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    droit d'un maire contre un propriétaire

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    default droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par gilles le Sam 24 Nov 2018, 21:00

    Bonjour à tous

    Suite à l'episode de neige ,des branches ont cassées ou penchent et appuient une ligne electrique torsadée (380V ou 220 )
    je viens de recevoir le 24/11 une lettre simple du maire de la commune demandant au proprietaire de degager cette ligne avant le 7/12 ,sinon il fera venir une entreprise et enverra la facture

    Est ce legal qu'un maire demande de degager une ligne electrique?? (à noter que dans la lettre il parle de ligne telephonique...qui n'existe pas sur la parcelle designée)
    n'est ce pas plutôt à EDF de demander ?ou de faire gratuitement ?
    je me doute que la demande vient d'un particulier qui a trop peur d'avoir froid si le courant est coupé ,ils ont déjà fait le coup et à l'epoque une entreprise avait coupé sans  prévenir et avait emmené le bois et on n'avais rien demandé à payer

    Est ce legal par lettre simple?
    est ce legal de ne laisser que 13-14j pour que le proprio fasse le travail avant entreprise? sachant que les proprios sont ou très vieux ou habitent très loin et sans outils

    Merci

    gilles
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par dgé le Sam 24 Nov 2018, 21:02

    la haie appartient au champ ou à la route?

    ensuite la loi qui dit qu'il faut que la route soit à ciel ouvert de la sa largeur est elle encore valable :réfléchi
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par wild le Sam 24 Nov 2018, 21:07

    Edf demande au propriétaire de faire le nécessaire
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par pathfinder le Sam 24 Nov 2018, 21:09

    les fils sont au dessus de la propriété ou le long ?
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par caseih55 le Sam 24 Nov 2018, 21:14

    Pour avoir eu sur ma commune un cas exactement similaire , le maire a efffectivement le droit de demander de dégager la ligne électrique ou téléphone ou , ou tout arbre menaçant de tomber sur la voie publique 

    Si ce n'est pas fait, la commune mandate une entreprise et envoi la facture aux propriétaires. C'est ce qu'on a fait, avec en plus un probleme c'est que les proprio étaient morts. La facture est passé par le notaire en charge de régler la succession. 

    car a la derniere tempête , un arbre est tombé sur une ligne alimentant 2 villages , ca a gueulé. Donc maintenant on prend les devants.

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par Invité le Sam 24 Nov 2018, 21:22

    Pour au moins 99% du territoire, l'alimentation et la distribution électrique dépend des communes, donc de la police du maire ........MAIS: les maires ont délégué cet entretien à des syndicats d'électrification, c'est donc à eux de demander aux propriétaires riverains de surveiller et d'entretenir les haies et bois qui leur appartiennent.
    Dans le cas de Gilles, ça pue le riverain chiant qui est allé pleurer chez le maire qui lui n'a pas osé ou qui ne s'est pas posé de question sur ce qu'il a délégué ou non et qui envoie directement les menaces.

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par TRD le Sam 24 Nov 2018, 21:26

    à l entreprise on a fait l èlagage pendant pas mal d années pour EDF ( moyenne et basse tension) et c ètait gratuit pour les particuliers.

    appele edf ( engie).
     à moins que ça a changè.

    TRD
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par caseih55 le Sam 24 Nov 2018, 21:27

    pinocio a écrit:Pour au moins 99% du territoire, l'alimentation et la distribution  électrique dépend des communes, donc de la police du maire ........MAIS: les maires ont délégué cet entretien à des syndicats d'électrification, c'est donc à eux de demander aux propriétaires riverains de surveiller et d'entretenir les haies et bois qui leur appartiennent.
    Dans le cas de Gilles, ça pue le riverain chiant qui est allé pleurer chez le maire qui lui n'a pas osé ou qui ne s'est pas posé de question sur ce qu'il a délégué ou non et qui envoie directement les menaces.
    oui, nous on en est sorti... des qu'on a eu l'électricité...  : rr

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par Invité le Sam 24 Nov 2018, 21:28

    caseih55 a écrit:
    pinocio a écrit:Pour au moins 99% du territoire, l'alimentation et la distribution  électrique dépend des communes, donc de la police du maire ........MAIS: les maires ont délégué cet entretien à des syndicats d'électrification, c'est donc à eux de demander aux propriétaires riverains de surveiller et d'entretenir les haies et bois qui leur appartiennent.
    Dans le cas de Gilles, ça pue le riverain chiant qui est allé pleurer chez le maire qui lui n'a pas osé ou qui ne s'est pas posé de question sur ce qu'il a délégué ou non et qui envoie directement les menaces.
    oui, nous on en est sorti... des qu'on a eu l'électricité...  : rr
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par Mendoza le Sam 24 Nov 2018, 21:29

    caseih55 a écrit:Si ce n'est pas fait, la commune mandate une entreprise et envoi la facture aux propriétaires. C'est ce qu'on a fait, avec en plus un probleme c'est que les proprio étaient morts. La facture est passé par le notaire en charge de régler la succession. 
    Et si on veut pas payer, ca part au tribunal? 
    :réfléchi

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par alain le Dim 25 Nov 2018, 07:05

    Il y à eu un cas à peut prés similaire à coter de chez moi.
    Un grand saule creux (d'un voisin décédé) penchait sur la ligne et menaçait de tomber.
    EDF à fait venir une entreprise qui ma demander les coordonnées du propriétaire.
    Ils ont poser la ligne à terre et abattue le saule.
    Ils ont tout laisser sur place.


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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par titou887 le Dim 25 Nov 2018, 07:25

    Il me semble que tout propriétaire est sensé élaguer tout ce qui dépasse de ca propriété. Concernat les lignes électrique, tout ce qui est à l'intérieur d'une propriété privée c'est à edf à faire l'entretien.

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par bibi43 le Dim 25 Nov 2018, 07:58

    titou887 a écrit:Il me semble que tout propriétaire est sensé élaguer tout ce qui dépasse de ca propriété. Concernat les lignes électrique, tout ce qui est à l'intérieur d'une propriété privée c'est à edf à faire l'entretien.
    dirais plutôt ça aussi ,chaque année une équipe passe le l'ont des lignes électrique et coupe les branches qui gène
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par gilles le Dim 25 Nov 2018, 08:30

    Merci à tous pour vos reponses ,je suis desolé de ne pas avoir pu venir sur ACE après avoir posé ma question
    La haie appartient au proprio et ne depasse pas sur l'emprise de la route (sauf actuellement avec les branches pliées ou cassées qui sont sur l'accotement
    Les fils sont sur la haie et les branches viennnent de l'interieur de la parcelle (parcelle de taillis de noisetiers et quelques petits chenes) car l'autre fois EDF avait coupé ce qui était sous cette ligne
    Ma commune est dans un syndicat d'electrification et je pense que la commune en question (meme canton ,meme com-com ) y est du coup
    Je vais demander à mon maire ,il saura me dire exactement pour le syndicat de cette commune
    Pinocio ,tu as trouvé "Dans le cas de Gilles, ça pue le riverain chiant qui est allé pleurer chez le maire qui lui n'a pas osé ou qui ne s'est pas posé de question sur ce qu'il a délégué ou non et qui envoie directement les menaces"   ,il dit amen à certain
    Pour etre legal ,une telle lettre doit elle etre envoyée en recommandé? cela m'était arrivé pour une autre commune ou 2 branches hautes descendaient trop bas sur la route et c'était une lettre recommandée et elle donnait bien plus que 15j pour faire le travail

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par caseih55 le Dim 25 Nov 2018, 09:10

    Mendoza a écrit:
    caseih55 a écrit:Si ce n'est pas fait, la commune mandate une entreprise et envoi la facture aux propriétaires. C'est ce qu'on a fait, avec en plus un probleme c'est que les proprio étaient morts. La facture est passé par le notaire en charge de régler la succession. 
    Et si on veut pas payer, ca part au tribunal? 
    :réfléchi

    je pense oui... on n'a pas testé

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par MICHMUCH le Dim 25 Nov 2018, 09:23

    bibi43 a écrit:
    titou887 a écrit:Il me semble que tout propriétaire est sensé élaguer tout ce qui dépasse de ca propriété. Concernat les lignes électrique, tout ce qui est à l'intérieur d'une propriété privée c'est à edf à faire l'entretien.
    dirais plutôt ça aussi ,chaque année une équipe passe le l'ont des lignes électrique et coupe les branches qui gène
    chez moi une 25000 passe au dessus d'un pommier dans le vergé 
    ils viennent régulièrement élaguer sans rien demander
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par wild le Dim 25 Nov 2018, 09:23

    Et pourquoi ne pas couper les branches qui gênent ?
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par dgé le Dim 25 Nov 2018, 09:26

    MICHMUCH a écrit:
    bibi43 a écrit:
    titou887 a écrit:Il me semble que tout propriétaire est sensé élaguer tout ce qui dépasse de ca propriété. Concernat les lignes électrique, tout ce qui est à l'intérieur d'une propriété privée c'est à edf à faire l'entretien.
    dirais plutôt ça aussi ,chaque année une équipe passe le l'ont des lignes électrique et coupe les branches qui gène
    chez moi une 25000 passe au dessus d'un pommier dans le vergé 
    ils viennent régulièrement élaguer sans rien demander
    pareil que mich mich, mais moi ils appellent le proprio ou fermier, ça dépend donc des departements et on est en europe sociale droit d'un maire contre un propriétaire 2836626608
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par spontus le Dim 25 Nov 2018, 09:28

    wild a écrit:Et pourquoi ne pas couper les branches qui gênent ?
      Moi , je ne me risquerais pas à couper moi même des branches au dessus ou en contact d'une ligne électrique !
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par dgé le Dim 25 Nov 2018, 10:05

    il faut savoir vivre dangereusement Rolling Eyes
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par MICHMUCH le Dim 25 Nov 2018, 10:12

    dgé a écrit:
    MICHMUCH a écrit:
    bibi43 a écrit:
    titou887 a écrit:Il me semble que tout propriétaire est sensé élaguer tout ce qui dépasse de ca propriété. Concernat les lignes électrique, tout ce qui est à l'intérieur d'une propriété privée c'est à edf à faire l'entretien.
    dirais plutôt ça aussi ,chaque année une équipe passe le l'ont des lignes électrique et coupe les branches qui gène
    chez moi une 25000 passe au dessus d'un pommier dans le vergé 
    ils viennent régulièrement élaguer sans rien demander
    pareil que mich mich, mais moi ils appellent le proprio ou fermier, ça dépend donc des departements et on est en europe sociale droit d'un maire contre un propriétaire 2836626608
    si si dgé y demande aussi des fois  quand les portes sont fermées         : ha : ha : ha
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par pyb2304 le Dim 25 Nov 2018, 10:18

    Qu'ils viennent élaguer, çà ne me gène pas en soi,
    par contre tailler comme des sagouins et laisser toutes les branches sur le terrain ce n'est pas normal

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par bzh centre le Dim 25 Nov 2018, 10:28

    pyb2304 a écrit:Qu'ils viennent élaguer, çà ne me gène pas en soi,
    par contre tailler comme des sagouins et laisser toutes les branches sur le terrain ce n'est pas normal
    c'est leur convention : victoire


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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par Invité le Dim 25 Nov 2018, 10:43

    MICHMUCH a écrit:
    bibi43 a écrit:
    titou887 a écrit:Il me semble que tout propriétaire est sensé élaguer tout ce qui dépasse de ca propriété. Concernat les lignes électrique, tout ce qui est à l'intérieur d'une propriété privée c'est à edf à faire l'entretien.
    dirais plutôt ça aussi ,chaque année une équipe passe le l'ont des lignes électrique et coupe les branches qui gène
    chez moi une 25000 passe au dessus d'un pommier dans le vergé 
    ils viennent régulièrement élaguer sans rien demander
    C'est normal car c'est une ligne moyenne tension qu'ils ont passé au dessus de ta propriété avec convention de passage .
    Pour le cas de Gilles, les lignes qui vont d'un transfo aux abonnés sont en basse tension et normalement ne surplombent jamais une propriété privée sauf cas avec une convention.
    C'est donc au proprio d'élaguer ses branches qui iraient chercher les câbles mais pas si le câble est au dessus de sa haie .
    C'est la même chose pour les câbles téléphone .
    Normalement, le syndicat vient voir sur place et convoque le proprio pour voir le problème en direct, la mise en demeure n'arrivera que si il n'y a aucun accord dès le départ.
    Pour ceux qui croient que ça fini au tribunal si ils ne paient pas, c'est plus compliqué car en général c'est la perception qui émet le titre de paiement (une commune ne fait jamais de facture), c'est donc les impôts qui recouvrent la somme, ça peut finir au tribunal uniquement après passage en premier par le tribunal administratif pour valider ou non le titre de paiement (titre exécutoire).

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par moulinos le Dim 25 Nov 2018, 11:21

    pinocio a écrit:
    MICHMUCH a écrit:
    bibi43 a écrit:
    titou887 a écrit:Il me semble que tout propriétaire est sensé élaguer tout ce qui dépasse de ca propriété. Concernat les lignes électrique, tout ce qui est à l'intérieur d'une propriété privée c'est à edf à faire l'entretien.
    dirais plutôt ça aussi ,chaque année une équipe passe le l'ont des lignes électrique et coupe les branches qui gène
    chez moi une 25000 passe au dessus d'un pommier dans le vergé 
    ils viennent régulièrement élaguer sans rien demander
    C'est normal car c'est une ligne moyenne tension qu'ils ont passé au dessus de ta propriété avec convention de passage .
    Pour le cas de Gilles, les lignes qui vont d'un transfo aux abonnés sont en basse tension et normalement ne surplombent jamais une propriété privée sauf cas avec une convention.
    C'est donc au proprio d'élaguer ses branches qui iraient chercher les câbles mais pas si le câble est au dessus de sa haie .
    C'est la même chose pour les câbles téléphone .
    Normalement, le syndicat vient voir sur place et convoque le proprio pour voir le problème en direct, la mise en demeure n'arrivera que si il n'y a aucun accord dès le départ.
    Pour ceux qui croient que ça fini au tribunal si ils ne paient pas, c'est plus compliqué car en général c'est la perception qui émet le titre de paiement (une commune ne fait jamais de facture), c'est donc les impôts qui recouvrent la somme,  ça peut finir au tribunal uniquement après passage en premier par le tribunal administratif pour valider ou non le titre de paiement (titre exécutoire).
    pour le titre de paiement  c est l état
    aprés 
    s il y a recours ,c est au demandeur du titre d apporter les éléments justifiant l intervention
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par Invité le Dim 25 Nov 2018, 12:25

    moulinos a écrit:
    pinocio a écrit:
    MICHMUCH a écrit:
    bibi43 a écrit:
    titou887 a écrit:Il me semble que tout propriétaire est sensé élaguer tout ce qui dépasse de ca propriété. Concernat les lignes électrique, tout ce qui est à l'intérieur d'une propriété privée c'est à edf à faire l'entretien.
    dirais plutôt ça aussi ,chaque année une équipe passe le l'ont des lignes électrique et coupe les branches qui gène
    chez moi une 25000 passe au dessus d'un pommier dans le vergé 
    ils viennent régulièrement élaguer sans rien demander
    C'est normal car c'est une ligne moyenne tension qu'ils ont passé au dessus de ta propriété avec convention de passage .
    Pour le cas de Gilles, les lignes qui vont d'un transfo aux abonnés sont en basse tension et normalement ne surplombent jamais une propriété privée sauf cas avec une convention.
    C'est donc au proprio d'élaguer ses branches qui iraient chercher les câbles mais pas si le câble est au dessus de sa haie .
    C'est la même chose pour les câbles téléphone .
    Normalement, le syndicat vient voir sur place et convoque le proprio pour voir le problème en direct, la mise en demeure n'arrivera que si il n'y a aucun accord dès le départ.
    Pour ceux qui croient que ça fini au tribunal si ils ne paient pas, c'est plus compliqué car en général c'est la perception qui émet le titre de paiement (une commune ne fait jamais de facture), c'est donc les impôts qui recouvrent la somme,  ça peut finir au tribunal uniquement après passage en premier par le tribunal administratif pour valider ou non le titre de paiement (titre exécutoire).
    pour le titre de paiement  c est l état
    aprés 
    s il y a recours ,c est au demandeur du titre d apporter les éléments justifiant l intervention
    Non, c'est le trésor public pour le compte de la commune ou de la com/com si elle a la compétence énergie.

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par gilles le Dim 25 Nov 2018, 14:08

    J'irais voir pour le proprio ,si les poteaux sont bien dans la haie ou en bordure car ça change tout comme je comprends Pinocio et j'irais trouver 2 conseillers que je connais bien pour eclaircir le cas qui semble un interet personnel d'une proprio d'une maison au bout de cette ligne

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par gilles le Lun 26 Nov 2018, 23:51

    J'ai vu le contexte ,les poteaux sont à ras des barbelés ,mais coté route dans le talus ,ils sont donc presumés etre sur le domaine de la commune ,il faut donc que j'aille tailler pour le proprio
    Mais le maire doit il envoyer la demande par recommandé ? ou une simple lettre suffit?
    Quel delai minimum doit il accorder pour realiser les travaux avant d'y mettre une entreprise aux frais du proprio? 15j est ce legal?

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par jean-pierre-45 le Mar 27 Nov 2018, 09:27

    Regarde aussi si la voiture cloture est a sa place ,


    Dernière édition par jean-pierre-45 le Mar 27 Nov 2018, 15:23, édité 1 fois (Raison : correcteur tablette)
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par pathfinder le Mar 27 Nov 2018, 09:41

    gilles a écrit:J'ai vu le contexte ,les poteaux sont à ras des barbelés ,mais coté route dans le talus ,ils sont donc presumés etre sur le domaine de la commune ,il faut donc que j'aille tailler pour le proprio
    Mais le maire doit il envoyer la demande par recommandé ? ou une simple lettre suffit?
    Quel delai minimum doit il accorder pour realiser les travaux avant d'y mettre une entreprise aux frais du proprio? 15j est ce legal?
    les barbelés doivent etre à 50 cm de la limite séparative,vérifie que les poteaux sont bien sur le domaine public ! :réfléchi
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par gilles le Mar 27 Nov 2018, 09:53

    le pb pour verifier est qu'il faudrait demander un arrete d'alignement ou faire venir un geométre=>bien plus couteux que d'aller tailler et obeir
    Chez nous on a l'habitude de cloturer à ras de la borne et dans le cas present ,c'est une très vielle cloture puisque le terrain n'est meme plus paturé depuis 30 ans...Je loue d'autres parcelles à ce proprio mais pas celle là

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    Message par Invité le Mar 27 Nov 2018, 12:27

    gilles a écrit:J'ai vu le contexte ,les poteaux sont à ras des barbelés ,mais coté route dans le talus ,ils sont donc presumés etre sur le domaine de la commune ,il faut donc que j'aille tailler pour le proprio
    Mais le maire doit il envoyer la demande par recommandé ? ou une simple lettre suffit?
    Quel delai minimum doit il accorder pour realiser les travaux avant d'y mettre une entreprise aux frais du proprio? 15j est ce legal?
    Le délai accordé doit être "raisonnable", c'est à dire que tu puisses avoir le temps de t'organiser, tout est affaire de négociation.
    Mais je reste très surpris que ce soit le maire et non le syndicat qui te mette en demeure.


    Dernière édition par pinocio le Mar 27 Nov 2018, 13:29, édité 1 fois

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par le belge le Mar 27 Nov 2018, 12:52

    Si les arbres sont plus vieux que la ligne électrique c est à inedis de tailler .

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par mic mac le Mar 27 Nov 2018, 13:02

    vérifie aussi la largeur de la route , parce que là il y a peut etre abus de la commune ou une route a l origine d une largeur x est devenu y par grignotement . 
    perso sur ma commune avec l arpentage remembrement , sur 2000 ha , 21 avait été accaparé par ces salops d elus  Laughing .

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    Message par samb22 le Mar 27 Nov 2018, 13:33

    mic mac a écrit:vérifie aussi la largeur de la route , parce que là il y a peut etre abus de la commune ou une route a l origine d une largeur x est devenu y par grignotement . 
    perso sur ma commune avec l arpentage remembrement , sur 2000 ha , 21 avait été accaparé par ces salops d elus  Laughing .

    Chez moi la route déborde sur ma propriété sur près de 500 m de long. Comment vous y prendriez vous pour que cette route retrouve le tracé du cadastre

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par pathfinder le Mar 27 Nov 2018, 13:37

    samb22 a écrit:
    mic mac a écrit:vérifie aussi la largeur de la route , parce que là il y a peut etre abus de la commune ou une route a l origine d une largeur x est devenu y par grignotement . 
    perso sur ma commune avec l arpentage remembrement , sur 2000 ha , 21 avait été accaparé par ces salops d elus  Laughing .

    Chez moi la route déborde sur ma propriété sur près de 500 m de long. Comment vous y prendriez vous pour que cette route retrouve le tracé du cadastre
    j ai eu le tour et le maire considérait que c'était d'utilité public donc tu lui dit adieu à ton terrain !
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par mic mac le Mar 27 Nov 2018, 14:15

    pathfinder a écrit:
    samb22 a écrit:
    mic mac a écrit:vérifie aussi la largeur de la route , parce que là il y a peut etre abus de la commune ou une route a l origine d une largeur x est devenu y par grignotement . 
    perso sur ma commune avec l arpentage remembrement , sur 2000 ha , 21 avait été accaparé par ces salops d elus  Laughing .

    Chez moi la route déborde sur ma propriété sur près de 500 m de long. Comment vous y prendriez vous pour que cette route retrouve le tracé du cadastre
    j ai eu le tour et le maire considérait que c'était d'utilité public donc tu lui dit adieu à ton terrain !
    utilité publique , il faut qu'il y ai action d' emprise et payement , et l emprise doit etre justifié ( peut pas faire autrement ) . ce qui est a toi est a toi  ( attention a la prescription ) , tu fait borner et tu demande la remise en etat avec dédommagement  ou tu t'organise pour une entente amiable .

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par LE CAM le Mar 27 Nov 2018, 15:25

    moi je suis propriétaire et je paye l’impôt foncier sur une  route qui va chez le voisin. l'histoire  date de l'ancien propriétaire et de la municipalité de l'époque qui n'a pas fait les démarches jusqu'au bout! bref je suis propriétaire de la route qui vient d'être enrobé! J'ai demandé que l'on régularise cette situation gracieusement il y a maintenant plus de 10 ans et toujours rien! mais je continue à payer de l'impôt dessus! Bref, je ne suis pas le seul dans cette situation et je pense que serai mort avant que l'on régularise ça! bref un bon et con de samaritain que je suis!

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par pathfinder le Mar 27 Nov 2018, 17:00

    mic mac a écrit:
    pathfinder a écrit:
    samb22 a écrit:
    mic mac a écrit:vérifie aussi la largeur de la route , parce que là il y a peut etre abus de la commune ou une route a l origine d une largeur x est devenu y par grignotement . 
    perso sur ma commune avec l arpentage remembrement , sur 2000 ha , 21 avait été accaparé par ces salops d elus  Laughing .

    Chez moi la route déborde sur ma propriété sur près de 500 m de long. Comment vous y prendriez vous pour que cette route retrouve le tracé du cadastre
    j ai eu le tour et le maire considérait que c'était d'utilité public donc tu lui dit adieu à ton terrain !
    utilité publique , il faut qu'il y ai action d' emprise et payement , et l emprise doit etre justifié ( peut pas faire autrement ) . ce qui est a toi est a toi  ( attention a la prescription ) , tu fait borner et tu demande la remise en etat avec dédommagement  ou tu t'organise pour une entente amiable .
    la route était chez moi mais comme ca datait de perpet ,la commune n'as pas voulu modifier le traçé de la route !
    j'avais vendu le terrain et c'est le nouveau proprio qui a fait borner pour diviser et qu'il s'en est rendu compte !
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par spontus le Mar 27 Nov 2018, 19:55

    LE CAM a écrit:moi je suis propriétaire et je paye l’impôt foncier sur une  route qui va chez le voisin. l'histoire  date de l'ancien propriétaire et de la municipalité de l'époque qui n'a pas fait les démarches jusqu'au bout! bref je suis propriétaire de la route qui vient d'être enrobé! J'ai demandé que l'on régularise cette situation gracieusement il y a maintenant plus de 10 ans et toujours rien! mais je continue à payer de l'impôt dessus! Bref, je ne suis pas le seul dans cette situation et je pense que serai mort avant que l'on régularise ça! bref un bon et con de samaritain que je suis!


    Beaucoup de petites communes sont dans cette situation , avec des emprises sur le domaine privé pour l'élargissement  des routes , travaux qui ont été fait il y a une cinquantaine d'années environ .

    Sauf refus catégorique de certains propriétaires , les nouveaux tracés de routes se sont fait par les municipalités au rythme des subventions octroyées à l'époque , avec l'assentiment des riverains .

    Les bornages et les actes de mutations ont été oubliés dans l'opération  ,  personne ne les a vraiment demandé tellement heureux d'avoir une belle route goudronnée !

    C'est maintenant que par obligation les régularisations se font quand les terrains en question sont vendus .
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par samb22 le Mar 27 Nov 2018, 20:02

    [quote defaultattr=""]Beaucoup de petites communes sont dans cette situation , avec des emprises sur le domaine privé pour l'élargissement  des routes , travaux qui ont été fait il y a une cinquantaine d'années environ .

    Sauf refus catégorique de certains propriétaires , les nouveaux tracés de routes se sont fait par les municipalités au rythme des subventions octroyées à l'époque , avec l'assentiment des riverains .

    Les bornages et les actes de mutations ont été oubliés dans l'opération  ,  personne ne les a vraiment demandé tellement heureux d'avoir une belle route goudronnée !

    C'est maintenant que par obligation les régularisations se font quand les terrains en question sont vendus .[/quote]

    Sans l'accord des propriétaires aussi . Trop soucieux de préserver  les terrains de l'autre côté, propriété des membres du conseil municipal.

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par mic mac le Mar 27 Nov 2018, 20:12

    LE CAM a écrit:moi je suis propriétaire et je paye l’impôt foncier sur une  route qui va chez le voisin. l'histoire  date de l'ancien propriétaire et de la municipalité de l'époque qui n'a pas fait les démarches jusqu'au bout! bref je suis propriétaire de la route qui vient d'être enrobé! J'ai demandé que l'on régularise cette situation gracieusement il y a maintenant plus de 10 ans et toujours rien! mais je continue à payer de l'impôt dessus! Bref, je ne suis pas le seul dans cette situation et je pense que serai mort avant que l'on régularise ça! bref un bon et con de samaritain que je suis!
     . il y a un  droit de passage ? si tu es dans tes droits , tu menace de demonter la route , si pas de solution .

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par spontus le Mar 27 Nov 2018, 20:17

    samb22 a écrit:
    Beaucoup de petites communes sont dans cette situation , avec des emprises sur le domaine privé pour l'élargissement  des routes , travaux qui ont été fait il y a une cinquantaine d'années environ .

    Sauf refus catégorique de certains propriétaires , les nouveaux tracés de routes se sont fait par les municipalités au rythme des subventions octroyées à l'époque , avec l'assentiment des riverains .

    Les bornages et les actes de mutations ont été oubliés dans l'opération  ,  personne ne les a vraiment demandé tellement heureux d'avoir une belle route goudronnée !

    C'est maintenant que par obligation les régularisations se font quand les terrains en question sont vendus .

    Sans l'accord des propriétaires aussi . Trop soucieux de préserver  les terrains de l'autre côté, propriété des membres du conseil municipal.

    Ce doit-être l'explication sur l’existence des nombreux virages qui font le charme de nos routes ! : rr
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par LE CAM le Mar 27 Nov 2018, 21:04

    mic mac a écrit:
    LE CAM a écrit:moi je suis propriétaire et je paye l’impôt foncier sur une  route qui va chez le voisin. l'histoire  date de l'ancien propriétaire et de la municipalité de l'époque qui n'a pas fait les démarches jusqu'au bout! bref je suis propriétaire de la route qui vient d'être enrobé! J'ai demandé que l'on régularise cette situation gracieusement il y a maintenant plus de 10 ans et toujours rien! mais je continue à payer de l'impôt dessus! Bref, je ne suis pas le seul dans cette situation et je pense que serai mort avant que l'on régularise ça! bref un bon et con de samaritain que je suis!
     . il y a un  droit de passage ? si tu es dans tes droits , tu menace de demonter la route , si pas de solution .
    Le passage est là et il le restera puisque c'est l'unique route qui est fait sur mes terre, 500 à 600 mètre de longueur soit environ 40 ares emprise. mais ce terrain dans mon esprits il ne m’appartient pas et ne ma jamais appartenu puisque ce problème je ne l'ai découvert que bien plus tard quand j'ai regardé le cadastre. Personne n'en avait fait allusion lord de mon acquisition, et je  pense que tout le monde était de bonne fois, la génération héritière du terrain n'en était surement pas au courant. moi aujourd'hui,  je ne demande pas d'argent dans cette affaire mais simplement que l'on régularise et ne plus payer de taxe foncière avec un avoir sur les 10 ans de taxes indu

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par LE CAM le Mar 27 Nov 2018, 21:10

    pinocio a écrit:
    MICHMUCH a écrit:
    bibi43 a écrit:
    titou887 a écrit:Il me semble que tout propriétaire est sensé élaguer tout ce qui dépasse de ca propriété. Concernat les lignes électrique, tout ce qui est à l'intérieur d'une propriété privée c'est à edf à faire l'entretien.
    dirais plutôt ça aussi ,chaque année une équipe passe le l'ont des lignes électrique et coupe les branches qui gène
    chez moi une 25000 passe au dessus d'un pommier dans le vergé 
    ils viennent régulièrement élaguer sans rien demander
    C'est normal car c'est une ligne moyenne tension qu'ils ont passé au dessus de ta propriété avec convention de passage .
    Pour le cas de Gilles, les lignes qui vont d'un transfo aux abonnés sont en basse tension et normalement ne surplombent jamais une propriété privée sauf cas avec une convention.
    C'est donc au proprio d'élaguer ses branches qui iraient chercher les câbles mais pas si le câble est au dessus de sa haie .
    C'est la même chose pour les câbles téléphone .
    Normalement, le syndicat vient voir sur place et convoque le proprio pour voir le problème en direct, la mise en demeure n'arrivera que si il n'y a aucun accord dès le départ.
    Pour ceux qui croient que ça fini au tribunal si ils ne paient pas, c'est plus compliqué car en général c'est la perception qui émet le titre de paiement (une commune ne fait jamais de facture), c'est donc les impôts qui recouvrent la somme,  ça peut finir au tribunal uniquement après passage en premier par le tribunal administratif pour valider ou non le titre de paiement (titre exécutoire).
    La taille des haies et arbre ici sous les linges de 20 000 volts et de  basse tension ne sont pas à la charge du propriétaire, qui payes? Je pense que c'est le syndicat d'électrification, ou?????

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par Invité le Mar 27 Nov 2018, 21:11

    samb22 a écrit:
    Beaucoup de petites communes sont dans cette situation , avec des emprises sur le domaine privé pour l'élargissement  des routes , travaux qui ont été fait il y a une cinquantaine d'années environ .

    Sauf refus catégorique de certains propriétaires , les nouveaux tracés de routes se sont fait par les municipalités au rythme des subventions octroyées à l'époque , avec l'assentiment des riverains .
    Les bornages et les actes de mutations ont été oubliés dans l'opération  ,  personne ne les a vraiment demandé tellement heureux d'avoir une belle route goudronnée !

    C'est maintenant que par obligation les régularisations se font quand les terrains en question sont vendus .

    Sans l'accord des propriétaires aussi . Trop soucieux de préserver  les terrains de l'autre côté, propriété des membres du conseil municipal.
    Ça ne concerne que la voirie communale et éventuellement vicinale, pour le reste les communes n'ont jamais eu leur mot à dire sur un tracé de route.

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    Message par gilles le Mer 28 Nov 2018, 00:21

    pinocio a écrit:
    gilles a écrit:J'ai vu le contexte ,les poteaux sont à ras des barbelés ,mais coté route dans le talus ,ils sont donc presumés etre sur le domaine de la commune ,il faut donc que j'aille tailler pour le proprio
    Mais le maire doit il envoyer la demande par recommandé ? ou une simple lettre suffit?
    Quel delai minimum doit il accorder pour realiser les travaux avant d'y mettre une entreprise aux frais du proprio? 15j est ce legal?
    Le délai accordé doit être "raisonnable", c'est à dire que tu puisses avoir le temps de t'organiser, tout est affaire de négociation.
    Mais je reste très surpris que ce soit le maire et non le syndicat qui te mette en demeure.

    Vu que les poteaux paraissent etre sur le domaine communal ,tu penses que c'est quand meme au syndic d'electricité de demander de faire le nettoyage ?
    et pour la demande de faire dans ce delai ,il n'a pas besoin d'envoyer par LRAR?

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par matthieu5162 le Mer 28 Nov 2018, 07:12

    Je vais retourner le problème!
    Pourquoi dans le monde agricole à chaque fois que une "autorité " demande de faire un truc qui paraît logique vous refusé. 
    Et si c'était un proche qui te demande de couper des branches,  il te faut un recommandé ?
    Un peu de bon sens et tout iras bien et mieux
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par pascal le Mer 28 Nov 2018, 07:20

    +10000 mathieu5162, "l'obligation de se sentir obliger de faire chier son entourage"!!! :réfléchi :réfléchi :réfléchi
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par Invité le Mer 28 Nov 2018, 09:02

    gilles a écrit:
    pinocio a écrit:
    gilles a écrit:J'ai vu le contexte ,les poteaux sont à ras des barbelés ,mais coté route dans le talus ,ils sont donc presumés etre sur le domaine de la commune ,il faut donc que j'aille tailler pour le proprio
    Mais le maire doit il envoyer la demande par recommandé ? ou une simple lettre suffit?
    Quel delai minimum doit il accorder pour realiser les travaux avant d'y mettre une entreprise aux frais du proprio? 15j est ce legal?
    Le délai accordé doit être "raisonnable", c'est à dire que tu puisses avoir le temps de t'organiser, tout est affaire de négociation.
    Mais je reste très surpris que ce soit le maire et non le syndicat qui te mette en demeure.

    Vu que les poteaux paraissent etre sur le domaine communal ,tu penses que c'est quand meme au syndic d'electricité de demander de faire le nettoyage ?
    et pour la demande de faire dans ce delai ,il n'a pas besoin d'envoyer par LRAR?
    Je vais te répondre pour ce qu'on fait ici:
    le syndicat élague partout et sans chercher à qui sont les branches, il le fait tous les 2/3 ans par portion .
    Il n'y a qu'un cas où il ne le fait pas, c'est face à un arbre fruitier (souvent les noyers) ou devant un arbre remarquable qui serait vraiment démoli par un élagage au lamier, là il demande au propriétaire de le faire pour son compte pour préserver l'allure de l'arbre. Souvent c'est juste monter dans l'arbre pour enlever une branche et laisser le câble passer au milieu de la ramure sans qu'il soit accroché par la branche.
    Je ne comprends pas pourquoi ton maire à envoyé une lrar, il pouvait se déplacer et faire la demande oralement dans un premier temps.

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