un propriétaire veut construire une maison dans une pature que je lui loue

ce matin un propriétaire m'appelle pour me dire qu'il a un projet de construction de maison pour sa fille dans une pature que je lui loue,il a besoin de 30 ares, moi ça ne me dérange pas trop mais est ce qu'il faut refaire un bail,les DPU et le quota vont ils diminuer,comme j'y connait pas grand chose si quelqu'un peut me renseigner un peu,ça m'arrangerait bien

Si tu as un bail il doit t avertir 18 mois avant par lettre recommandee
Dpu perdu sur la surface et quota tu le garde

et ton indemnité d eviction ??

il y a des delais a respecter !!

Dpu perdu si tu n'as plus la surface suffisante pour tout activer. Pour le reste je peux me renseigner ma femme est clerc de notaire

salut olivier si tu as l'info...pour 1ha 60 en lotissement c'est pour sept 2010 et j'ai simplement prevenu hier.. merci

pas de pb

vinci a écrit:ce matin un propriétaire m'appelle pour me dire qu'il a un projet de construction de maison pour sa fille dans une pature que je lui loue,il a besoin de 30 ares, moi ça ne me dérange pas trop mais est ce qu'il faut refaire un bail,les DPU et le quota vont ils diminuer,comme j'y connait pas grand chose si quelqu'un peut me renseigner un peu,ça m'arrangerait bien

SI parcelle fait moins de 1 ha il là reprend en totalité ou en partie , sinon si plus de 1HA il y a bail et là ça change tout ! il ne peut y avoir de modifs (construction ou autres )qu'à l'échéance du bail , mais il doit t'en avertir 18 mois avant l'échéance via huissier .

Ou alors il t'indemnise sur la durée du bail restant ( perte de DPU et marge )

Un vrai petit avocat ce matou !!!

la règle n'est pas la même dans toutes les régions , c'est le droit rural (souvent au niveau canton sinon réglement départemental) qui s'applique!
en gros: un proprio peu reprendre une partie de son bien pour construire pour lui ou un de ses descendants proche
il doit toutefois respecter le versement d'une indemnité d'éviction , mais je ne pense pas qu'il soit soumis au délai des 18 mois !
il doit en outre respecter le plu,la carte communale ou le pos de la commune .

vinci a écrit:ce matin un propriétaire m'appelle pour me dire qu'il a un projet de construction de maison pour sa fille dans une pature que je lui loue,il a besoin de 30 ares, moi ça ne me dérange pas trop mais est ce qu'il faut refaire un bail,les DPU et le quota vont ils diminuer,comme j'y connait pas grand chose si quelqu'un peut me renseigner un peu,ça m'arrangerait bien

il faut qu'il passe par la commission consultative des baux ruraux pour changement d' affectation de la partie de parcelle qu'il souhaite construire , il doit te verser une indemnité , ensuite après accord il faudra faire un avenant au bail et borner la parcelle de construction (pour petit chat , c' est en dessous de 0.5 ha qu'on échappe au statut du fermage et il faut que ça soit l' objet d'un bail séparé , si la parcelle de 0.5 ha fait partie d' un bail incluant d' autres parcelles , ça ne marche pas )

moi j ai eu le cas et le notaire ma montrer le texte de loi qui dit que lorsque il y a changement de destination de la parcelle donc en constructible tu n a le droit a aucune indémnité.

algi a écrit:moi j ai eu le cas et le notaire ma montrer le texte de loi qui dit que lorsque il y a changement de destination de la parcelle donc en constructible tu n a le droit a aucune indémnité.

non , il y a indemnité , j' en suis certain , on a traité le cas en commission consultative

PatogaZ a écrit:

algi a écrit:moi j ai eu le cas et le notaire ma montrer le texte de loi qui dit que lorsque il y a changement de destination de la parcelle donc en constructible tu n a le droit a aucune indémnité.

non , il y a indemnité , j' en suis certain , on a traité le cas en commission consultative

je confirme il y a bien indemnité d'éviction à régler !! mais vraiment pas sûr au niveau préavis de 18 mois, je ne pense pas qu'il y ait ce délai là

Je confirme qu'il y a une indemnité d'éviction.

Chez moi, en zone péri-urbaine, elle s'élève à + de 1500 €/ha.

faut savoir aussi si tu es en bon therme avec ton proprio et si tu compte le rester

sinon est ce que de certificat d'urbanisme est demandé car en campagne tu construit pas comme tu veux

perso j'ai pu constryure une maison neuve car j'etait LOCATAIRE sur l'exploitation , le proprio n'a meme pas le droit de construire une maison pour ses enfants sur ses terres

a +

Il faut attendre la fin du bail.................
Moi j'ai le problème inverse, je veux construire sur un terrain m'appartenant mais ..............je peux pas, y a déja une maison construite et louée le reste du terrain est considéré comme jardin (loué avec la maison bien que ne figurant pas au bail, mais y a pas de borne)................donc j'attends et en temps et en heure je ferais les courriers nécessaires car la qui loue ne me donne pas l'autorisation !!

Bon moi c'est pas une pature mais il ne doit pas y avoir de grosses différences.

Carole , si le terrain n'est pas borné et que que le pseudo jardin n'apparait pas dans le bail,tu dois pouvoir faire une division de parcelle

pat51 a écrit:Carole , si le terrain n'est pas borné et que que le pseudo jardin n'apparait pas dans le bail,tu dois pouvoir faire une division de parcelle

C'était mon idée, j'ai fait un courrier à cette dame et elle m'a fait répondre par un avocat qu'elle s'opposait à mon projet basant son refus sur la présence d'un robinet extérieur (sensé arroser le jardin 2000 m2) porté dans l'état des lieux.................après conseil et réflexion je vais attendre le moment opportun...................donc mes travaux commenceront le 02 janvier 2012......................je deviens philosophe

déjà regardes ce qu'il y a de marqué sur ton arrêté pref, c'est lui qui défini la surface qu'un proprio peu reprendre pour construire.( à condition que la CCBR ai fait son boulot) Pour ce qui est du "bail petite parcelle" qui defini le seuil en dessous duquel s'applique le statut, il est aussi défini par l'arrêté préf, (chez nous c'est une ha) . le proprio n'a plus as demander l'avis à la commission consultative pour ce genre de chose, la loi à changée il y a quelques temps déjà, par contre il faut qu'il réponde au code d'urbanisme . pour ce qui est des DPU tu en es propriétaire le problème c'est est ce que tu pourras les activer ailleur. Pour l'IPS il peux y en avoir une mais attention n'oublis pas qu'un bail qui se renouvelle peux faire l'objet d'une révision de prix demandé par l'une où l'autre des parties, alors des fois vaux mieux la jouer soft et rester en bon therme

Fais pas chier ton proprio! Si tu l emmerde il t aura au virage et c est normal surtout pour trente ares

.

tout à fait d'accord avec le belge
l'un de mes propriétaires m'a prévenu de cette possibilité il y a 10 ans,je lui ai assuré qu'il n'y aurait pas de problème le moment venu et je n'ai qu'une parole;j'étais bien content à l'époque qu'il pense à moi pour me louer sa parcelle

+1 avec le belge !!!

pour les DPU ,tu as 3 ans pour les faire activer , le quotas laitier n'est pas perdu car il y a changement de destination !!!

merci pour avoir donné vos idées ,je vais bientot rencontrer mon propriétaire,ça devrait bien se passer
bon Noel à tous

Désolé de pas avoir répondu avant mais bcp ont apporté l'info. Ma femme m'a dit que le congé doit etre notifié par huissier 18 mois avant et que pour l'indemnité il faut voir si cela correspond avec la fin de bail, l'importance de la parcelle(patures à coté de la ferme...)... Après tout dépend de la relation avec le proprio. Faut il prendre le risque d'un retour de baton pour une petite surface? Par contre avaant d'engager des frais vous devriez indiquer à vos prpriétaires de se renseigner sur la constructibilité du terrain, car on peut avoir de sacreés surprises...

algi a écrit:moi j ai eu le cas et le notaire ma montrer le texte de loi qui dit que lorsque il y a changement de destination de la parcelle donc en constructible tu n a le droit a aucune indémnité.

C'est pas ça, la question est de savoir si la parcelle est constructible ou pas, si oui, tu peut reprendre le bien car il n'est plus agricole, mais l'indemnité d'eviction est due. Cette indemenité est calculée selon les departements.

En revanche ce qui pose souvent problème c'est la date du bail qui fait courir le delai.
Le proprietaire pouvant simplement ne pas renouveler le bail pour une terre non agricole s'il a respecté les delais de préavis. Je crois que dans ce cas la seulement l'indemnité d'eviction n'est pas due... mais c'est a verifier.
En tout cas, en cours de bail l'indemnité est due au preneur.