depuis quand, mais je ne sais pas quels sont leurs moyens de contrôle.

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    Message par Invité le Ven 29 Mar 2019, 21:51

    Mans1255 a écrit:
    pinocio a écrit:En règle générale, il faut un acte de mise à disposition à la société pour pouvoir exploiter des terres louées à un tiers ou propriété d'un membre de cette société, les propriétaires doivent signer cette mise à disposition.
    Pour que cette mise à disposition soit bien officialisée, il faut que ce soit enregistré (mais je ne sais plus si c'est juste aux hypothèques ou devant un notaire).
    Je sais qu'il peut y avoir contrôle par les impôts pour savoir si la mise à disposition est effective et depuis quand, mais je ne sais pas quels sont leurs moyens de contrôle.
     l'enregistrement c'est au trésor public... ca coute 25€...

    je vois pas a quoi ca leur sert...
    C'est la validation officielle.

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    default Re: Transfert de DPB à scea et convention de mise a disposition

    Message par tuf 80 le Ven 29 Mar 2019, 21:58

    comme tu le dit je m exprime mal

    info proprio très conseillé 

    convention mise a disposition enregistrement au trésor public  obligatoire  cout de l enregistrement pour moi ca date …  en franc c était je crois 800 a l époque  ou 80???

    pas de bail pas de transfert dans le 80 j ai eu le cas il y a 2 ans
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    Message par M 201 le Sam 30 Mar 2019, 06:31

    mieux vaut les prévenir puisque le chèque de règlement du fermage sera , je le pense , au nom de la SCEA  :réfléchi
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    Message par carlo s le Sam 30 Mar 2019, 13:52

    je vais demander à la prochaine CDOA :réfléchi

    pour moi il y a anguille sous roche .....
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    default Re: Transfert de DPB à scea et convention de mise a disposition

    Message par Krokus le Sam 30 Mar 2019, 15:28

    – copie du bail rural
    OU –
      attestation notariée précisant l’identite des parties, la liste des parcelles concernées (références cadastrales et surfaces), la durée du bail et sa date d’effet
    OU
    –  attestation de bail verbal co-signée par le propriétaire des terres et le preneur mentionnant l’identite des parties, la liste des parcelles concernées (références cadastrales et surfaces), la durée du bail et sa date d’effet Lorsque l’attestation ne précise pas les parcelles concernées, il convient de fournir les pièces complémentaires suivantes : relevés MSA à jour du cédant et du repreneur
    ou
    bulletin de mutation des terres dès lors qu’il est bien signé par toutes les parties en présence Si les parcelles sont déclarées par un tiers dans le RPg, fournir également le bulletin de mutation des parcelles
    ou
    tout autre document justifiant l’échange des parcelles entre le preneur des DPB et le déclarant des parcelles ainsi que la non-opposition du propriétaire des terres conformément à l’article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime
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    Message par carlo s le Sam 30 Mar 2019, 20:27

    ben je plaint les futur cédants .....
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    Message par bibi43 le Dim 31 Mar 2019, 07:46

    pr faire un gaec ou une earl c'est le même bazars ?
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    Message par alain le Dim 31 Mar 2019, 08:37

    bibi43 a écrit:pr faire un gaec ou une earl c'est le même bazars ?
    Je l'ai fait (gaec/earl), le conseiller m'avais demander de faire signer un document à ceux a qui je louais leurs terres.
    Vu que çà ne change pas de proprio, je les ais juste averti, du moment qu'ils touchent leur chèques le reste ils s'en foutent un peu.
    Par contre j'ai du faire une demande d'autorisation d'exploité, il me semble que c'est à la DDT.


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    Message par catar le Dim 31 Mar 2019, 19:19

    Mans1255 a écrit:
    bibi43 a écrit:pr faire un gaec ou une earl c'est le même bazars ?
    oui .. c'est nouveau de cette année...
    bin en vla encore un sacré bordel............ :tb
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