AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Permis de construire.

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    default Permis de construire.

    Message par tora38 le Mar 14 Aoû 2018, 12:31

    Quels recours pour une maison individuelle en zone agricole naturelle à 50 m d'une stabu, sachant que sur l'exploitation il ya déjà une maison mais qui nécessite trop de rénovation limite insalubre,
    sachant aussi qu'avec le maire ce n'est pas gagné :réfléchi

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    default Re: Permis de construire.

    Message par MICHMUCH le Mar 14 Aoû 2018, 12:40

    tu est déjà pas a la bonne distance je crois (100 m )
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    default Re: Permis de construire.

    Message par tora38 le Mar 14 Aoû 2018, 12:43

    je n'ai pas de voisin , est-ce que je dois respecter cette distance ?

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    default Re: Permis de construire.

    Message par carlo s le Mar 14 Aoû 2018, 12:45

    règle de réciprocité 100m

    c est le maire au conseil mun qui décide une dérogation
    faut être bien avec lui .... 63
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    default Re: Permis de construire.

    Message par MICHMUCH le Mar 14 Aoû 2018, 12:47

    tora38 a écrit:je n'ai pas de voisin , est-ce que je dois respecter cette distance ?

    oui si demain la maison change de proprio ou locataire :réfléchi :réfléchi :réfléchi
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    default Re: Permis de construire.

    Message par mathieu33 le Mar 14 Aoû 2018, 12:50

    les règles ne doivent pas être les mêmes partout! parce que l'an dernier quand on devait faire construire, on devait être à 50mètres mini de la stabu et pas 100m.
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    default Re: Permis de construire.

    Message par tora38 le Mar 14 Aoû 2018, 12:59

    oui j'ai fait une copie :

    Permis de construire. Distan10

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    default Re: Permis de construire.

    Message par tora38 le Mar 14 Aoû 2018, 13:01

    lequel a le plus de pouvoir de décision : la chambre agriculture, le maire ou le conseil général ? :réfléchi

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    default Re: Permis de construire.

    Message par carlo s le Mar 14 Aoû 2018, 13:05

    le maire
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    default Re: Permis de construire.

    Message par tora38 le Mar 14 Aoû 2018, 13:07

    et s'il refuse il me reste quelles solutions ? :réfléchi

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    default Re: Permis de construire.

    Message par carlo s le Mar 14 Aoû 2018, 13:22

    appuis de la chambre d agri et ou si tu a des favorables au conseil municipal...
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    default Re: Permis de construire.

    Message par bingo le Mar 14 Aoû 2018, 13:43

    ce sont les normes au RSD pour ton schéma !!!!!!!!!!!!!!


    aujourd'hui beaucoup de monde n'est plus a RSD mais au régime de la déclaration ... donc 100m !!

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    default Re: Permis de construire.

    Message par Invité le Mar 14 Aoû 2018, 13:50

    Si c'est ta propre maison, tu peux obtenir une dérogation pour construire à proximité de tes bâtiments, mais il faut amener les preuves que ta présence sur place est indispensable et qu'il n'y a pas d'autres moyens possibles que la construction.
    Pour ton cas, le fait qu'il y ait une maison déjà sur place, sauf si elle est déclarée insalubre, la mairie risque de te demander de la rénover et te refuse le permis de construire d'une maison neuve.

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    default Re: Permis de construire.

    Message par xaviier le Mar 14 Aoû 2018, 14:10

    pinocio a écrit:Si c'est ta propre maison, tu peux obtenir une dérogation pour construire à proximité de tes bâtiments, mais il faut amener les preuves que ta présence sur place est indispensable et qu'il n'y a pas d'autres moyens possibles que la construction.
    Pour ton cas, le fait qu'il y ait une maison déjà sur place, sauf si elle est déclarée insalubre, la mairie risque de te demander de la rénover et te refuse le permis de construire d'une maison neuve.

    bien résumé.
    A une époque, pour nous c'était 200m max, maintenant c'est 100m.

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    default Re: Permis de construire.

    Message par carlo s le Mar 14 Aoû 2018, 19:49

    tu diras merci à ceux qui ont abuser Twisted Evil
    ici certain ont fait trois maisons agricole ....
    donc la ddtm et un peu échaudée ....
    et maintenant c est l inverse ceux qui ont besoin il faut se battre !
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    default Re: Permis de construire.

    Message par tora38 le Mar 14 Aoû 2018, 21:13

    pinocio a écrit:Si c'est ta propre maison, tu peux obtenir une dérogation pour construire à proximité de tes bâtiments, mais il faut amener les preuves que ta présence sur place est indispensable et qu'il n'y a pas d'autres moyens possibles que la construction.
    Pour ton cas, le fait qu'il y ait une maison déjà sur place, sauf si elle est déclarée insalubre, la mairie risque de te demander de la rénover et te refuse le permis de construire d'une maison neuve.

    c'est une maison trop imposante pour engager des travaux, si en dernier recours je fais une demande de déclaration d'insalubrité est-ce qu'ils peuvent m'interdire de l'habiter ? ou faire couper l'électricité ?
    merci pour vos réponses : victoire

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    default Re: Permis de construire.

    Message par carlo s le Mar 14 Aoû 2018, 21:20

    oui tu peux te retrouver sans rien !
    négocie avec ton maire .....
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    default Re: Permis de construire.

    Message par tora38 le Mar 14 Aoû 2018, 21:22

    carlo s a écrit:oui tu peux te retrouver sans rien !
    négocie avec ton maire .....

    ok merci! : victoire

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    default Re: Permis de construire.

    Message par mathieu33 le Mar 14 Aoû 2018, 21:27

    tu écris zone agricole naturelle mais tu est en zone agricole ou en zone naturelle? parce que ce n'est pas la même chose! en zone naturelle tu n'as le droit de rien du tout.
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    default Re: Permis de construire.

    Message par carlo s le Mar 14 Aoû 2018, 21:49

    oui si tu est passé en zone naturelle et que tu détruis tu n a plus le droit de reconstruire ....
    attention à ce que tu vas faire : victoire
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    default Re: Permis de construire.

    Message par papy48 le Mar 14 Aoû 2018, 22:20

    une chose que je ne comprend pas bien , est ce la stabu est la sienne ?
    dans un cas ou dans l'autre ça change tout

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    default Re: Permis de construire.

    Message par tuf 80 le Mar 14 Aoû 2018, 22:44

    la règle dans mon departement construction habitation d un tiers par rapport a un elevage en rsd 50 metres et installation classée 100 metres
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    default Re: Permis de construire.

    Message par BE68 le Mar 14 Aoû 2018, 22:48

    +1
    De toute façon, les règles divergent en fonction des départements.
    Et Carlos a bien mis l'accent sur les dérives du passé qui bloquent la génération suivante.
    Je ne compte plus les céréaliers qui sont devenus éleveurs dans le 68 pour avoir le sésame.
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    default Re: Permis de construire.

    Message par Invité le Mar 14 Aoû 2018, 22:49

    tora38 a écrit:
    pinocio a écrit:Si c'est ta propre maison, tu peux obtenir une dérogation pour construire à proximité de tes bâtiments, mais il faut amener les preuves que ta présence sur place est indispensable et qu'il n'y a pas d'autres moyens possibles que la construction.
    Pour ton cas, le fait qu'il y ait une maison déjà sur place, sauf si elle est déclarée insalubre, la mairie risque de te demander de la rénover et te refuse le permis de construire d'une maison neuve.

    c'est une maison trop imposante pour engager des travaux, si en dernier recours je fais une demande de déclaration d'insalubrité est-ce qu'ils peuvent m'interdire de l'habiter ? ou faire couper l'électricité ?
    merci pour vos réponses : victoire
    Si tu es propriétaire de la maison, tu ne peux pas faire une demande de classement en insalubrité .................. c'est comme si tu demandais à ta banque de te classer insolvable quand tu dépose une demande de prêt . Very Happy

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    default Re: Permis de construire.

    Message par bingo le Mar 14 Aoû 2018, 22:53

    sinon tu demandes une extension de l'existant puis tu détruits la vieille partie ensuite en ne gardant que un bout de mur ou un pignon !!

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    default Re: Permis de construire.

    Message par wild le Mer 15 Aoû 2018, 07:23

    J'ai moi le maire a donné l'autorisation de bâtir trois maisons alors que le terrain est à sept mètres de ma stabulation au plus pret et à cinquante mètres au plus loin
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    default Re: Permis de construire.

    Message par tora38 le Mer 15 Aoû 2018, 08:22

    mathieu33 a écrit:tu écris zone agricole naturelle mais tu est en zone agricole ou en zone naturelle? parce que ce n'est pas la même chose! en zone naturelle tu n'as le droit de rien du tout.
    c'est les mots de la secrétaire de mairie : zone agricole et naturelle en plus

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    default Re: Permis de construire.

    Message par MICHMUCH le Mer 15 Aoû 2018, 08:26

    les bâtiments d’élevages sont votre propriété ou pas ??
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    default Re: Permis de construire.

    Message par tora38 le Mer 15 Aoû 2018, 08:30

    pinocio a écrit:
    tora38 a écrit:
    pinocio a écrit:Si c'est ta propre maison, tu peux obtenir une dérogation pour construire à proximité de tes bâtiments, mais il faut amener les preuves que ta présence sur place est indispensable et qu'il n'y a pas d'autres moyens possibles que la construction.
    Pour ton cas, le fait qu'il y ait une maison déjà sur place, sauf si elle est déclarée insalubre, la mairie risque de te demander de la rénover et te refuse le permis de construire d'une maison neuve.

    c'est une maison trop imposante pour engager des travaux, si en dernier recours je fais une demande de déclaration d'insalubrité est-ce qu'ils peuvent m'interdire de l'habiter ? ou faire couper l'électricité ?
    merci pour vos réponses : victoire
    Si tu es propriétaire de la maison, tu ne peux pas faire une demande de classement en insalubrité .................. c'est comme si tu demandais à ta banque de te classer insolvable quand tu dépose une demande de prêt . Very Happy

    je peux quand même demander une révision pour faire baisser la taxe habitation qui est astronomique
    ce qui m'amène à penser que le classement en insalubrité est faisable  :réfléchi

    @ michmuch : oui je n'ai pas de voisin, tout est en propriété : victoire

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    default Re: Permis de construire.

    Message par MICHMUCH le Mer 15 Aoû 2018, 08:34

    pour le classement te casse pas la tète la finalité est la mm DESTRUCTION

    les bat sont a vous ok mais réfléchir a l'avenir quand mm :réfléchi
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    default Re: Permis de construire.

    Message par jean le Mer 15 Aoû 2018, 08:56

    mathieu33 a écrit:tu écris zone agricole naturelle mais tu est en zone agricole ou en zone naturelle? parce que ce n'est pas la même chose! en zone naturelle tu n'as le droit de rien du tout.

    +1, consulte le document de réglement d'urbanisme, POS ou PLU, ce sera plus clair

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    default Re: Permis de construire.

    Message par wild le Mer 15 Aoû 2018, 09:23

    La chambre agri n'a qu'un avis consultif
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    default Re: Permis de construire.

    Message par Invité le Mer 15 Aoû 2018, 09:38

    tora38 a écrit:

    je peux quand même demander une révision pour faire baisser la taxe habitation qui est astronomique
    ce qui m'amène à penser que le classement en insalubrité est faisable  :réfléchi

    @ michmuch : oui je n'ai pas de voisin, tout est en propriété : victoire
    Oui, tu peux demander pour la taxe d'habitation, mais pas certain qu'elle sera abaissée.
    Pour ce qui est de l'insalubrité, si tu es propriétaire de cette maison, il te sera répondu que c'est à toi de faire pour qu'elle soit salubre, ce serait différent si tu étais locataire.

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