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    Reprise de foncier sans dpu

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    Message par nico58 le Dim 10 Fév 2019, 18:58

    Bonjour à tous 

    Je m'explique on nous a proposé des terres en location 
    On aurait bien dit oui mais il y a un hic
    On est actuellement en gaec et on touche l ichn
    Les terres sont pas en zone ichn par contre c'est des terres à très gros potentiel 

    Donc ma question est simple si on reprend ces terres et que l'on demande pas les dpu es ce que ça remet en cause notre droit à l ichn ou pas?
    Car on est à la limite basse  (82%en terres ichn )
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    Message par case ih 81 le Dim 10 Fév 2019, 21:02

    te faut pas les mettre a la pac
    si personne dit rien ca passe
    car en theorie tu as l'obligation de declarer toutes les terres que tu exploites
    pas controle dans notre departement mais personne n'est a l'abri de rien aujourdhui
    les autorisations d'exploiter n'etaient pas controlee j'usqu'a present et ces abrutis de ja ont force la ddt a faire des controles

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    Message par Titi le Dim 10 Fév 2019, 21:14

    Tu doit avoir réponse avec ça:
    https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2018/Dossier-PAC-2018_notice_ICHN.pdf
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