terre en friche

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 7:04

je voulais savoir si un propriétaire pouvait laisser ses terres en friche alors qu'il refuse qu'on lui impose (fnsea) un fermier qu'il n'a pas choisi .

merci pour vos commentaires AGRI37......et bonne journée : victoire

par **gingko** Sam 16 Mar 2013 - 7:11

le mariage force n est pas dans la constitution.un bail c est 2 parties consenetantes.

par **INFOCLEM** Sam 16 Mar 2013 - 7:30

A mon avis, il n'est pas obligé de louer, ni de vendre

par **mccain** Sam 16 Mar 2013 - 7:34

par contre peut etre obliger d'entretenir :réfléchi

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 7:44

mccain a écrit:par contre peut etre obliger d'entretenir

seule obligation oui

il fait ce qu'il veut de son argent au soleil

par contre si il avait proposé sa terre et que la cdoa à statué , je crois qu'il ne peut pas se désengagé (j'ai un écho de radio campagne comme ca chez nous)

par **INFOCLEM** Sam 16 Mar 2013 - 7:46

Il peut planter des arbres

par **Le Mecreant** Sam 16 Mar 2013 - 8:19

Le droit de propriété, garanti par la declaration européenne des droits de l'homme et du citoyen c'est "l'usus et l'abusus"
En clair, je fait ce que je veux chez moi et je t'emmerde !

par **elgo** Sam 16 Mar 2013 - 8:52

il peut laisser en friche, c'est arrivé par ici...
C'est le seul droit qu'a encore le propriétaire: je vous em...de personne n'aura mes terres si vous me laissez pas choisir mon locataire...
le cas ici ou la cdoa statut pour la reprise d'un voisin que le proprio ne peux pas voir, il ne lui a pourtant rien signé, ni même une rencontre, juste qu'il est prioritaire car moins de 60ha

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 9:03

elgo a écrit:il peut laisser en friche, c'est arrivé par ici...
C'est le seul droit qu'a encore le propriétaire: je vous em...de personne n'aura mes terres si vous me laissez pas choisir mon locataire...
le cas ici ou la cdoa statut pour la reprise d'un voisin que le proprio ne peux pas voir, il ne lui a pourtant rien signé, ni même une rencontre, juste qu'il est prioritaire car moins de 60ha

Même problème par chez moi,un jeune a l'autorisation d'exploiter mais le propriétaire refuse et est d'accord pour le mettre a un agrandissement. :réfléchi

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 9:08

agri37 a écrit:je voulais savoir si un propriétaire pouvait laisser ses terres en friche alors qu'il refuse qu'on lui impose (fnsea) un fermier qu'il n'a pas choisi .

merci pour vos commentaires AGRI37......et bonne journée

Apprends la réglementation : c'est le préfet qui signe l'autorisation d'exploiter. Ceux que tu semble incriminer ne donnent qu'un avis. Si ton proprio a un problème avec la décision du préfet : tribunal administratif. A moins que ton post ne soit que fiction dans le but de faire le sport national ici : le FD-Bashing...

par **elgo** Sam 16 Mar 2013 - 9:15

agriblé a écrit:

Même problème par chez moi,un jeune a l'autorisation d'exploiter mais le propriétaire refuse et est d'accord pour le mettre a un agrandissement.

je suis d'accord sur le principe du contrôle et des abus pour limiter l'agrandissement "excessif", le problème c'est que tout se défend: installer un jeune c'est génial; conforter une exploitation en lui permettant de s'agrandir n'est pas non plus idiot...

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 9:23

elgo a écrit:
agriblé a écrit:

Même problème par chez moi,un jeune a l'autorisation d'exploiter mais le propriétaire refuse et est d'accord pour le mettre a un agrandissement.

je suis d'accord sur le principe du contrôle et des abus pour limiter l'agrandissement "excessif", le problème c'est que tout se défend: installer un jeune c'est génial; conforter une exploitation en lui permettant de s'agrandir n'est pas non plus idiot...

Et plus sécurisant pour le proprio.

par **ivanquoi** Sam 16 Mar 2013 - 9:27

agritof a écrit:
agri37 a écrit:je voulais savoir si un propriétaire pouvait laisser ses terres en friche alors qu'il refuse qu'on lui impose (fnsea) un fermier qu'il n'a pas choisi .

merci pour vos commentaires AGRI37......et bonne journée

Apprends la réglementation : c'est le préfet qui signe l'autorisation d'exploiter. Ceux que tu semble incriminer ne donnent qu'un avis. Si ton proprio a un problème avec la décision du préfet : tribunal administratif. A moins que ton post ne soit que fiction dans le but de faire le sport national ici : le FD-Bashing...

tu as à faire a un champion du monde : rr

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 11:03

le FD-Bashing
réponse en MP................ : victoire

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 11:04

agri37 a écrit: le FD-Bashing
réponse en MP...............AGRITOF

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 12:37

un proprio qui ne veut pas louer en a parfaitement le droit ! :réfléchi

c'est d'ailleurs la même chose avec tous les logements vacants :réfléchi

pour ne pas être embêté ou non payé il préfère ne pas louer et je les comprend très bien ! :réfléchi

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 12:49

la cdoa qui lutte contre l agrandissement quoi

un proprio n a pas le droit de laisser venir ces terres en friche.
les plantations sont reglemente
il est libre de choisir sont fermier il faut juste qu il fasse une lettre a la cdoa et expliquer ces motivations
imposer n est pas le travail d une cdoa

par **Le Mecreant** Sam 16 Mar 2013 - 13:26

temis650z a écrit:la cdoa qui lutte contre l agrandissement
un proprio n a pas le droit de laisser venir ces terres en friche.
les plantations sont reglemente
il est libre de choisir sont fermier il faut juste qu il fasse une lettre a la cdoa et expliquer ces motivations
imposer n est pas le travail d une cdoa

JAMAIS je ne ferais de lettre a la CDOA ou a qui que ce soit d'autre. LE droit de propriété est celui d'user et d'abuser de son bien c'est inprescriptible.
Quand a l'entretien ça semble normal mais la seule obligation legale ce sont les chardons.
J'ai étudié le cas de la "sous exploitation", ça ne ce produira plus, et pour cause, mais j'attendais de pied ferme un arreté du prefet sur le sujet, il se serait trouver dans un sacré pot de merde avec moi.
En gros: etant propriétaire, ou vous me donner l'autorisation d'exploiter, et j'exploite ou vous ne me la donnez pas , ce qui vous interdit de me reprocher de ne pas le faire. Quand ce dilemne sera réglé, on verra s'il y a lieu de discuter d'autre chose. ( Et le temps que la cour européenne se prononce, les ronces auront poussée et la terre sera devenue foret) sans compter les € € € que l'etat se prendra en domage intérêt.

Que l'on soit clair, par le passé on m'a demandé pour exploiter MES terres d'aller en chemise, la corde au cou demander la permission de le faire au representant de la FD (un autre syndicat c'etait pareil) et ça via le syndicat des proprietaires , excusez du peu.
La réponse a été lapidaire : moi ? demander la permission JAMAIS ! résultat la veille de la CDOA coup de fil de la prefecture: Pas la peine de venir a la CDOA demain, tout est arrangé (dans mons sens ça va de soi)

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 13:38

agri37 a écrit:
agri37 a écrit: le FD-Bashing
réponse en MP...............AGRITOF

Relis ma réponse au dessus :

1. Tu fais la demande sans préjuger du résultat.
2. Si possible, le proprio fait une lettre accompagnatrice à la CDOA disant qu'il veut céder à untel et pas d'autres. Dans la lettre, on évite de dire "vous êtes des cons"
3. On attend la réponse du préfet
4. Si 3. n'est pas positive, le préfet est un c.n et tu le fous au tribunal administratif.

Encore une fois, ne donnez pas de la valeur à des gens que vous n'estimez pas, pour ne pas dire pire. La CDOA ne décide de rien. Elle est purement consultative. Ceux qui ont reçu une autorisation d'exploiter regarderont en bas de la page qui signe la lettre...

par **Le Mecreant** Sam 16 Mar 2013 - 13:56

agritof a écrit:
agri37 a écrit:
agri37 a écrit: le FD-Bashing
réponse en MP...............AGRITOF

Relis ma réponse au dessus :

1. Tu fais la demande sans préjuger du résultat.
2. Si possible, le proprio fait une lettre accompagnatrice à la CDOA disant qu'il veut céder à untel et pas d'autres. Dans la lettre, on évite de dire "vous êtes des cons"
3. On attend la réponse du préfet
4. Si 3. n'est pas positive, le préfet est un c.n et tu le fous au tribunal administratif.

Encore une fois, ne donnez pas de la valeur à des gens que vous n'estimez pas, pour ne pas dire pire. La CDOA ne décide de rien. Elle est purement consultative. Ceux qui ont reçu une autorisation d'exploiter regarderont en bas de la page qui signe la lettre...

Voili, voilou ! bravo-applaudissemen

par **elgo** Sam 16 Mar 2013 - 14:04

temis650z a écrit:la cdoa qui lutte contre l agrandissement
un proprio n a pas le droit de laisser venir ces terres en friche.
les plantations sont reglemente
il est libre de choisir sont fermier il faut juste qu il fasse une lettre a la cdoa et expliquer ces motivations
imposer n est pas le travail d une cdoa

Je ne sais pas ou tu as vu ça... mais ce n'est pas le cas ici, le propriétaire ne choisi pas. Il peut orienter au départ, ensuite on attend les autres éventuels ou potentiels repreneurs qu'ils se manifestent. Et ensuite celui qui était prévu, en accord avec le propriétaire (et ce n'est pas un accord forcé mais bien courtois) on lui dit: non c'est pas vous, votre voisin a moins de surface, c'est pour lui. Pas discutable. Enfin pour eux.... d'une manière ou d'une autre on fait bien ce qu'on veut

par **elgo** Sam 16 Mar 2013 - 14:12

agritof a écrit:
4. Si 3. n'est pas positive, le préfet est un c.n et tu le fous au tribunal administratif.

pour moi c'est la démarche de trop, faut pas abuser. Si le propriétaire dit "c'est lui" pourquoi on discute...

par **Le Mecreant** Sam 16 Mar 2013 - 14:18

elgo a écrit:
agritof a écrit:
4. Si 3. n'est pas positive, le préfet est un c.n et tu le fous au tribunal administratif.

pour moi c'est la démarche de trop, faut pas abuser. Si le propriétaire dit "c'est lui" pourquoi on discute...

Parce que soit le prefet est sourd... ou le proprio ne parle pas assez fort.
C'est généralement la deuxieme solution (helas).
'tin quand je pense que c'est le syndicat des proprio qui m'a demandé d'aller faire allegeance....
En tous cas, s'il y avait de "l'arrangement en famille" ou de l'echange de bon procédé, il y en a surement un qui a mangé son chapeau... mais c'etait pas moi.

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 14:18

elgo a écrit:
agritof a écrit:
4. Si 3. n'est pas positive, le préfet est un c.n et tu le fous au tribunal administratif.

pour moi c'est la démarche de trop, faut pas abuser. Si le propriétaire dit "c'est lui" pourquoi on discute...

Quand tu veux construire chez toi. Tu demande un permis de construire. Pourtant, tu es proprio, non?

Si le proprio dit "c'est lui" clairement, je vois mal comment on peut aller contre. Au pire, la réponse sera retardée de 6moi, 1an, 2ans mais au final, c'est le propio qui signe le bail.

Vous savez le nombre de dossiers qui passent encore à l'avis de la CDOA. Ici, dans le 80, il y a eu une commission en fin d'année où il n'y avait pas de dossier et pourtant il y avait des demandes mais qui ne nécessitait pas d'avis.
,

par **elgo** Sam 16 Mar 2013 - 14:27

@Le Mécréant
Tu as surement raison, faut parler plus fort, se défendre, argumenter, dire pourquoi ceci, pourquoi cela...
ça me........ !!!

par **elgo** Sam 16 Mar 2013 - 14:34

agritof a écrit:
Quand tu veux construire chez toi. Tu demande un permis de construire. Pourtant, tu es proprio, non?

Si le proprio dit "c'est lui" clairement, je vois mal comment on peut aller contre. Au pire, la réponse sera retardée de 6moi, 1an, 2ans mais au final, c'est le propio qui signe le bail.

Vous savez le nombre de dossiers qui passent encore à l'avis de la CDOA. Ici, dans le 80, il y a eu une commission en fin d'année où il n'y avait pas de dossier et pourtant il y avait des demandes mais qui ne nécessitait pas d'avis.
,

Tu comprends bien que je suis d'accord avec toi Very Happy

juste que c'est énervant et fatiguant de se battre... bon d'accord faut pas que je soit fatigué maintenant j'ai encore du chemin rame

par **Le Mecreant** Sam 16 Mar 2013 - 14:36

elgo a écrit:@Le Mécréant
Tu as surement raison, faut parler plus fort, se défendre, argumenter, dire pourquoi ceci, pourquoi cela...
ça me........ !!!

Oui, dommage qu'on en soit là. Pour tous le monde.
C'est tellement mieux quand on est autours d'une table entre gens de bonne volonté.

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 15:06

merci d'avance pour tous vos messages très enrichants...agri37 : victoire

par **tof** Sam 16 Mar 2013 - 15:25

elgo a écrit:
agriblé a écrit:

Même problème par chez moi,un jeune a l'autorisation d'exploiter mais le propriétaire refuse et est d'accord pour le mettre a un agrandissement.

je suis d'accord sur le principe du contrôle et des abus pour limiter l'agrandissement "excessif", le problème c'est que tout se défend: installer un jeune c'est génial; conforter une exploitation en lui permettant de s'agrandir n'est pas non plus idiot...

+ 1000 ça dépend quelle surface on conforte
La dernière fois que je me suis fait moucher a la safer c'était pour "conforter" une exploit de 390 ha : bate

par **Le Mecreant** Sam 16 Mar 2013 - 17:18

390 ha en beauce... c'est une demi SMI non ? terre en friche 3434830833

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 18:21

a vous me fait rire les gars je n ai encore jamais vu un proprio signer avec son ennemis et c est encore lui qui a le dernier mot ,et pour les terres en friche je peut obliger a faire travailler le terrain je n'ai plus le texte de loi en tete mais il y aura bien quelqu un qui le touvera pour moi.

par **elgo** Sam 16 Mar 2013 - 18:30

temis650z a écrit:a vous me fait rire les gars je n ai encore jamais vu un proprio signer avec son ennemis et c est encore lui qui a le dernier mot ,et pour les terres en friche je peut obliger a faire travailler le terrain je n'ai plus le texte de loi en tete mais il y aura bien quelqu un qui le touvera pour moi.

+1 il ne signe pas avec son ennemi
mais il ne peut pas signé non plus avec l'exploitant de son choix si ce dernier s'est vu refusé l'autorisation d'exploiter

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 18:34

Le Mecreant a écrit:390 ha en beauce... c'est une demi SMI non ?

je crois qu il faut 160 ha pour l autorisation en eure et loir

par **Le Mecreant** Sam 16 Mar 2013 - 18:43

102 eme d infanterie a écrit:
Le Mecreant a écrit:390 ha en beauce... c'est une demi SMI non ?

je crois qu il faut 160 ha pour l autorisation en eure et loir

Tudieu! ici c'est 16 ou 18 je crois et la SMI 42 ha.

par Invité Sam 16 Mar 2013 - 19:07

a ce que je lis le proprio s'il s'entete,l'affaire peut durer 2 ou 3 ans mais au bout du compte il aura la satisfaction de louer a qui il veut et a la personne qui aura su attendre a ses cotés... :réfléchi

par **le chouan** Sam 16 Mar 2013 - 19:21

En bas de page,il est écrit
"la mise en valeur du bien,objet de la présente autorisation,reste soumise à l'accord du propriétaire(bail ou acte de vente)"

par **electron** Sam 16 Mar 2013 - 19:40

Il y a pourtant une solution simple pour éviter les agrandissements
limitation des primes par actif cotisants msa tant que plus d'ha c'est plus de primes il y aura un blême
Quant on vois que un syndicat qui normalement devrait nous défendre est demandeur ('et dieu merci pas le décideur langue

) d'imposer des autorisations d'exploiter :tb

Dans ce cas la merci les eurocrates de les tenir sans vous le droit de propriété serai aboli terre en friche 3090726665

par Invité Dim 17 Mar 2013 - 9:58

j'ai lu sur un forum de droit rural que le prefet,s'il l'autorise, peut se servir de l'article L125-1 à L125-15 du code rural pour forcer le propriétaire a louer meme si c'est quelq'un qui ne désire pas voir sur ses terres .
y a t'il eu des procédures comme celle ci dans vos secteurs?

par **Le Mecreant** Dim 17 Mar 2013 - 11:49

agri37 a écrit:j'ai lu sur un forum de droit rural que le prefet,s'il l'autorise, peut se servir de l'article L125-1 à L125-15 du code rural pour forcer le propriétaire a louer meme si c'est quelq'un qui ne désire pas voir sur ses terres .
y a t'il eu des procédures comme celle ci dans vos secteurs?

La première etape de la demarche étant de mettre en demeure le proprietaire d'exploiter, on en revient a ce que j'ai dit précédement : ou on l'autorise a le faire, ou on ne peut pas lui reprocher de na pas le faire.
Fermez le ban.

par Invité Ven 17 Mai 2013 - 10:06

Le Mecreant a écrit:
agri37 a écrit:j'ai lu sur un forum de droit rural que le prefet,s'il l'autorise, peut se servir de l'article L125-1 à L125-15 du code rural pour forcer le propriétaire a louer meme si c'est quelq'un qui ne désire pas voir sur ses terres .
y a t'il eu des procédures comme celle ci dans vos secteurs?

La première etape de la demarche étant de mettre en demeure le proprietaire d'exploiter, on en revient a ce que j'ai dit précédement : ou on l'autorise a le faire, ou on ne peut pas lui reprocher de na pas le faire.
Fermez le ban.

Bonjour Le Mécréant,

Je me présente (je suis nouveau sur le forum) : je ne suis pas agriculteur, j'ai 55 ans, j'ai hérité il y a trois ans de 70 hectares de pâturages en Auvergne qui se sont libérés l'année suivante (retraite) et je souhaitais louer à un agriculteur voisin. Refus d'autorisation d'exploiter du préfet (=on privilégie les JA...). La situation s'est bloquée. Enervé mais finalement compréhensif, j'ai finit par louer 50 hectares à un agriculteur JA et ai décidé de garder les 20 hectares restant qui s'enfrichent (snif...), en espérant convaincre le préfet et les louer un jour à l'agriculteur voisin.

L'agriculteur voisin est mort le mois dernier. Le seul désormais susceptible de me louer les 20 ha en friche est le JA à qui j'ai loué les 50 premiers hectares. Je m'apprêtais à le faire, et j'apprends par un tiers qu'il veut me coller une procédure pour terre sous-exploitée sur les 20 hectares restant, sans même m'en avoir parlé (alors que nos rapports n'étaient pas mauvais). Il a déjà envoyé une lettre au préfet. Sympa, le mec!! :tb

Du coup je me fais un devoir de ne jamais lui louer, d'autant que ces 20 hectares sont autour de ma maison, je pense que vous me comprendrez. Je souhaite du coup garder et exploiter moi-même ces 20 hectares (plus d'autre agriculteur intéressé).

J'ai lu avec un très grand intérêt votre contribution sur l'article L125 relatif aux terres sous-exploitées : si on me met en demeure de mettre en valeur ces 20 hectares, on ne pourra à votre avis pas me refuser une autorisation d'exploiter moi-même mes terres (alors que je n'ai aucun diplôme et aucune expérience)?

Votre interprétation (on autorise a exploiter, ou on ne peut pas reprocher de ne pas le faire) est-elle personnelle ou a-t-elle été confirmée par quelqu'un (juriste, chambre d'agriculture, jurisprudence....)?

A votre avis, croyez-vous qu'y faire pâturer des chevaux sera considéré comme une mise en valeur suffisante pour échapper au bail forcé? (il s'agit de terres classées en pâturage)

Merci d'avance et bravo pour votre analyse de bon sens de cet article L125 qui me semble dépasser les bornes (et nuire en plus à l'agriculture, en demandant poliment je lui aurais loué les terres...)
: bate

par **yaya** Ven 17 Mai 2013 - 10:18

Samsuffit, à mon avis, ça ne va pas suffir à l'homme en bois qui ne devrait pas tarder à sortir de sa friche!!

par **yaya** Ven 17 Mai 2013 - 10:42

Le L125 forme une atteinte au droit inalienable du proprietaire dans l'usus et le fructus qui en decoule.

cette loi a son fondement dans les penuries alimentaires constatées durant la derniere guerre. C'est une loi du gouvernement de Vichy (a verifier)

maintenant, elle pourrait se justifier par la creation de nuisances pour les voisins sous forme de developpement d'especes vegetales et animales indesirables.

Mais plus par les penuries alimentaires!

Priorité est donné au propriétaire d'exploiter ou faire exploiter. Cette loi ne peut s'activer que si le propriétaire fait la sourde oreille.

Quid de l'utilisation des parcelles en non agricole comme reserve naturelle, activité pastorale, etude de la bioscenose par exemple?

La notion de sous exploitation d'une terre est une notion difficile et ça m'amuserait d'avoir à traiter un dossier de ce type.

Une autre bizarrerie: le president du conseil general intervient dans le dossier.

La demande d'un particulier aupres du prefet peut se faire lorsque la non exploitation de la terre a au moins 3 ans...je connais des situation d'indivisions ou cela dure plus longtemps!

Article à abolir

par **bibi43** Ven 17 Mai 2013 - 10:43

Samsuffit a écrit:
Le Mecreant a écrit:
agri37 a écrit:j'ai lu sur un forum de droit rural que le prefet,s'il l'autorise, peut se servir de l'article L125-1 à L125-15 du code rural pour forcer le propriétaire a louer meme si c'est quelq'un qui ne désire pas voir sur ses terres .
y a t'il eu des procédures comme celle ci dans vos secteurs?

La première etape de la demarche étant de mettre en demeure le proprietaire d'exploiter, on en revient a ce que j'ai dit précédement : ou on l'autorise a le faire, ou on ne peut pas lui reprocher de na pas le faire.
Fermez le ban.

Bonjour Le Mécréant,

Je me présente (je suis nouveau sur le forum) : je ne suis pas agriculteur, j'ai 55 ans, j'ai hérité il y a trois ans de 70 hectares de pâturages en Auvergne qui se sont libérés l'année suivante (retraite) et je souhaitais louer à un agriculteur voisin. Refus d'autorisation d'exploiter du préfet (=on privilégie les JA...). La situation s'est bloquée. Enervé mais finalement compréhensif, j'ai finit par louer 50 hectares à un agriculteur JA et ai décidé de garder les 20 hectares restant qui s'enfrichent (snif...), en espérant convaincre le préfet et les louer un jour à l'agriculteur voisin.

L'agriculteur voisin est mort le mois dernier. Le seul désormais susceptible de me louer les 20 ha en friche est le JA à qui j'ai loué les 50 premiers hectares. Je m'apprêtais à le faire, et j'apprends par un tiers qu'il veut me coller une procédure pour terre sous-exploitée sur les 20 hectares restant, sans même m'en avoir parlé (alors que nos rapports n'étaient pas mauvais). Il a déjà envoyé une lettre au préfet. Sympa, le mec!! Du coup je me fais un devoir de ne jamais lui louer, d'autant que ces 20 hectares sont autour de ma maison, je pense que vous me comprendrez. Je souhaite du coup garder et exploiter moi-même ces 20 hectares (plus d'autre agriculteur intéressé).

J'ai lu avec un très grand intérêt votre contribution sur l'article L125 relatif aux terres sous-exploitées : si on me met en demeure de mettre en valeur ces 20 hectares, on ne pourra à votre avis pas me refuser une autorisation d'exploiter moi-même mes terres (alors que je n'ai aucun diplôme et aucune expérience)?

Votre interprétation (on autorise a exploiter, ou on ne peut pas reprocher de ne pas le faire) est-elle personnelle ou a-t-elle été confirmée par quelqu'un (juriste, chambre d'agriculture, jurisprudence....)?

A votre avis, croyez-vous qu'y faire pâturer des chevaux sera considéré comme une mise en valeur suffisante pour échapper au bail forcé? (il s'agit de terres classées en pâturage)

Merci d'avance et bravo pour votre analyse de bon sens de cet article L125 qui me semble dépasser les bornes (et nuire en plus à l'agriculture, en demandant poliment je lui aurais loué les terres...)

je cherche un paturage fais signe : rr

par **Lolo88** Ven 17 Mai 2013 - 11:16

[quote="yaya"]

La notion de sous exploitation d'une terre est une notion difficile et ça m'amuserait d'avoir à traiter un dossier de ce type.

C' est ce que je pense aussi
imposible de qualifier une terre de sous exploitée

par **Le Mecreant** Ven 17 Mai 2013 - 15:59

Samsuffit, pour l'instant, fait ce que bon te semble de ta terre, si ton locataire a vraiment fait une démarche, (j'imagine que ce n'est pas lui qui te l'a dit, ni la prefecture qui t'a écrit) tu recevra du courrier de la DDTM ou de la préfecture te mettant en demeure d'exploiter.
Quand tu en sera là je te dirais comment faire. D'ici là dort tranquille. et mefie toi des "bon(ne) copain(ine)" qui te disent des trucs "pour ton bien"

D'ailleurs si je ne me trompe sur ta situation, s'agissant de bien libre et acquit par héritage, tu n'a pas a demander d'autorisation d'exploiter mais a faire une simple déclaration...

par Invité Ven 17 Mai 2013 - 16:09

yaya a écrit:Samsuffit, à mon avis, ça ne va pas suffir à l'homme en bois qui ne devrait pas tarder à sortir de sa friche!!

Tu as répondu à ma place, je peux retourner au fin fond de mes bois terre en friche 459143

par GL Ven 17 Mai 2013 - 16:36

yaya a écrit:Samsuffit, à mon avis, ça ne va pas suffir à l'homme en bois qui ne devrait pas tarder à sortir de sa friche!!

C'est vrai qu'il n'a pas la hollangue de bois.

par Invité Ven 17 Mai 2013 - 17:50

Le Mecreant a écrit:Samsuffit, pour l'instant, fait ce que bon te semble de ta terre, si ton locataire a vraiment fait une démarche, (j'imagine que ce n'est pas lui qui te l'a dit, ni la prefecture qui t'a écrit) tu recevra du courrier de la DDTM ou de la préfecture te mettant en demeure d'exploiter.
Quand tu en sera là je te dirais comment faire. D'ici là dort tranquille. et mefie toi des "bon(ne) copain(ine)" qui te disent des trucs "pour ton bien"

D'ailleurs si je ne me trompe sur ta situation, s'agissant de bien libre et acquit par héritage, tu n'a pas a demander d'autorisation d'exploiter mais a faire une simple déclaration...

Merci à tous de vos réponses, je ne manquerai de vous tenir au courant de la suite des évènements. Pour l'instant je me mets en quête de bêtes à brouter qui ne nécéssitent pas d'entretien...
Le Mécréant, en fait j'ai hérité de mon grand-oncle et malheureusement le simple système déclaratif pour exploiter ne s'applique qu'à partir du 3e degré (ie oncle)... Il me faudra bien une autorisation...

par **Le Mecreant** Ven 17 Mai 2013 - 18:19

Peu importe que ce soit ton grand oncle, tu es le propriétaire et les terres sont libres. Personne, et je dit bien personne ne peut te contraindre a louer.
Après, selon que tu as envie de bagarrer ou pas, il y a plusieurs options que nous verrons en temps opportun.

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