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    Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

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    Message par Vernier le Jeu 4 Avr 2019 - 19:17

    Je souhaiterai garder une parcelle de 1 ha , j'ai un bail uniquement pour ces 1 ha jusqu'en 2025 et je serai déjà en retraite depuis environ 2 ans , aurait je le droit de renouveler automatiquement mon bail vu que je ne serai que retraité avec un droit de garder une parcelle de subsistance ( 3 ha pour ma région ) ?

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    Message par moulinos le Jeu 4 Avr 2019 - 19:24

    Vernier a écrit:Je souhaiterai garder une parcelle de 1 ha , j'ai un bail uniquement pour ces 1 ha jusqu'en 2025 et je serai déjà en retraite depuis environ 2 ans , aurait je le droit de renouveler automatiquement mon bail vu que je ne serai que retraité avec un droit de garder une parcelle de subsistance ( 3 ha pour ma région ) ?
    oui
    il faut voir ce que tu pourras cultiver sur cette parcelle (suivant les régions)
    en maraichage la surface est moins importante (coef multiplicateur)
    avertir le proprio
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    Message par Vernier le Jeu 4 Avr 2019 - 19:31

    C'est une prairie avec quelques pommiers

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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par moulinos le Jeu 4 Avr 2019 - 19:41

    j ai retrouvé quelques notes
    il faut aussi que tu es rempli et renvoyé ton dicaa
    tu l as normalement reçu si tu as 58 ans
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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par Vernier le Jeu 4 Avr 2019 - 19:55

    moulinos a écrit:j ai retrouvé quelques notes
    il faut aussi que tu es rempli et renvoyé ton dicaa
    tu l as normalement reçu si tu as 58 ans
    C'est quoi le dicaa ?

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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par moulinos le Jeu 4 Avr 2019 - 20:00

    Vernier a écrit:
    moulinos a écrit:j ai retrouvé quelques notes
    il faut aussi que tu es rempli et renvoyé ton dicaa
    tu l as normalement reçu si tu as 58 ans
    C'est quoi le dicaa ?
    déclaration d intention de cessation d activitée agricole
    (tape sur ton moteur de recherche )
    je crois que c est la msa qui te l envoie
    et faut le renvoyer a la ddt
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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par Alan.fr le Jeu 4 Avr 2019 - 20:20

    pour la parcelle de subsistance tu poura la garder , par contre pour ce qui est du renouvellement de ton bail aprés avoir atteint l'age légal de la retraite , le proprio peut s'y opposer me semble -t-il (L.411-64)
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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par sibalo le Jeu 4 Avr 2019 - 20:36

    Je me greffe au truc.... Avec une parcelle de subsistance pour un retraité. Peut-il toujours travailler avec son fil en entraide ?
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    Message par Vernier le Jeu 4 Avr 2019 - 20:45

    sibalo a écrit:Je me greffe au truc.... Avec une parcelle de subsistance pour un retraité. Peut-il toujours travailler avec son fil en entraide ?
    La MSA nous a mis en garde , une parcelle de subsistance  ne valide pas du tout le fait d'être agriculteur "normal "  , donc si on travaille chez son fils ou  un autre agriculteur il faut être déclarer comme salarié (le TESA  est possible )  , le principe d'entraide entre agriculteur n'est pas reconnu pour l'agriculteur retraité avec parcelle de subsistance .

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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par sibalo le Jeu 4 Avr 2019 - 21:00

    Le TESA c'était la solution avant car tu déclarais comme tu voulais.... Aujourd'hui c'est fini.
    Donc faut que je trouve une solution.....
    sibalo
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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par Pierre89 le Jeu 4 Avr 2019 - 21:05

    moulinos a écrit:j ai retrouvé quelques notes
    il faut aussi que tu es rempli et renvoyé ton dicaa
    tu l as normalement reçu si tu as 58 ans



    Je ne l'ai jamais rempli et j'ai pu garder 5 ha 99 ..... dans l'Yonne.
    Par contre, ma parcelle faisant 6 ha 14, j'ai du signer une déclaration sur l'honneur de ne pas tirer profit des 15 ares supplémentaires  : cinglés ...... !!!!
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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par Vernier le Jeu 4 Avr 2019 - 21:17

    Pierre89 a écrit:
    moulinos a écrit:j ai retrouvé quelques notes
    il faut aussi que tu es rempli et renvoyé ton dicaa
    tu l as normalement reçu si tu as 58 ans



    Je ne l'ai jamais rempli et j'ai pu garder 5 ha 99 ..... dans l'Yonne.
    Par contre, ma parcelle faisant 6 ha 14, j'ai du signer une déclaration sur l'honneur de ne pas tirer profit des 15 ares supplémentaires  : cinglés ...... !!!!
    Avec ces 6 ha , tu paye un peu de MSA , une cotisation de solidarité je croit pas trop chère ? , et au niveau fiscal cela se passe comment ?

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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par Vernier le Jeu 4 Avr 2019 - 21:20

    sibalo a écrit:Le TESA c'était la solution avant car tu déclarais comme tu voulais.... Aujourd'hui c'est fini.
    Donc faut que je trouve une solution.....
    J'ai entendu parler certains font des contrats de travail , genre 20 heures mensuels  , c'est sure faut être bien couvert en cas d'accident
    .

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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par Pierre89 le Jeu 4 Avr 2019 - 21:31

    Vernier a écrit:
    Pierre89 a écrit:
    moulinos a écrit:j ai retrouvé quelques notes
    il faut aussi que tu es rempli et renvoyé ton dicaa
    tu l as normalement reçu si tu as 58 ans



    Je ne l'ai jamais rempli et j'ai pu garder 5 ha 99 ..... dans l'Yonne.
    Par contre, ma parcelle faisant 6 ha 14, j'ai du signer une déclaration sur l'honneur de ne pas tirer profit des 15 ares supplémentaires  : cinglés ...... !!!!
    Avec ces 6 ha , tu paye un peu de MSA , une cotisation de solidarité je croit pas trop chère ? , et au niveau fiscal cela se passe comment ?



    c'est 2 ha 99 ou 5 ha 99 avec cotisation solidaire
    dans l'Yonne, on a droit à 17 brebis alors que dans le Loiret ça doit être 5 ??
    Pour Groupama, j'ai droit à la garde de 3 chevaux ... alors que j'en ai 4 !!!!!

    Côté fiscal  :réfléchi  je ne me suis pas penché sur la question !!  On n'a quand même pas les retraites-chapeaux des dirigeants avec des 30 millions d'Euros
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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par sibalo le Jeu 4 Avr 2019 - 23:13

    Vernier a écrit:
    sibalo a écrit:Le TESA c'était la solution avant car tu déclarais comme tu voulais.... Aujourd'hui c'est fini.
    Donc faut que je trouve une solution.....
    J'ai entendu parler certains font des contrats de travail , genre 20 heures mensuels  , c'est sure faut être bien couvert en cas d'accident
    .
    Ils font chier... Pour faire ca autant embaucher durant les pointes de boulot
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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par moulinos le Ven 5 Avr 2019 - 7:46

    sibalo a écrit:
    Vernier a écrit:
    sibalo a écrit:Le TESA c'était la solution avant car tu déclarais comme tu voulais.... Aujourd'hui c'est fini.
    Donc faut que je trouve une solution.....
    J'ai entendu parler certains font des contrats de travail , genre 20 heures mensuels  , c'est sure faut être bien couvert en cas d'accident
    .
    Ils font chier... Pour faire ca autant embaucher durant les pointes de boulot
    voir du coté 
    aide familial
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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par abel des flandres le Ven 5 Avr 2019 - 8:10

    moulinos a écrit:
    sibalo a écrit:
    Vernier a écrit:
    sibalo a écrit:Le TESA c'était la solution avant car tu déclarais comme tu voulais.... Aujourd'hui c'est fini.
    Donc faut que je trouve une solution.....
    J'ai entendu parler certains font des contrats de travail , genre 20 heures mensuels  , c'est sure faut être bien couvert en cas d'accident
    .
    Ils font chier... Pour faire ca autant embaucher durant les pointes de boulot
    voir du coté 
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    +1 aide familial, mais après t'a vite lâché 2000€/an avec ca
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    default Re: Bail et parcelle de subsistance pour la retraite

    Message par sibalo le Ven 5 Avr 2019 - 8:41

    Oui c'est la même chose
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