pulvé en prestation de service.

un collègue m'a demandé pour lui faire ses traitements a partir de l'automne, j'ai passé il y a 2 ans la formation applicateur phyto ( non pas que j'en avais besoin mais juste pour enrichissement personnel et j'avais envie de la faire), y a t il besoin d'autre chose pour que je puisse aller faire les traitements chez lui? sinon pour simplifier les choses, je me demande si je ne devrais pas lui facturer de la location de tracteur+ pulvé.......

oui j'ai le diplome, mais j'ai jamais renvoyé les papiers je sais plus trop où.....

en plus du Dapa il faut l'agrément de l'entreprise.C'est un papier à remplir et il faut fournir avec une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle pour prestataire de service en produits phytosanitaire agricole.

et une inscription à la chambre de commerce pour faire de l'ETA,non?

va falloir que je m'y inquiète alors!! diplome passé en fevrier 2007 encore valable?.

et de la location de tracteur + pulvé, ça serait pas bcp plus simple ça??

oh que si !

françois57 a écrit:va falloir que je m'y inquiète alors!! diplome passé en fevrier 2007 encore valable?.

le cas le plus courant c'est contrôle sur le terrain et si avec toi au volant ça sera difficile a justifier .

L'agrément est obligatoire pour de la prestation, L'agrément c'est n'est pas uniquement le DAPA (valable 5 ans et surtout ne pas négliger son renouvellement il faut le préparer dans les années qui précèdes ) :

pour ceci Il faut s'adresser au pôle phytosanitaire et vétérinaire de la Direction Régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la foret

envoyer à la première demande d'agrément et lors des renouvellements :
- Photocopie du diplôme

Chaque année envoyer :
- attestation d'assurance précisant expressément la couverture des risques liés a l'application en temps que prestataire de service de produits antiparasitaires à usage agricole .

Pour info extrait d'un courrier que j'ai reçu pour avoir tardé a renvoyer mon attestation d'assurance :

"S'il apparaît, lors.d'un contrôle, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites que l'obligation ou de notification n'a pas été respectée, les dispositions de l'article D.254-14 du code rural en prévoient le retrait. La constatation de l'infraction relative uu non respect des conditions exigées lors de la délivrance de l'agrément peut faire I'objet, selon les dispositions de l'article L.254-9 du même code, d,une
sanction pénale de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."

Quand tout le monde sera censé avoir le certiphyto en poche j'imagine que les contrôles (existants par ici mais assez occasionnels ) vont pleuvoir

laurent53 a écrit:et une inscription à la chambre de commerce pour faire de l'ETA,non?

Tu peux faire de la prestation sans créer une entreprise dans la limite de 20 % de ton chiffre d'affaire

L'assureur demande l'agrément et la DDA demande l'attestation de la RC.Nous sommes cernés

Fly49 a écrit:

laurent53 a écrit:et une inscription à la chambre de commerce pour faire de l'ETA,non?

Tu peux faire de la prestation sans créer une entreprise dans la limite de 20 % de ton chiffre d'affaire

C'est 20 % du chiffre d'affaire et plafonné à 30000€ TTC !! c'est très vite arrivé attention ! car rentre là dedans tout ce qui est déjà enregistré au bilan, comme chiffre d'affaire hors exploitation, donc si par exemple, un peu de travaux pour autrui, un peu de bêtes en pensions.. etc, bien vérifier avant .

david24 a écrit:moi, la DRAF de bordeaux ne m'a jamais envoyé un courrier me demandant ma responsabilité civile tous les ans

Moi non plus les cinq premières années , mais depuis dès que j'oublie en début d'année j'ai droit a un beau courrier sentant bon le juridique ( voir plus haut) .

pinocio a écrit:

Fly49 a écrit:

laurent53 a écrit:et une inscription à la chambre de commerce pour faire de l'ETA,non?

Tu peux faire de la prestation sans créer une entreprise dans la limite de 20 % de ton chiffre d'affaire

C'est 20 % du chiffre d'affaire et plafonné à 30000€ TTC !! c'est très vite arrivé attention ! car rentre là dedans tout ce qui est déjà enregistré au bilan, comme chiffre d'affaire hors exploitation, donc si par exemple, un peu de travaux pour autrui, un peu de bêtes en pensions.. etc, bien vérifier avant .

c'est 30% il me semble pour rester en BA mais ça ne dispense pas de s'inscrire à la chambre de commerce!!!(inscripition simple et petite cotisation annuelle à payer )

laurent53 a écrit:

pinocio a écrit:

Fly49 a écrit:

laurent53 a écrit:et une inscription à la chambre de commerce pour faire de l'ETA,non?

Tu peux faire de la prestation sans créer une entreprise dans la limite de 20 % de ton chiffre d'affaire

C'est 20 % du chiffre d'affaire et plafonné à 30000€ TTC !! c'est très vite arrivé attention ! car rentre là dedans tout ce qui est déjà enregistré au bilan, comme chiffre d'affaire hors exploitation, donc si par exemple, un peu de travaux pour autrui, un peu de bêtes en pensions.. etc, bien vérifier avant .

c'est 30% il me semble pour rester en BA mais ça ne dispense pas de s'inscrire à la chambre de commerce!!!(inscripition simple et petite cotisation annuelle à payer )

exact, c'est bien 30%, mais l'in scription à la chambre n'est pas obligatoire et n'apporterait rien de toute façon.

ah bha je me suis fait avoir pour le lavage de batiments,on m'a dit de m'inscrire à la chambre des metiers et ça m'a couté 200 euros.J'ai voulu mettre aussi une activité semis recolte... au cas ou j'ai de petis chantiers à faire et mon interlocutrice m'a dit que c'etait à la chambre de commerce qu'il y avait une inscription et une cotisation annuelle.

pinocio a écrit:

laurent53 a écrit:

pinocio a écrit:

Fly49 a écrit:

laurent53 a écrit:et une inscription à la chambre de commerce pour faire de l'ETA,non?

Tu peux faire de la prestation sans créer une entreprise dans la limite de 20 % de ton chiffre d'affaire

C'est 20 % du chiffre d'affaire et plafonné à 30000€ TTC !! c'est très vite arrivé attention ! car rentre là dedans tout ce qui est déjà enregistré au bilan, comme chiffre d'affaire hors exploitation, donc si par exemple, un peu de travaux pour autrui, un peu de bêtes en pensions.. etc, bien vérifier avant .

c'est 30% il me semble pour rester en BA mais ça ne dispense pas de s'inscrire à la chambre de commerce!!!(inscripition simple et petite cotisation annuelle à payer )

exact, c'est bien 30%, mais l'in scription à la chambre n'est pas obligatoire et n'apporterait rien de toute façon.

Pour les 30% c'est bon. En revanche, pour être confronté au pb, le plafond du CA est de 50000 € depuis quelques années. Comme tu le dis Pinocio il faut faire attention car en cas de dépassement c'est l' IS qui guette.

Et il le punisse comment

J'ai des clients,c'est eux qui me donnent des ordres.Il va falloir que je leur fasse signer une décharge

David,Il faut que je t'envoie un MP pour prix filtre,je vais essayer ce week end

moi je fais également un peu de prestation chez 1 pote, mais si tu factures en location tracteur/pulvé, quel TVA appliques tu?

19'6

david24 a écrit:par contre, visiblement c'est le prestataire de service qui doit remplir la feuille de traitements pour le client, par chez nous, un eta qui a été controlé se fait allumé pour ça

On ne m'a jamais parlé de ça dans les formations sur la règlementation ,j'ai l'impression que selon les régions chaque organisme interprète les différents points du règlement avec plus moins de zèle .

Pour les mélanges oui c'est a nous de contrôler que c'est bien autorisé , pour ma part je laisse le soin aux organismes qui vendent le produit de faire la prescription et je suis la feuille qu'ils remplissent pour le client .