Droit à l’erreur . Remise de copie

Le gouvernement a présenté, le 27 novembre, son projet de loi instituant un « droit à l’erreur » en matière administrative. Objectif : permettre aux particuliers et aux entreprises de rectifier une erreur commise de bonne foi sans être sanctionné au premier manquement. Il serait complété par un droit à des « contrôles à blanc ».

Dans un objectif de simplification, il est par ailleurs envisagé de « réduire, voire supprimer » le contrôle des structures. Le débat est lancé.

oups j'ai oublié de déclarer mes revenus....

meme si j oublie ca change rien comme c est 0

newcr a écrit:oups j'ai oublié de déclarer mes revenus....

si c'est de bonne foi