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    Message par 102 eme d infanterie le Mer 29 Mai 2019, 19:02

    en  dehors des centres de gestion , existe t il des experts indépendants pour estimer une ferme et être sur de pas finir au tribunal Very Happy .
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    Message par PatogaZ le Mer 29 Mai 2019, 19:04

    102 eme d infanterie a écrit:en  dehors des centres de gestion , existe t il des experts indépendants pour estimer une ferme et être sur de pas finir au tribunal Very Happy .

    oui , on s' appelle au tel


    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)
    je n' ai pas encore la date du prochain zimboum , je vous tiens au jus dès que j' ai des nouvelles (ASAP)
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    Message par Mendoza le Mer 29 Mai 2019, 19:05

    les expert fonciers

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    Message par PatogaZ le Mer 29 Mai 2019, 19:12

    Mendoza a écrit:les expert fonciers

    non encore mieux


    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)
    je n' ai pas encore la date du prochain zimboum , je vous tiens au jus dès que j' ai des nouvelles (ASAP)
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    Message par Mendoza le Mer 29 Mai 2019, 19:26

    je croyais qu'avec un bail cessible on pouvait plus mettre au tribu?

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    Message par yaya le Mer 29 Mai 2019, 19:34

    Les experts fonciers sont habilités à donner une valeur . Ils ont une assurance RC qui couvre les eventuels problemes avec le fisc par exemple . 

    Une autre solution, c'est de passer par des marchands de bien : ils ont des acheteurs en face . 

    Tout dépend de l'objectif de l'estimation: 

    Si c'est pour une transmission , passe par un expert foncier . C'est plus simple et plus sécurisant. Les valeurs resterons dans le raisonnable tout en n’étant pas remis en question par les fisc.  http://www.experts-fonciers.com/

    Si c'est pour la vendre, passe par un marchand de bien type Cateau . 
    Si tu veux , j'ai une bonne adresse qui réunit les deux qualités . En MP !  : victoire
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    Message par Fabocacid le Mer 29 Mai 2019, 20:54

    Le bon prix c'est quand un acheteur et un vendeur sont d'accord, tout simplement

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    default Re: estimation exploitation

    Message par alceste le Mer 29 Mai 2019, 21:41

    ya pas un service transmission à la fede ? : rr
    ils vont s'occuper de ton cas ...
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    Message par sibalo le Mer 29 Mai 2019, 21:54

    Je pense qu'il faut en faire plusieurs pour être couvert si c'est pour un étranger  : victoire

    Aprés en famille si tu as décidé de le céder à pas cher c'est ton choix.

    Moi le CER me fait chier car il va y avoir une moins-valus. Ils me disent le fisc va vous défoncer...
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    Message par tuf 80 le Mer 29 Mai 2019, 22:33

    102 eme d infanterie a écrit:en  dehors des centres de gestion , existe t il des experts indépendants pour estimer une ferme et être sur de pas finir au tribunal Very Happy .

    je connait une personne pres de chez moi qui fait cela  il  impartial avec un collégue  l on a su l apprécier lors d une expertise judiciere   coordonnées en mp
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    Message par le belge le Mer 29 Mai 2019, 22:56

    alceste a écrit:ya pas un service transmission à la fede ? : rr
    ils vont s'occuper de ton cas ...
    les JA : rr

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    default Re: estimation exploitation

    Message par alain le Jeu 30 Mai 2019, 06:27

    Déjà dit mais...
    Quand vous prenez un expert foncier, choisissez en un qui soit agréé à une cour d'appel, ainsi personne ne pourras contesté sont expertise.


    Tourne-toi vers le soleil, l’ombre sera derrière toi.
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    Message par yaya le Jeu 30 Mai 2019, 09:16

    alain a écrit:Déjà dit mais...
    Quand vous prenez un expert foncier, choisissez en un qui soit agréé à une cour d'appel, ainsi personne ne pourras contesté sont expertise. 


    Il y a débat effectivement sur le commissariat aux apports: l'expert doit il être sur la liste de la cour d'appel ou non? 
    Et bien ce n'est pas tranché. 
    Je ne connait pas de cas ou l'expert foncier a été remis en question du fait qu'il ne soit pas sur une liste de cour d'appel . 
    Et je connais moult experts fonciers non inscrit qui font un bon boulot reconnu par les juridictions. 

    Donc , l'inscription à la cour d'appel n'est pas une necessité , ni une garantie de serieux . Et son evaluation pourra etre contestée de la meme maniere qu'un non inscrit .

    Un expert foncier inscrit sur la liste du CNEFAF exerce une profession réglementée par le code rural. A ce titre, il peut valablement donner une valeur opposable . le CNEFAF est " l'ordre des experts fonciers " pour faire simple 

    http://www.cnefaf.fr/trouver-un-expert_liste-officielle.html
    yaya
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    Message par 102 eme d infanterie le Jeu 30 Mai 2019, 09:43

    on est pas obligé de le prendre dans son département ?
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    Message par yaya le Jeu 30 Mai 2019, 09:48

    Non 
    tu prend comme tu veux 

    MP
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    Message par snif le Jeu 30 Mai 2019, 10:12

    Par exemple tu peux prendre Francois FILLION
    mais je ne sais pas ce qu il vaut
    snif
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    Message par alain le Jeu 30 Mai 2019, 11:08

    yaya a écrit:
    alain a écrit:Déjà dit mais...
    Quand vous prenez un expert foncier, choisissez en un qui soit agréé à une cour d'appel, ainsi personne ne pourras contesté sont expertise. 


    Il y a débat effectivement sur le commissariat aux apports: l'expert doit il être sur la liste de la cour d'appel ou non? 
    Et bien ce n'est pas tranché. 
    Je ne connait pas de cas ou l'expert foncier a été remis en question du fait qu'il ne soit pas sur une liste de cour d'appel . 
    Et je connais moult experts fonciers non inscrit qui font un bon boulot reconnu par les juridictions. 

    Donc , l'inscription à la cour d'appel n'est pas une necessité , ni une garantie de serieux . Et son evaluation pourra etre contestée de la meme maniere qu'un non inscrit .

    Un expert foncier inscrit sur la liste du CNEFAF exerce une profession réglementée par le code rural. A ce titre, il peut valablement donner une valeur opposable . le CNEFAF est " l'ordre des experts fonciers " pour faire simple 

    http://www.cnefaf.fr/trouver-un-expert_liste-officielle.html

    C'est vis à vis du fisc, qui ne pourrait être d'accord sur le prix de l'estimation.
    Un gars à coter de chez moi à subit un contrôle sur le terrain. (prix estimé trop bas)


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    Message par yaya le Jeu 30 Mai 2019, 12:12

    Si l'expert fait correctement son boulot , il n'a pas de probleme avec le fisc . 

    Le fisc doit argumenter sa réclamation. Face à lui, un expert qui connait son boulot. La discussion risque d’être intéressante
     
    Mais , Le fait d'etre sur la liste de cour d'appel ne protège pas de ce genre de chose ! 

    L'expert foncier a une RC professionnelle pour couvrir ce désagrément au cas ou
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    Message par sibalo le Jeu 30 Mai 2019, 12:57

    alain a écrit:
    yaya a écrit:
    alain a écrit:Déjà dit mais...
    Quand vous prenez un expert foncier, choisissez en un qui soit agréé à une cour d'appel, ainsi personne ne pourras contesté sont expertise. 


    Il y a débat effectivement sur le commissariat aux apports: l'expert doit il être sur la liste de la cour d'appel ou non? 
    Et bien ce n'est pas tranché. 
    Je ne connait pas de cas ou l'expert foncier a été remis en question du fait qu'il ne soit pas sur une liste de cour d'appel . 
    Et je connais moult experts fonciers non inscrit qui font un bon boulot reconnu par les juridictions. 

    Donc , l'inscription à la cour d'appel n'est pas une necessité , ni une garantie de serieux . Et son evaluation pourra etre contestée de la meme maniere qu'un non inscrit .

    Un expert foncier inscrit sur la liste du CNEFAF exerce une profession réglementée par le code rural. A ce titre, il peut valablement donner une valeur opposable . le CNEFAF est " l'ordre des experts fonciers " pour faire simple 

    http://www.cnefaf.fr/trouver-un-expert_liste-officielle.html

    C'est vis à vis du fisc, qui ne pourrait être d'accord sur le prix de l'estimation.
    Un gars à coter de chez moi à subit un contrôle sur le terrain. (prix estimé trop bas)
    Le CER me fait chier avec ca aussi pour une cession familiale. En gros vaut parent ne vous cede pas assez cher c'est le fisc qui va débarquer.

    Qu'ils viennent on ira sur le terrain avec ma pelle de combat et on verra se qu'ils disent  77 77
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    Message par pathfinder le Jeu 30 Mai 2019, 16:09

    tu peux demander aussi à l'expert de michel sapin,il était bien plaçé aussi ! : rr
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