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    récupération créance ex fond national de solidarité par la MSA

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    default récupération créance ex fond national de solidarité par la MSA

    Message par sarbacane33 le Dim 18 Aoû 2019, 16:55

    Bonjour à tous,

    Ma tante 89 ans a perçu l'ex fond national de solidarité. Elle vivait avec ma mère et n'avait pas de mari ni d'enfant. Elle n'avait pas de bien. Elle aidait toute sa vie sur la ferme. Aujourd'hui elle est décédée. 

    Le remboursement de l'aide se fait si l'actif successoral est supérieur à 39000 €. Quelqu'un a-t-il une idée de comment cela est calculé pour le remboursment ?

    Quelqu'un peut - il m'indiquer si l'assurance vie est prise en compte pour la récupération de la créance ?
    Le notaire a t-il obligation de connaître le nom du ou des bénéficiaire de l'assurance vie  pour les transmettre à la MSA ou seul le montant de l'assurance vie et les sommes versé  après les 70 ans sont transmises ?
    Merci pour votre aide

    sarbacane33
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    default Re: récupération créance ex fond national de solidarité par la MSA

    Message par gilles 63 le Mer 25 Sep 2019, 21:07

    tu n'as aucune obligation de communiquer la presence d'assurance vie à un notaire
    la msa recupere jusqu'à concurrence de ce quelle a versée à ce titre (avec interet ou pas ??)
    declaration ou pas de l'assurance vie ?? je ne sais pas ,mais c'est tout ou rien
    un conseil ,fais la declaration aux impots seul ,sans notaire si pas d'immobilier ,voiture ,facile à faire
    pour la msa ,il faudrait qu'un ami telephone à la msa pour savoir ,ou toi au nom d'un autre

    gilles 63
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    default Re: récupération créance ex fond national de solidarité par la MSA

    Message par MICHMUCH le Mer 25 Sep 2019, 21:10

    c publique         :réfléchi :réfléchi
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    default Re: récupération créance ex fond national de solidarité par la MSA

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