Transfert de DPB à scea et convention de mise a disposition

Je passe d'individuel a SCEA...

je dois transférer mes dpb a la scea.

on me demande ( la DDT) une convention de mise a disposition des terres en locations et en propriété à la scea. 

la juriste me parle d'enregistrer cette convention au trésor public..;

c'est quoi ce bordel? est ce obligatoire d'être enregistré? ca cache quoi encore derriere?

j entend qu il faut une justification des dpb sur une référence cadastrale pour prouver l origine ..lors d un mouvement !
je soupçonne que les ddtm veulent supprimer des dpb sans terre

carlo s a écrit:j entend qu il faut une justification des dpb sur une référence cadastrale pour prouver l origine ..lors d un mouvement !
je soupçonne que les ddtm veulent supprimer des dpb sans terre

oui c'est ca... si ta pas de bail ou pas de propriété ... pas de dpb...

mais le souci c'est l'enregistrement ... est ce que qqn sait si c'est obligatoire ou pas?

encore un nouveau délire de l administration
on est pas bien ici avec nos terre en location précaire 

et une autre question , est ce vérifié car entre les terrains en bail , et les échanges a droite et a gauche c'est impossible de vérifier

il faut faire une mise a disposition c est a dire faire signer ou  envoyer un courrier en AR  a chaque propio  et du doit aussi  faire le document mise a disposition qui doit etre enregistré  au trésor public sans ces documents  le transfert des dpb risque d etre compliqué

tuf 80 a écrit:il faut faire une mise a disposition c est a dire faire signer ou  envoyer un courrier en AR  a chaque propio  et du doit aussi  faire le document mise a disposition qui doit etre enregistré  au trésor public sans ces documents  le transfert des dpb risque d etre compliqué

tu melange  l'information au propriétaire quand tu passe en société... et le reste.

J'appelle lundi pour savoir si il faut que ce soit enregistré... la Ddt ma pas parlé de ca

et ceux qui n'ont pas de baux, ils font comment?

En règle générale, il faut un acte de mise à disposition à la société pour pouvoir exploiter des terres louées à un tiers ou propriété d'un membre de cette société, les propriétaires doivent signer cette mise à disposition.
Pour que cette mise à disposition soit bien officialisée, il faut que ce soit enregistré (mais je ne sais plus si c'est juste aux hypothèques ou devant un notaire).
Je sais qu'il peut y avoir contrôle par les impôts pour savoir si la mise à disposition est effective et depuis quand, mais je ne sais pas quels sont leurs moyens de contrôle.

pinocio a écrit:En règle générale, il faut un acte de mise à disposition à la société pour pouvoir exploiter des terres louées à un tiers ou propriété d'un membre de cette société, les propriétaires doivent signer cette mise à disposition.
Pour que cette mise à disposition soit bien officialisée, il faut que ce soit enregistré (mais je ne sais plus si c'est juste aux hypothèques ou devant un notaire).
Je sais qu'il peut y avoir contrôle par les impôts pour savoir si la mise à disposition est effective et depuis quand, mais je ne sais pas quels sont leurs moyens de contrôle.

 l'enregistrement c'est au trésor public... ca coute 25€...

je vois pas a quoi ca leur sert...

Mans1255 a écrit:

pinocio a écrit:En règle générale, il faut un acte de mise à disposition à la société pour pouvoir exploiter des terres louées à un tiers ou propriété d'un membre de cette société, les propriétaires doivent signer cette mise à disposition.
Pour que cette mise à disposition soit bien officialisée, il faut que ce soit enregistré (mais je ne sais plus si c'est juste aux hypothèques ou devant un notaire).
Je sais qu'il peut y avoir contrôle par les impôts pour savoir si la mise à disposition est effective et depuis quand, mais je ne sais pas quels sont leurs moyens de contrôle.

 l'enregistrement c'est au trésor public... ca coute 25€...

je vois pas a quoi ca leur sert...

C'est la validation officielle.

encore une connerie... qui sert a rien 


J'ai des terrains sans propriétaires ca va etre compliqué 

je pete un plomb avec ma juriste, elle m'envoie des mail le vendredi soir a 17H30... et c'est injoignable le reste de la semaine...

comme tu le dit je m exprime mal

info proprio très conseillé 

convention mise a disposition enregistrement au trésor public  obligatoire  cout de l enregistrement pour moi ca date …  en franc c était je crois 800 a l époque  ou 80???

pas de bail pas de transfert dans le 80 j ai eu le cas il y a 2 ans

mieux vaut les prévenir puisque le chèque de règlement du fermage sera , je le pense , au nom de la SCEA 

M 201 a écrit:mieux vaut les prévenir puisque le chèque de règlement du fermage sera , je le pense , au nom de la SCEA 

ma juriste me dit de faire un cheque en nom propre et de se refaire un virement avec la scea comme ca aucun début de polémique 


le probleme n'est pas la. prevenir les proprio c'est pas un souci... j'en ai qu'un et c'est fait



mon prob est cette feuille de mise a disposition et d'enregistrement... la DDT ne m'a jamais parlé qu'il fallait que la feuille soit enregistrée...

c'est comme les baux , il peuvent etre enregistrés ou pas ... ca change rien...

et la je voulais savoir qi il y a besoin de passer par l'enregistrement ou pas ... nul part c'est marqué que c'est obligatoire.

je vais demander à la prochaine CDOA

pour moi il y a anguille sous roche .....

carlo s a écrit:je vais demander à la prochaine CDOA

pour moi il y a anguille sous roche .....

en gros la Ddt ne veut pas transférer plus de dpb qu'on a d'ha en location, en propriété ..; pour les baux verbaux, faut faire signer le propriétaire...
pour les baux au black ca va etre compliqué.

et si j'ai bien compris, les DPB qui sont hors baux, hors propriété, hors baux verbaux avec signature du proprio, il y a prélèvement de 30% de façon définitive 

la voila ta réponse

– copie du bail rural
OU –
  attestation notariée précisant l’identite des parties, la liste des parcelles concernées (références cadastrales et surfaces), la durée du bail et sa date d’effet
OU
–  attestation de bail verbal co-signée par le propriétaire des terres et le preneur mentionnant l’identite des parties, la liste des parcelles concernées (références cadastrales et surfaces), la durée du bail et sa date d’effet Lorsque l’attestation ne précise pas les parcelles concernées, il convient de fournir les pièces complémentaires suivantes : relevés MSA à jour du cédant et du repreneur
ou
bulletin de mutation des terres dès lors qu’il est bien signé par toutes les parties en présence Si les parcelles sont déclarées par un tiers dans le RPg, fournir également le bulletin de mutation des parcelles
ou
tout autre document justifiant l’échange des parcelles entre le preneur des DPB et le déclarant des parcelles ainsi que la non-opposition du propriétaire des terres conformément à l’article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime

ben je plaint les futur cédants .....

pr faire un gaec ou une earl c'est le même bazars ?

bibi43 a écrit:pr faire un gaec ou une earl c'est le même bazars ?

Je l'ai fait (gaec/earl), le conseiller m'avais demander de faire signer un document à ceux a qui je louais leurs terres.
Vu que çà ne change pas de proprio, je les ais juste averti, du moment qu'ils touchent leur chèques le reste ils s'en foutent un peu.
Par contre j'ai du faire une demande d'autorisation d'exploité, il me semble que c'est à la DDT.

bibi43 a écrit:pr faire un gaec ou une earl c'est le même bazars ?

oui .. c'est nouveau de cette année...

Mans1255 a écrit:

bibi43 a écrit:pr faire un gaec ou une earl c'est le même bazars ?

oui .. c'est nouveau de cette année...

bin en vla encore un sacré bordel............

quel taux de TVA faut-il appliquer pour un achat de DPB? Ma comptable me dit 20% mais ne semblait pas très sûre de son affirmation

Oui sûr  : 20% TVA

j'en ai acheté en 2017 et je n'ai pas mis de TVA et le comptable a rien dit