Vu sur la FA

Un projet de loi autorisant l acces a tous les chemins ruraux aux vehicules homologuées a été déposé a l assemblée .A quand l interdiction pour les paysans d emprunter ses chemins en étant hors gabarit?

ca existe deja les chemin communaux interdit aux vehicules et tracteurs
c est reservé aux randonneurs et velos
dans mon secteur ca a ete au tribunal car des agris cultivait les chemins
maintenant ils ont un chemin pour randonneur qui traverse leur parcelle

Je pense que cette proposition de loi est destinée à contrer les arrêtés municipaux qui interdisent les chemins ruraux aux quads, motos, 4x4, voire à tous les véhicules des non-riverains.
C'est un conflit d'usage de plus en plus répandu.
Les riverains et les communes déplorent souvent la dégradation des chemins.
La fédération de randonnée pédestre ne tolère pas que des randonneurs motorisés empruntent les mêmes chemins et sentiers. Les chevaux, qui dégradent aussi, sont mieux tolérés...
Les randonneurs sortent aussi souvent des chemins et vont dans les propriétés privées...
C'est une question de nombre, d'attitude plus ou moins responsable!

Votre crainte n'est pas justifiée, vous n'êtes pas visé en tant que paysan. Quoi que: il arrive que des propriétaires (agri ou non) barrent des chemins publics pour leur confort (passage de bétail, tranquillité), voire se les approprient jusqu'à les labourer!

P.S.: C'est très bien de mettre des sujets "sur la table" (sur le forum), mais un menu (titre du sujet) plus explicite aiderait les visiteurs du forum à choisir leurs lectures!

Ce projet de loi s appliquerait aussi aux chemins privés,donc particuliers et AF

le belge a écrit:Ce projet de loi s appliquerait aussi aux chemins privés,donc particuliers et AF

Où avez vous lu ça? Dans la F.A.?
Chemins privés: ça me parait impossible!
Chemins d'Associations Foncières: pas impossible, mais improbable.
Il faudrait lire ce texte...

FA du 11juin page54 en haut a gauche

Copié du site web de la F.A.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 161-1 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout chemin rural praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques est considéré comme ouvert à la circulation publique sauf décision contraire motivée de la commune. »
Article 2
L’article L. 162-1 du code de la voirie routière est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute voie appartenant au domaine privé de la commune ou à des propriétaires particuliers dont l’utilisation est non réglementée, praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques est considérée comme ouverte à la
circulation publique.
« Conformément aux dispositions de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, le maire conserve la possibilité d’interdire par arrêté motivé la circulation des véhicules sur des voies, portions de voie ou secteurs de sa commune. La fermeture de la voie doit être signalée matériellement et règlementairement sur le terrain. »

En effet, les chemins privés sont concernés!
Utilisation non règlementée?
Dans mon AFR, nous avons mis des panneaux d'interdiction aux non-riverains, mais comment les faire respecter? Ce chemin est un raccourci, et certains semblent prendre du plaisir à soulever un nuage de poussière ou slalomer entre les nids de poule qu'ils provoquent!
Ce sont des habitants des communes voisines.

Juridiquement en cas d accident ce sera l AF qui sera responsable si le chemin est mal entretenu

"Tout chemin rural praticable par des véhicules
homologués pour une circulation routière et adaptés à ses
caractéristiques est considéré comme ouvert à la circulation publique"

...le maire conserve la possibilité d’interdire par
arrêté motivé la circulation...

Si ce texte passe (c'est pas gagné!) il laisse des marges d'interprétation au sujet de la praticabilité des chemins.
Ce qui changerait, c'est qu'un arrêté municipal devrait être motivé, sur les bases du 1er article, et que des propriétaires privés ne pourrait pas s'opposer eux-mêmes à la circulation?
Faut lire le code actuel (articles en référence), notamment pour comprendre ce que veut dire "dont l’utilisation est non réglementée"...