AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    droit de préemption

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    Message par NonoMP le Ven 08 Avr 2016, 18:15

    Bonjour
    je voudrais vérifier pour le cas que le propriétaire voisin veut vendre son terrain de 0.5ha à quelqu'un, si je suis prioritaire pour l'achat sachant que c'est une enclave
    Il parait que ça bouge, il y a des bruits. J'attends déjà trente ans Sad
    help!

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    Message par bingo le Ven 08 Avr 2016, 18:33

    tu vas a la Safer
    et tu fais une mise sous surveillance de la parcelle

    et tu sera mis au courant des que ca bougera

    bingo
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    Message par NonoMP le Ven 08 Avr 2016, 19:06

    la surface est elle assez importante pour que la Safer puisse préempter ?

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    Message par titou887 le Ven 08 Avr 2016, 20:27

    NonoMP a écrit:la surface est elle assez importante pour que la Safer puisse préempter ?

    oui, les safer peuvent même préempter sur le jardin d'une maison qui est en vente, si la parcelle enclavée n'a pas d’accès, elle ne peut pas se vendre théoriquement

    titou887
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    Message par NonoMP le Ven 08 Avr 2016, 20:45

    il y a un accès, ma propriété est traversé par deux chemins communales. Je vais alors demander la surveillance à la Safer lundi
    Merci pour vos réponses

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    default Re: droit de préemption

    Message par payou88 le Jeu 01 Fév 2018, 21:23

    je relance le sujet,

    je loue une parcelle depuis mon installation en 2006, elle est à la msa depuis cette date à mon nom.
    La semaine dernière le proprio m'appel et me dis qu'il là vends, je lui que je suis acheteur à son prix et il me rappel aujourd'hui en me disant qu'il vends finalement à son neveu mais qu'il me la louerais dans les mêmes conditions.

    Apparemment il s'agit d'un lien de parenté du troisiéme degré qui m'empéche de préempté, puis-je avoir un autre recours?

    payou88
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    default Re: droit de préemption

    Message par la cigogne le Jeu 01 Fév 2018, 22:18

    Non ,le neveu est prioritaire sur toi .

    je loue une parcelle depuis mon installation en 2006, elle est à la msa depuis cette date à mon nom.

    Dans une situation ou le neveu ou  frére/soeur , ne rentrerait pas en ligne de compte (c'est à dire pas intéressés pour acheter à l'oncle):
    Du moment, que tu justifie les paiements des loyés ,inscrit à la MSA ou pas ,tu pourrais justifier de ton droit de préemption en tant que fermier,mise à part si la parcelle concernée, est inférieur à la surface minimum de ton département  !
    Normalement la parcelle mise à ton compte MSA permet simple une réduction des droits d'enregistrements.


    Dernière édition par la cigogne le Jeu 22 Fév 2018, 13:42, édité 1 fois
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    default Re: droit de préemption

    Message par PaulO le Jeu 22 Fév 2018, 10:40

    payou88 a écrit:je relance le sujet,  

    je loue une parcelle depuis mon installation en 2006, elle est à la msa depuis cette date à mon nom.
    La semaine dernière le proprio m'appel et me dis qu'il là vends, je lui que je suis acheteur à son prix et il me rappel aujourd'hui en me disant qu'il vends finalement à son neveu mais qu'il me la louerais dans les mêmes conditions.

    Apparemment il s'agit d'un lien de parenté du troisiéme degré qui m'empéche de préempté, puis-je avoir un autre recours?  

    Malheureusement pour toi, pas de recours possible, c'est une situation prévue par la loi : Article L412-1 du Code rural:

    "Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente.

    "Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage d'ascendants, soit de mutations, profite, quel que soit l'un de ces trois cas, à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré."

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    default Re: droit de préemption

    Message par Titi le Jeu 22 Fév 2018, 12:22

    l'article du code rural ne dit pas.... si le neveux n'est pas agri il garde sa priorité familiale aussi ?
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    Message par Invité le Jeu 22 Fév 2018, 12:24

    Titi a écrit:l'article du code rural ne dit pas.... si le neveux n'est pas agri il garde sa priorité familiale aussi ?
    Oui .

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    Message par charpa le Jeu 22 Fév 2018, 12:31

    NonoMP a écrit:la surface est elle assez importante pour que la Safer puisse préempter ?
    je crois que si la parcelle est enclavée le seuil pour préempter est ramené a 0

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    Message par PaulO le Jeu 22 Fév 2018, 14:19

    pinocio a écrit:
    Titi a écrit:l'article du code rural ne dit pas.... si le neveux n'est pas agri il garde sa priorité familiale aussi ?
    Oui .

    Evidemment, sinon ce bel article aurait prévu une exception à l'exception de l'exception de l'application du droit de préemption du preneur. : rr

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