AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

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    default Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par nicov le Dim 18 Déc 2016, 01:07

    Y a-t-il une règle quant au remboursement des impôts fonciers du proprio par le fermier lorsqu'il paie le fermage ?

    J'entends un peu de tout : 10 %, 25 %, 50 % ?
    S'il n'y a pas de règle, quelles sont les pratiques raisonnables ?

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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par sebast le Dim 18 Déc 2016, 07:32

    S'il y a un bail signé (notarié ou non), c'est le taux inscrit dans le bail - 20 %.

    Dans le cas d'un bail oral, c'est 20 % - 20 % donc 0

    La soustraction des 20 % viennent d'une ristourne accordée au preneur.

    Sinon, tu peux ajouter au fermage 50 % de la taxe chambre d'agriculture, ainsi que 8 % de frais de rôle (=(impôt foncier + taxe chambre d'agriculture) facturé au preneur x 0,08)
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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par nonord le Dim 18 Déc 2016, 07:45

    ici c'est 100% pour notre pomme
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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par dan 80 le Dim 18 Déc 2016, 08:50

    Le plus courant c'est 20% mais après c'est un accord entre fermier et proprio. 100% impossible mais 99 oui...
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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par titof le Dim 18 Déc 2016, 08:57

    j'ai un proprio qui ne me facturait jamais les IF
    du coup il a reçu la lettre de dégrèvement, il s'est renseigner et il m'a facturé un rattrapage de 10 ans

    merci l'aide aux agris Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?  3434830833 :réfléchi
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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par le ligérien le Dim 18 Déc 2016, 09:19

    alors la c'est la lese avec un grand B : rr

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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par BE68 le Dim 18 Déc 2016, 09:24

    Quand tu loues une maison, les impôts fonciers sont à ta charge. Le locataire paie la taxe d'habitation.
    Chez nous les impôts fonciers sont payés par le proprio.
    Il y a même une ligne Caisse accident qui est un héritage du droit local où chaque revenu" de la terre " finance une caisse sociale en cas d'accident. Une assurance prévoyance qui a plus de 100 ans ( politique de Bismarck autour de 1880) en quelque sorte.
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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par Lolo88 le Dim 18 Déc 2016, 09:34

    chez nous on donne rien
    mais des fois il y en a qui les reclame
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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par gilles le Dim 18 Déc 2016, 09:47

    sebast a écrit:S'il y a un bail signé (notarié ou non), c'est le taux inscrit dans le bail - 20 %.

    Dans le cas d'un bail oral, c'est 20 % - 20 % donc 0

    La soustraction des 20 % viennent d'une ristourne accordée au preneur.

    Sinon, tu peux ajouter au fermage 50 % de la taxe chambre d'agriculture, ainsi que 8 % de frais de rôle (=(impôt foncier + taxe chambre d'agriculture) facturé au preneur x 0,08)
    OK mais il me semble bien que 20% sont devenus une exo pour le proprio et que du coup le proprio ne doit plus les reclamer à l'agri et qu'il ne peut que reclamer les 50% chambre+frais de role(caisse de financement des dégrèvements fonciers)

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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par Max 76 le Dim 18 Déc 2016, 09:52

    nonord a écrit:ici c'est 100% pour notre pomme

    +1 triste
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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par nonord le Dim 18 Déc 2016, 09:54

    dan 80 a écrit:Le plus courant c'est 20% mais après c'est un accord entre fermier et proprio. 100% impossible mais 99 oui...
    si si c'est blessipo... c'est ça ou pad'bail
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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par philaubers le Dim 18 Déc 2016, 10:03

    90% à ma charge,pour la majeure partie.
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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par Invité le Dim 18 Déc 2016, 10:27

    Ne cherchez pas une règle commune à tous, elle n'existe pas, c'est selon les départements et surtout selon le bail que vous avez signé .

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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par oli le Dim 18 Déc 2016, 13:00

    pinocio a écrit:Ne cherchez pas une règle commune à tous, elle n'existe pas, c'est selon les départements et surtout selon le bail que vous avez signé .

    +1

    sauf normalement c'est 20% de taxe foncière + 50 de la chambre + frais

    j'en ai aussi à 100% mais c'est interdit par la loi Twisted Evil , par contre 99.99% ça doit passer : rr
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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par BE68 le Dim 18 Déc 2016, 13:05

    Le " normalement" est dans un article du code rural?
    Ou ce sont des coutumes locales?
    La taxe est au nom du proprio. Le fermier n' est pas concerné.
    Ok pour payer l'AF, car c'est bien les agris locataires qui utilisent les chemins et fossés.

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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par gilles le Dim 18 Déc 2016, 13:15

    C'est ici article 120 et 230 et +
    depuis 2006 ,les fameux 20% ne sont plus facturés au proprio =>faut plus lui les verser et seulement verser ce qui est marqué sur le bail -20 points


    Dernière édition par gilles le Dim 18 Déc 2016, 14:08, édité 1 fois

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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par BE68 le Dim 18 Déc 2016, 13:27

    Merci. Me coucherait moins bête ce soir.
    De toute façon, on est au dessus des valeurs préfectorales.
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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par Alan.fr le Dim 18 Déc 2016, 22:53

    titof a écrit:j'ai un proprio qui ne me facturait jamais les IF
    du coup il a reçu la lettre de dégrèvement, il s'est renseigner et il m'a facturé un rattrapage de 10 ans

    merci l'aide aux agris Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?  3434830833 :réfléchi
    il n'a pas à te facturer ce doit être inscrit sur ton bail , par contre il n'a le droit de revenir que 5 ans en arriére
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    default Re: Remboursement impôts foncier par fermier : quel % ?

    Message par Alan.fr le Dim 18 Déc 2016, 22:58

    sebast a écrit:S'il y a un bail signé (notarié ou non), c'est le taux inscrit dans le bail - 20 %.

    Dans le cas d'un bail oral, c'est 20 % - 20 % donc 0

    La soustraction des 20 % viennent d'une ristourne accordée au preneur.

    Sinon, tu peux ajouter au fermage 50 % de la taxe chambre d'agriculture, ainsi que 8 % de frais de rôle (=(impôt foncier + taxe chambre d'agriculture) facturé au preneur x 0,08)

    c'est la régle générale mais pas obligatoire , en fait la loi de finances de 2006 donnait un abatement de 20% aux exploitants , donc en théorie on devait payer 100% au proprio et le proprio devait nous rendre ces 20% , a savoir que les dégrevement fiscaux sont les seuls montants qu'on peut directement déduire de son fermage .
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