achat de propriete

mon fil achète une propriété dessus .il y a un chemin goudronné qui ne figure nulle par . le maire ne veut pas l acheter.
mon fils achète même le chemin , maintenant le maire veut reprendre le chemin gratuit . nous sommes pas d accord il faut lever l hypothèque cela a un cout. il vas nous mettre au tribunal il va appliquer la loi de plus de 30 ans .

Le chemin a un numéro sur le cadastre?

Si oui il a un proprio si non c'est la commune et c'est inaliénable ... Si pas sur le cadastre il appartient à la parcelle cadastrée sur laquelle il se trouve .

vous avez pas un peu la scoumoune en ce moment ?

d'un autre coté si y'a 3 km de goudrons à refaire,c'est aussi bien quand c'est communal   

faut voir la situation et l'état du chemin
mais si le maire le veut qu'il le prenne la commune aura a sa charge de l'entretenir et de le refaire le cas échéant ....
mais avant faut bien vérifier si y'a pas des zone constructible autour que ce chemin pourrait déservir et autre du genre

sur le cadastre pas de nr. le chemin ne figure pas sur le cadastre.

si il figure pas c'est un chemin a usage privé et le maire n'a aucun droit dessus
soit vous trouvez un accord amiable
soit le maire peu rien esperer

Donc si t'as acheté la parcelle sur laquelle il est c'est à toi. Il ne peut rien faire

sevitude pour la mairie, donc la commune

MA 31 a écrit:mon fil achète une propriété dessus .il y a un chemin goudronné qui ne figure nulle par . le maire ne veut pas l acheter.
mon fils achète  même le chemin , maintenant le maire veut reprendre le chemin  gratuit . nous sommes pas d accord  il faut lever l hypothèque  cela a un cout. il vas nous mettre au tribunal il va appliquer la loi de plus de 30 ans .

Premiere chose, ledit chemin est il noté dans l'acte de vente ?
Deuxieme chose, la loi de 30 ans ça ne veux rien dire, il veut le droit passage ou il veut la propriété ? et dans tous les cas pour desservir quoi?

le problème vient de l ancien maire il y a 47 ans . il a fait échange avec un ancien chemin de terre .l échange n est jamais passé devant le notaire .

Pas de notaire pas de valeur...

Le Mecreant a écrit:

MA 31 a écrit:mon fil achète une propriété dessus .il y a un chemin goudronné qui ne figure nulle par . le maire ne veut pas l acheter.
mon fils achète  même le chemin , maintenant le maire veut reprendre le chemin  gratuit . nous sommes pas d accord  il faut lever l hypothèque  cela a un cout. il vas nous mettre au tribunal il va appliquer la loi de plus de 30 ans .

Premiere chose, ledit chemin est il noté dans l'acte de vente ?
Deuxieme chose, la loi de 30 ans ça ne veux rien dire,  il veut le droit passage ou il veut la propriété ?  et dans tous les cas pour desservir quoi?

la propriété si c' est pas cadastré , ketchup !!!! éventuellement une servitude mais pas plus

il veut la propriété du chemin . combien mon fils va payer de frais pour d hypothèque .

MA 31 a écrit:il veut la propriété du chemin . combien mon fils va payer de frais pour d hypothèque .

rien normalement c'est la mairie qui paie si il y a préemption   

basto a écrit:

MA 31 a écrit:il veut la propriété du chemin . combien mon fils va payer de frais pour d hypothèque .

rien normalement c'est la mairie qui paie si il y a préemption   

si le fils est pas d' accord le maire va devoir faire prendre une DUP et il devra faire borner à ses frais

le maire a fait passer le géomètre pour la surface sans la presence de mon fils mais n a pas placé de bornes .
parait il la facture 4400e je rêve
un coup de tel demain au notaire pour voir quel sont nos droits

laisses couler!
Il joue avec tes nerfs!