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    refus de certificat de décés

    2 participants

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    refus de certificat de décés Empty refus de certificat de décés

    Message par charpa Lun 10 Déc 2012, 22:04

    ma voisine ,fachée avec son frére qui vient de deceder a telephoner au maire pour avoir un certificat de décés
    aussitot le maire a informer sa belle soeur (femme du defunt) ,
    est ce que le maire peut refuser de lui envoyer le certificat de décés

    charpa
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    refus de certificat de décés Empty Re: refus de certificat de décés

    Message par Invité Lun 10 Déc 2012, 22:18

    Un maire ne délivre pas de certificat de décès, c'est un médecin qui le fait.
    Le maire délivre un acte de décès.

    Invité
    Invité


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    refus de certificat de décés Empty Re: refus de certificat de décés

    Message par charpa Lun 10 Déc 2012, 22:22

    pinocio a écrit:Un maire ne délivre pas de certificat de décès, c'est un médecin qui le fait.
    Le maire délivre un acte de décès.
    merci pour la précision

    charpa
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    refus de certificat de décés Empty Re: refus de certificat de décés

    Message par palmito Mar 11 Déc 2012, 00:25

    pinocio a raison , ensuite:
    ce sont les services d'etat civil qui delivrent une "copie d'acte de deces"
    pour ca il faut deja se presenter en mairie avec , le certificat de deces etabli par le medecin ou le service hospitalier, le certificat d'inhumation (ou de cremation) aux fin d'enregistrement en etat civil ( je suppose que cela a eté fait)
    dans ce cas des copies vous sont delivrés immediatement sur votre demande
    dans tous les cas il faut se presenter en mairie , le tel = bofffff et re bofff
    ensuite je ne voit pas pourquoi ni de quel droit un maire previent qui que se soit d'une demande d'un ayant droit dans ce cas , dans la mesure ou n'importe qui de la famille peut avoir besoin d'un justificatif ne serait-ce que pour son employeur pour justifier de la demie journée d'abscence...
    en cas de problemes utiliser :

    https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

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    refus de certificat de décés Empty Re: refus de certificat de décés

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