AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Droit de chasse

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    default Droit de chasse

    Message par Manutimael le Dim 22 Jan 2017, 12:55

    Comme certains l'on vu je suis en reprise d'exploitation. Avec les baux ruraux je vais avoir un territoire de 120ha de chasse. Un membre de la famille de mon cédant souhaite que je lui signe un droit de chasse exclusif en chasse gardée et non à la société de chasse communale. Actuellement c'est tout en chasse gardée au profit de cette personne (frère du cédant)
    Moi clairement je voudrais que les ilots soient au profit de toute la commune.
    Quelques hectares appartiennent à la famille de mon cédant (10-15ha) mais tout le reste sont à des tiers.
    Quelles sont les règles car je nage?
    Je ne suis pas chasseur.
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    Message par jardi85 le Dim 22 Jan 2017, 13:00

    Toi tu a un simple droit de chasse personnel (c'est celui qui a le bail dans son nom dans un GAEC) en tant que fermier ..... pour ce qui est du véritable droit de chasse c'est le propriétaire qui décide ..........  sauf dans les départements ou il y a des ACCA (je sait pas trop comment ça s'écrit )
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    Message par Manutimael le Dim 22 Jan 2017, 13:28

    Oui en tant que preneur j'ai le droit. Mais je ne chasse pas.
    Je crois qu'il y a une association de chasse dans la commune.
    Donc si je comprend bien moi j'ai le droit de chasser, mais quelqu'un d'autre que moi non sauf si autorisation du proprio?
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    Message par doudou-27 le Dim 22 Jan 2017, 13:36

    C'est à chaque propriétaire que revient le droit et le choix d'attribuer la chasse à une société ou des tiers.

    Le preneur (locataire) des terres a un droit individuel qui est inclus avec le bail sauf si le bailleur (propriétaire) a fait mettre un article contraire dans le bail.

    Concrètement pour toi tu ne peux pas aller à l'encontre du choix du bailleur si celui ci ne veut pas donner la chasse à une société.

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    Message par Manutimael le Dim 22 Jan 2017, 13:44

    Ok. J'ai compris ce principe. Par contre un tiers autre (frère du cédant) ne peut pas m'obliger à signer un papier pour lui donner le droit de chasse et de mettre les terres en chasse gardé. Seul le proprio a ce pouvoir
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    Message par jardi85 le Dim 22 Jan 2017, 13:49

    oui voila .c'est le proprio qui décide ....
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    Message par doudou-27 le Dim 22 Jan 2017, 14:05

    C'est cela, il peut juste influencer son frère mais pas décider pour lui.

    Si bien sûr son frère n'a pas de droit de propriété commun sur les dites terres en question.

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    default Re: Droit de chasse

    Message par Manutimael le Dim 22 Jan 2017, 14:12

    Moi je m'en fout et je serais seul sur l'exploitation et le seul titulaire des baux. Ils feront ce qu'ils veulent sur leur propriété qu'il me loue, mais les 100ha restant appartenant à d'autre tiers ce n'est pas moi qui déciderais, comme il me la laissé entendre en voulant me faire signé une feuille pour leur donner le droit de chasser.
    Si il veut mettre l'exploitation en chasse gardée et etre le seul à chasser comme un idiot avec des ilots de 20ha tout les km au milieu des autres, il voit ça avec le proprio on est d'accord
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    Message par holi28 le Dim 22 Jan 2017, 14:52

    oui
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    Message par Manutimael le Dim 22 Jan 2017, 15:08

    En fait la chasse c'est toujours un motif de facherie et de querelle. C'est dingue cette mentalité que je ne comprend pas.
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    Message par holi28 le Dim 22 Jan 2017, 15:13

    Tu as le droit de chasser, qui ne n'apporte rien si tu n'es pas chasseur
    Le droit de chasse appartient uniquement au propriétaire qui en fait ce qu'il veut
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    Message par Manutimael le Dim 22 Jan 2017, 15:17

    Donc tout simplement son papier je vais lui dire qu'il n'a aucune valeur, que c'est à lui de voir avec le proprio et non à moi de décider à sa place. Je ne signerai rien puisque ça n'aura aucune valeur apart me mettre eventuellement en défaut avec mes différents proprio.
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    Message par MICHMUCH le Dim 22 Jan 2017, 15:26

    tout a fait sinon rencarde toi au au pres d'un juriste
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    Message par holi28 le Dim 22 Jan 2017, 15:31

    Exactement

    Comme toi je pense que les habitants de la commune doivent pouvoir aller chasser, mes terres en propriétés sont laissées à la communale.
    En tant que locataire on a déjà assez de droits, laissons au moins ce droit au propriétaire
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    Message par Robust le Dim 22 Jan 2017, 15:53

    Le droit de chasse appartient au propriétaire, c'est un principe général.
    Le fermier possède un droit de chasse individuel qui ne peut pas être cédé ou délégué.
    Tout ceci à été dit plus haut.
    Par contre, des dispositions particulières peuvent être prises dans la rédaction du bail Agricole, à savoir la location à vocation Agricole et du droit de chasse.
    C'est une disposition que prennent les agri chasseurs quand ils le peuvent.

    Donc comme tu as repris des baux existants, regardes si cette disposition n'à pas été prise dans tes baux.
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    default Re: Droit de chasse

    Message par moulinos le Dim 22 Jan 2017, 17:09

    tu demande le droit de chasse a tes propriétaires pour toi et" tes copains de chasse"((faut l indemniser ))
    comme ca tu pourras laisser promener qui tu veux sur tes terres en location
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    default Re: Droit de chasse

    Message par Manutimael le Dim 22 Jan 2017, 20:56

    Je ne suis pas pour l'un ou pour l'autre. Mais je suis plutot du genre à vouloir que tout le monde profite de la chasse partout sur la commune et non sur un territoire morcellé. Et surtout je veux que la hache de guerre soit enterré car c'est suite à une querelle stupide que les terres sont passées en chasse gardée.
    En fait il y a quelques années la ferme que j'achète était un gaec entre deux frères dont un chasseur.
    L'associé chasseur a quitté le gaec et l'exploitation est passé en earl 1associé, mais celui-ci continuait de chasser sur les terres comme quand il était le fermier avec un autre frère qui n'a jamais été agri et donc locataire des terres. Apres il y a surement eu un accord par les proprio ça j'en ai aucune idée. Mais maintenant il ne me fera pas croire que c'est moi qui décide qui doit chasser ou pas. Surtout que sa famille n'aura plus rien a voir dans l'exploitation apart les quelques hectares que je vais louer au père et un de ses frères. (Moins de 15ha)
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    default Re: Droit de chasse

    Message par Honoré de Barzac le Sam 24 Juin 2017, 17:54

    bientot passer le permis de chasse va devenir.....


    difficile.

    http://www.rol2.retriever-ea.fr/accueil.aspx?ClientID=BB5A6KTNRN

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    Message par Honoré de Barzac le Sam 24 Juin 2017, 20:48

    Honoré de Barzac a écrit:bientot passer le permis de chasse va devenir.....


    difficile.

    http://www.rol2.retriever-ea.fr/accueil.aspx?ClientID=BB5A6KTNRN

    par contre qui a eu son autorisation renouvelée de détention d'arme? levez la main !

    https://pbs.twimg.com/media/DCwI6BOW0AAs0pt.jpg:small     : rr

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    Message par Jardinier du 70 le Sam 24 Juin 2017, 21:08

    Pour en revenir au droit de chasse, les règles sont départementales donc c' est possible que ce soit différent d' un coin à l' autre.

    Dans mon département il y a une ACCA par village, toutes les terres et bois sont englobées dans cette ACCA et il faut payer une "action" pour avoir le droit de chasser (même si on est propriétaire de terrains).

    Il n' y a qu' un moyen pour retirer ses terres de l' ACCA: avoir 30 Ha d' un seul tenant ET au même propriétaire et alors on peut se réserver le droit de chasse sur ces terrains.
    On peut alors demander un plan de chasse à la FDC et donc avoir un certain nombre de têtes à abattre.
    Par contre, en cas de dégâts de gibier sur ces terres, on est pas forcément indemnisés car c' est au propriétaire de gérer les populations de gibier.
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