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    Refus permis de construire

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    default Refus permis de construire

    Message par vincentdu72 le Ven 19 Oct 2018, 21:40

    Rappel du premier message :

    Bonsoir à tous voilà mon problème mon père a demander un permis de construire de 360m2, pour mettre le matériel qui est dehors . La chambre agriculture a donner un avis défavorable car c est pas l’activité Principal de mon père ( il est double actif ) donc on s est tourner vers la Cdc pour le construire en tant que « particulier « . Refus de la cdc ,car un particulier n est pas autorisé à construire sur un terrain agricole .
    Que faire ?

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    default Re: Refus permis de construire

    Message par le belge le Dim 17 Nov 2019, 22:31

    Agri67 a écrit:Fait chier...refus pour moi aussi! Avis défavorable de la DDT...ils nous cassent vraiment les couilles dans chaque domaine ceux-là
    As tu vu l avis du maire sur ton permis?

    le belge
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par Agri67 le Lun 18 Nov 2019, 07:18

    Le maire me l'aurait validé sans problème mais vu que la DDT a mis défavorable il ne peut pas vraiment aller contre eux.
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par Agri67 le Lun 18 Nov 2019, 07:20

    max-42 a écrit:
    Agri67 a écrit:Comme ton père...pas assez de surface par rapport à la taille du bâtiment...mon activité principale c'est l'eta et pour faire un hangar en zone agricole il faut construire avec l'exploitation agricole. 
    Tout  père s'est vu refusé le permis car il n'a pas la surface minimale agricole requise pour construire soit 25ha

    si tu leur dit que c'est un hangar pour stocker ton matériel ce n'est pas non plus possible ?
    J'ai pas de matériel sur l'exploit tout est sur l'entreprise
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par le belge le Lun 18 Nov 2019, 07:20

    il l a ou il l aurait?

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    default Re: Refus permis de construire

    Message par la cigogne le Lun 18 Nov 2019, 07:28

    Faut remercier, les ja !
    C'est eux qui ont demandé de créer les cdpenaf contre l'artificialisation de terres agricoles. En gros les arroseurs arrosés.
    En plus, maintenant avec les nouveaux PLUI, ça devient plus drocanien. Il est donc TRÉS IMPORTANT, lors de l'élaboration de ce PLUI de bien répertorier les explorations agricoles et de ne pas avoir peur de dire les futurs projets éventuels, même s'ils ne se feront jamais !
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par pathfinder le Lun 18 Nov 2019, 08:24

    le mien a aussi été refusé,le maire (agri) a suivi comme un petit chien l'avis de la DDTM :tb,j'ai refait un dépot qui lui va etre géré par la coms des coms et qui devrait passer plus facilement !
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par magnum le Lun 18 Nov 2019, 10:23

    les permis sont tous gérés par les com com depuis un certain temps déjà.......
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par pathfinder le Lun 18 Nov 2019, 10:50

    la preuve que non par chez moi !
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par MICHMUCH le Lun 18 Nov 2019, 12:05

    c'est les deux et le maire qui teint a main
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par wild le Lun 18 Nov 2019, 12:33

    J'ai eu le cas inverse, le maire valide le terrain à bâtir pour 3 maisons à moins de cinquante mètres d'une étable à vaches malgré l'avis défavorable de la chambre.
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par pathfinder le Lun 18 Nov 2019, 12:43

    j'ai deja un batiment parapluie et je veux refaire un batiment  collé,la moitié du hangar actuel est classé agricole et le reste en terrain à batir depuis le nouveau PLUi ,c'est du stockage donc pas de distance avec les voisins !
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par magnum le Lun 18 Nov 2019, 13:27

    C'est quoi le motif du refus ?
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par pathfinder le Lun 18 Nov 2019, 13:40

    classé en zone constructible donc pas de batiment agricole !
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par sibalo le Lun 18 Nov 2019, 13:45

    la cigogne a écrit:Faut remercier, les ja !
    C'est eux qui ont demandé de créer les cdpenaf contre l'artificialisation de terres agricoles. En gros les arroseurs arrosés.
    En plus, maintenant avec les nouveaux PLUI, ça devient plus drocanien. Il est donc TRÉS IMPORTANT, lors de l'élaboration de ce PLUI de bien répertorier les explorations agricoles et de ne pas avoir peur de dire les futurs projets éventuels, même s'ils ne se feront jamais !
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    Mettre partout des forages, des bâtiments élevage, de stockages... Lorsque la chambre passe dans votre ferme.

    S'assurer que c'est bien transcrit dans le PLUI car bien souvent on vire tout se qui gène l'air de rien. Les bouseux font se faire foutre, on les emmerde... C'est de gros propriétaire foncier... Ca c'est l'état d’esprits dans les bureaux d'étude et chez les fonctionnaires qui conçoivent les PLUI   Refus permis de construire  - Page 2 556920499 Refus permis de construire  - Page 2 556920499

    Oui merci aux JA qui encore une fois on compliqué la chose, mais bon ils se vantent d'avoir fait quelque chose  77 77
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par magnum le Lun 18 Nov 2019, 16:27

    pathfinder a écrit:classé en zone constructible donc pas de batiment agricole !
    lors de l'enquête publique, il fallait faire enlever les terrains de la zone constructible.....

    vu les emmerdes qu'il y a avec les riverains, il faut des cadres a un moment, dans un sens comme dans l'autre
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par PatogaZ le Lun 18 Nov 2019, 17:52

    attendez les municipales pour voir le gibier que vous allez ramasser : ha 77 77


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    default Re: Refus permis de construire

    Message par PatogaZ le Lun 18 Nov 2019, 17:53

    wild a écrit:J'ai eu le cas inverse, le maire valide le terrain à bâtir pour 3 maisons à moins de cinquante mètres d'une étable à vaches malgré l'avis défavorable de la chambre.

    faut attaquer les permis de construire


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    default Re: Refus permis de construire

    Message par pathfinder le Lun 18 Nov 2019, 18:06

    magnum a écrit:
    pathfinder a écrit:classé en zone constructible donc pas de batiment agricole !
    lors de l'enquête publique, il fallait faire enlever les terrains de la zone constructible.....

    vu les emmerdes qu'il y a avec les riverains, il faut des cadres a un moment, dans un sens comme dans l'autre
    sauf que je n'ai pas su que la commune modifiait le PLU,n'habitant pas sur plaçe(volontairement ou involontairement) ! 63
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par wild le Lun 18 Nov 2019, 18:09

    PatogaZ a écrit:
    wild a écrit:J'ai eu le cas inverse, le maire valide le terrain à bâtir pour 3 maisons à moins de cinquante mètres d'une étable à vaches malgré l'avis défavorable de la chambre.

    faut attaquer les permis de construire
    C'est ce que j'ai fait , avocat , tribunal administratif , deux ans de procédure , j'ai eu gain de cause.
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    default Re: Refus permis de construire

    Message par PatogaZ le Lun 18 Nov 2019, 18:34

    wild a écrit:
    PatogaZ a écrit:
    wild a écrit:J'ai eu le cas inverse, le maire valide le terrain à bâtir pour 3 maisons à moins de cinquante mètres d'une étable à vaches malgré l'avis défavorable de la chambre.

    faut attaquer les permis de construire
    C'est ce que j'ai fait , avocat , tribunal administratif , deux ans de procédure , j'ai eu gain de cause.

    good !!! : victoire : victoire : victoire


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    default Re: Refus permis de construire

    Message par sibalo le Lun 18 Nov 2019, 18:40

    PatogaZ a écrit:attendez les municipales pour voir le gibier que vous allez ramasser : ha 77 77
    Qu'il n'y ai pas une liste ant-pesticide dans mon village, je crois que je me les fais un par un  Refus permis de construire  - Page 2 556920499 Refus permis de construire  - Page 2 556920499
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    Message par ghislain80 le Lun 18 Nov 2019, 19:21

    je me les fais un par un  Refus permis de construire  - Page 2 556920499 Refus permis de construire  - Page 2 556920499t es mal barré cdrlt

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    default Re: Refus permis de construire

    Message par pathfinder le Jeu 19 Déc 2019, 20:45

    appel du maire ce soir qui passe outre le refus et qui me le valides ! danse
    presque un an depuis la première demande ! 63
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    Message par bingo le Jeu 19 Déc 2019, 20:49

    y'a les elections ...

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    Message par sibalo le Jeu 19 Déc 2019, 21:09

    Ca se fini bien  : victoire
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    Message par pathfinder le Jeu 19 Déc 2019, 21:30

    plus c'est long,plus c'est bon mais il y a des limites quand meme ! : rr
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