Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

Rappel du premier message :

Salut,

Quand une haies de riverain n'est pas taillée, qu'elle gène la circulation de gros engins agricoles, et qu'au passage, on casse un rétroviseur ou autre (griffures sur toles), qui est responsable, et comment faire pour faire que la (les) communes obligent les proprios à entretenir leur bien???

ça devient récurrent par ici: des haies qui avancent d'1mètres voir sur les chemins, et difficile de passer avec une batteuse ou un pulvé sans tout griffer ou plier des toles, voir casser des tuyaux (pulvé).

Merci de vos réponses...   

moi je coupe a la base ras le bol des branches dans la cabine girophare cassé

hermine 22 a écrit:et quand un rétro ou un capot de trémie de moissonneuse qui se retrouve a terre a cause des branches
c'est qui le responsable ?

Sans ambigüité le propriétaire des arbres, l’assurance se retournera contre le proprio.
Comme dit plus haut par pinocio la commune n'a pas obligation d'entretien mais en est responsable en cas d'accident du a un mauvais entretien, c’est pourquoi une route sera fermé (route barré) en cas de danger.

bibi43 a écrit:

pinocio a écrit:Une commune n'a pas d'obligation d'entretien de ses chemins communaux, ruraux ou vicinaux.
.

a bon ,et c'est a qui a le faire ?

La réponse est dans mon post complet un peu plus haut. C'est une question de gestion "en bon père de famille".
Pour l’élagage, si la haie appartient à un privé, c'est à lui de l'entretenir, mais il n'y a pas beaucoup de moyens pour l'obliger à le faire.

claas22 a écrit:moi je coupe  a la base ras le bol des branches dans la cabine girophare cassé

Tant que tu ne tombe pas sur un con.
J'ai un voisin retraité fonction publique qui m'a réclamé 600€ pour avoir coupé 2 arbres de trop qu'on a réduit à 400 avec l'intervention d'un médiateur de la republique,je n'avais aucun intérêt d'aller jusqu'au tribunal car là ça aurai été: violation de propriété, destruction de bien, vol ça m'aurai couté beaucoup plus!

*ps ;les 2 arbres en coin de parcelles il ne les avait pas coupé car il n'avait pas accès à cause des ronces et autre aubépines
.

Franki a écrit:

lolo84 a écrit:
pauvre con va!

Ca c'est de l'argumentaire, précis, étayé et tout et tout ....  

  
Encore un qui connait bien notre Franki

Les article 671,672,673 du code civil régissent les questions de plantation et d'elagage.

On peut contraindre un riverain d'arracher arbres et arbustes plantés à moins de 50 cm de la limite separative, et à réduire la hauteur à moins de deux m si la plantation est entre 0,5 et 2m de distance.

En tout état de cause les plantations n'ont pas le droit de dépasser cette limite separative, et ceci a ciel ouvert.

Tailler soi même est répréhensible, sauf accord du propriétaire riverain.



@ pinocio, les chemins vicinaux n'existent plus depuis 1959  

La commune est tenu d'entretenir les voies communales, elle est responsable

Les chemins ruraux, pas d'obligation, mais elle peut obliger celui qui les dégradent de reparer
Et donc, je ne suis pas du tout d'accord avec ton dernier post.


Je peux affirmer mes dires

Nos rives de bois 2 ans après le passage d'un lamier par l'AF et concertation avec les propriétaires ,bois à 2 m des bornes et chemin de 7 m
 
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A gauche une de mes parcelles en Trapez ,ma plus petite  
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Attention si les branches avancent de 4 mètres sur votre champs si vous avez un contrôle PAC il vous en sera enlevé sur la parcelle pour fausse déclaration 4 mètres au périmètre d'un champs cela fait de la surface pour longtemps ....prenez cet argument du contrôle toute fois avec un récalcitrant cela est difficile à faire comprendre

Si tu cultives sous les branches, pas de probleme

snif a écrit:Si tu cultives sous les branches, pas de probleme

agroforesterie

snif a écrit:Les article 671,672,673 du code civil régissent les questions de plantation et d'elagage.

On peut contraindre un riverain d'arracher arbres et arbustes plantés à moins de 50 cm de la limite separative, et à réduire la hauteur à moins de deux m si la plantation est entre 0,5 et 2m de distance.

En tout état de cause les plantations n'ont pas le droit de dépasser cette limite separative, et ceci a ciel ouvert.

Tailler soi même est répréhensible, sauf accord du propriétaire riverain.



@ pinocio, les chemins vicinaux n'existent plus depuis 1959  

La commune est tenu d'entretenir les voies communales, elle est responsable

Les chemins ruraux, pas d'obligation, mais elle peut obliger celui qui les dégradent de reparer
Et donc, je ne suis pas du tout d'accord avec ton dernier post.

Je peux affirmer mes dires

Moi aussi, notre commune est passée au tribunal administratif pour ce genre de problème il y a 5 ans.
On avait fait élaguer une haie sur un chemin rural et envoyé la facture au proprio, deux années de procédures pour au final se carrer la facture ...
J'édite car j'ai omis de préciser qu'on avait fait élaguer sur plus de 5 m de haut (quitte à passer autant que ce soit fait), la loi autorise l'élagage "à hauteur de tête d'un homme à cheval ...   soit 3 m en gros), on s'est fait bananer pour ça .

Vous vous y êtes mal pris pinocio, si je puis me permettre.
La loi peut contraindre un propriétaire à élaguer à ciel ouvert, mais en aucun cas le riverain, particulier ou commune, ne peut se faire justice.

Quant à l'entretien des chemins communaux d'une commune, je persiste, elle a l'obligation de le faire. PAS ses chemins ruraux.
Mais élagage et entretien sont deux questions différentes bien sûr

snif a écrit:

Vous vous y êtes mal pris pinocio, si je puis me permettre.

La loi peut contraindre un propriétaire à élaguer à ciel ouvert, mais en aucun cas le riverain, particulier ou commune, ne peut se faire justice.

Quant à l'entretien des chemins communaux d'une commune, je persiste, elle a l'obligation de le faire. PAS ses chemins ruraux.
Mais élagage et entretien sont deux questions différentes bien sûr

Je pense que tu ne connais vraiment pas mon maire ni de quoi il est capable quand on lui chauffe les oreilles (demande à flamby quand il est venu ici   )
Pour élagage et entretien, on est d'accord.

Justement, il n'aurait pas du envoyer les elagueuses, mais entamer une action au tribunal d'instance afin de contraindre le riverain à élaguer par lui même, voir à couper les arbres à distance non réglementaire, sauf si ils avaient déjà trente ans lors de la promulgation de cette loi, vers 1830 si mes souvenirs sont bons.

Je l'ai fait avec une commune, et d'ailleurs, ils ont tout coupé sur deux mètres de large et 1900 m de long

élaguer à "ciel ouvert", ça veut dire quoi au juste???

  

Ça veut dire que si tu te places sur la limite separative de deux fonds, aucune branche ne doit dépasser cette limite de manière à voir le ciel totalement degagé

Bertrand62 a écrit:élaguer à "ciel ouvert", ça veut dire quoi au juste???

  

chez nous on dit "à la goutte d'eau"

snif a écrit:Ça veut dire que si tu te places sur la limite separative de deux fonds, aucune branche ne doit dépasser cette limite de manière à voir le ciel totalement degagé

ok.   

C'est la loi effectivement

snif a écrit:Ça veut dire que si tu te places sur la limite séparative de deux fonds, aucune branche ne doit dépasser cette limite de manière à voir le ciel totalement degagé

voilà ce qui compte effectivement, et la commune doit le faire respecter ou le réaliser si la haie est mitoyenne, mais ça, c’était avant, quand les hommes savaient ce que c'est de refaire un chemin qui était plus détruit par la stagnations de l'eau sur la chaussée, plutôt que par les passages de matériels agricoles

aujourd'hui, c 'est tellement beau, quand on ne pense qu'à sa gueule de (maire en l’occurrence), et pas à celle des rétros et peinture de matériels, pour ne pas parler de celui de la route

sibalo a écrit:

Bertrand62 a écrit:C'est des branches de 10cm de diamètre, et 4-5 mètres de hauteur, il faudrait mettre la dose là....   

Ha...
Sinon au telesco tu tapes ce qui gène. Déjà fait dans des chemin ou on arrivait plus a passer   
Résultat, apres tu passes mais les arbres ou haies n'aiment pas   

après une tempête ça passe mieux

tof a écrit:

Franki a écrit:

lolo84 a écrit:
pauvre con va!

Ca c'est de l'argumentaire, précis, étayé et tout et tout ....  

  
Encore un qui connait bien notre Franki

Et oui, il y en a quelques uns qui n'aiment pas les paradoxes, du genre "les haies du voisin emmerdeur me gênent, alors je coupe, mais il est de ma liberté individuelle de laisser les chardons aller à graine et voler au vent si ça me plaît, et tant pis pour ceux qui ne sont pas content", on va dire que c'est la dualité humaine …. en quelque sorte.