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Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
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Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Rappel du premier message :
Bonjour à tous,
Je suis en cours d'achat d'un terrain de 12 ha. J'ai signé un compromis de vente au notaire et nous sommes en attente des deux mois de préemption de la safer. J'ai reçu recement un coup de téléphone de la part d'un technicien de la safer qui m'a dit qu'il allaient préempter en faveur d'un autre paysan du coin avec peut être une révision du prix à la baisse.
Les 12 ha sont libre car le fermier d'avant a pris sa retraite. Le propriétaire du terrain préférerait me vendre la terre.
Nous avons environ deux semaines avant la date limite de préemption. Que pouvons nous faire pour que je puisse faire affaire avec le proprio sans avoir à faire une procédure avec la safer?
Nous avons déjà vue une notaire sur le sujet, et j'ai déjà échangé avec le juriste de mon centre de gestion. Ils ont eu tous les deux eu la même attitude : pas de solution pour l'instant, attendre pour voir ce qu'il faut faire.
Je n'ai pas vraiment envie d'attendre et de subir une décision que je trouve injuste. J'ai vue des textes de loi qui précisent des cas ou la safer ne peut pas préempter comme la vente en viager ou la dissociation de l'usufruit de la nu-propriété. Quand j'en ai parlé au notaire et au juriste ils disent que c'est une solution mais qu'il vaut mieux pas la faire puisqu'il faut informer la safer sur tout type de vente de terrain
Qu'en pensez vous? Y-a-t-il une solution pour éviter la préemption ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour à tous,
Je suis en cours d'achat d'un terrain de 12 ha. J'ai signé un compromis de vente au notaire et nous sommes en attente des deux mois de préemption de la safer. J'ai reçu recement un coup de téléphone de la part d'un technicien de la safer qui m'a dit qu'il allaient préempter en faveur d'un autre paysan du coin avec peut être une révision du prix à la baisse.
Les 12 ha sont libre car le fermier d'avant a pris sa retraite. Le propriétaire du terrain préférerait me vendre la terre.
Nous avons environ deux semaines avant la date limite de préemption. Que pouvons nous faire pour que je puisse faire affaire avec le proprio sans avoir à faire une procédure avec la safer?
Nous avons déjà vue une notaire sur le sujet, et j'ai déjà échangé avec le juriste de mon centre de gestion. Ils ont eu tous les deux eu la même attitude : pas de solution pour l'instant, attendre pour voir ce qu'il faut faire.
Je n'ai pas vraiment envie d'attendre et de subir une décision que je trouve injuste. J'ai vue des textes de loi qui précisent des cas ou la safer ne peut pas préempter comme la vente en viager ou la dissociation de l'usufruit de la nu-propriété. Quand j'en ai parlé au notaire et au juriste ils disent que c'est une solution mais qu'il vaut mieux pas la faire puisqu'il faut informer la safer sur tout type de vente de terrain
Qu'en pensez vous? Y-a-t-il une solution pour éviter la préemption ?
Merci beaucoup pour votre aide.
arteg- + Membre Accro +
- Messages : 158
Date d'inscription : 17/10/2011
Age : 46
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Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Je n’en mettrai pas ma main à couper que la safer laisse tranquille un ja de -5ans.
Manutimael- + membre techno +
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Vendée
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
la safer fait aussi baisser les prix................ c'est ce qui c'est passé chez mi en cette année
massey8210- + membre techno +
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morbihan
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
+1Manutimael a écrit:Je n’en mettrai pas ma main à couper que la safer laisse tranquille un ja de -5ans.
la safer meme si c'est un ja, si elle veut foutre la merde, elle le fait!
Invité- Invité
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Entre 3 et 4000€ de l’ha je doute qu’elle révise le prix. C’est la moyenne du secteurmassey8210 a écrit:la safer fait aussi baisser les prix................ c'est ce qui c'est passé chez mi en cette année
Manutimael- + membre techno +
- Messages : 6760
Date d'inscription : 20/09/2015
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Vendée
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Mendoza a écrit:+1Manutimael a écrit:Je n’en mettrai pas ma main à couper que la safer laisse tranquille un ja de -5ans.
la safer meme si c'est un ja, si elle veut foutre la merde, elle le fait!
Uniquement si quelqu'un lui met la pression !
spontus- + membre techno +
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nord- est du finistère
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Apres si la safer veut jouer à retirer 11% de la sau d’un ja il va faloir qu’elle est les bon argument... Sourtout en terre occupée avec encore 8ans de bail a faire.Mendoza a écrit:+1Manutimael a écrit:Je n’en mettrai pas ma main à couper que la safer laisse tranquille un ja de -5ans.
la safer meme si c'est un ja, si elle veut foutre la merde, elle le fait!
Manutimael- + membre techno +
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Age : 36
Vendée
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Je vois de toute manière pas pourquoi la SAFER te prendrait les terres.
Et tu fais une fixette sur les 11%, si quelqu'un veut te prendre des terres on s'en fout si c'est 11% ou 5% ou 20%...
Et tu fais une fixette sur les 11%, si quelqu'un veut te prendre des terres on s'en fout si c'est 11% ou 5% ou 20%...
apache67- + membre techno +
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Date d'inscription : 04/07/2012
Alsace,Bas-rhin
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Je suis d’accord mais il serai inadmissible qu’une safer qui a pour but d’installer ou de conforter fasse cette démarche de retirer du foncier à un ja comme moi juste installé pour donner à quelqu’un d’autre. Enfin je sais pas ça serai dégueulasse et en plus ça m’obligerai à refaire un dossier complet d’installation avec les frais que ça engendrent. Et surtout ça pourrait remettre en cause la viabilité de mon exploitation. J’ai d’ailleur prévenu le vendeur qu’il prenait le risque de me mettre dans la merde.apache67 a écrit:Je vois de toute manière pas pourquoi la SAFER te prendrait les terres.
Et tu fais une fixette sur les 11%, si quelqu'un veut te prendre des terres on s'en fout si c'est 11% ou 5% ou 20%...
Manutimael- + membre techno +
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Date d'inscription : 20/09/2015
Age : 36
Vendée
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Manutimael a écrit:Je suis d’accord mais il serai inadmissible qu’une safer qui a pour but d’installer ou de conforter fasse cette démarche de retirer du foncier à un ja comme moi juste installé pour donner à quelqu’un d’autre. Enfin je sais pas ça serai dégueulasse et en plus ça m’obligerai à refaire un dossier complet d’installation avec les frais que ça engendrent. Et surtout ça pourrait remettre en cause la viabilité de mon exploitation. J’ai d’ailleur prévenu le vendeur qu’il prenait le risque de me mettre dans la merde.apache67 a écrit:Je vois de toute manière pas pourquoi la SAFER te prendrait les terres.
Et tu fais une fixette sur les 11%, si quelqu'un veut te prendre des terres on s'en fout si c'est 11% ou 5% ou 20%...
pour recevoir les notifs de mon secteur la safer cherche souvent des apporteurs de capitaux pour maintenir en place et pas des repreneurs
et j'ai pris des part gfa il y a 2 ans dont certaines on était (proposé ) par la safer qui a contacté le gfa 51 pour trouver le financement
MICHMUCH- + membre techno +
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51 coteaux vitryat
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Donc allez disons qu’il y a peu de chance que la situation tourne mal mais méfiance.
Manutimael- + membre techno +
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Age : 36
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Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
toute a fait mais demande a ton proprio si il peut patienter ou achat en lots
MICHMUCH- + membre techno +
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Date d'inscription : 08/05/2012
Age : 61
51 coteaux vitryat
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Il ne veut pas attendre (besoin rapide de cash) mais on a prévu de faire un lot justement. 14ha= 10ha de terre et 4ha de préMICHMUCH a écrit:toute a fait mais demande a ton proprio si il peut patienter ou achat en lots
Manutimael- + membre techno +
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Date d'inscription : 20/09/2015
Age : 36
Vendée
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Bon du coup en creusant un peu le sujet et en allant voir le 2eme proprio en indivision des 14ha. Il se trouve que lui n’est pas vendeur du tout de sa part contrairement à ce que m’a dit son frere. Donc je vais etre obliger d’acheter que la moitié soit 7ha et je serai co-proprio avec lui. La au niveau safer ça passe comme une lettre à la poste normalement
Manutimael- + membre techno +
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Date d'inscription : 20/09/2015
Age : 36
Vendée
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Manutimael a écrit:Bon du coup en creusant un peu le sujet et en allant voir le 2eme proprio en indivision des 14ha. Il se trouve que lui n’est pas vendeur du tout de sa part contrairement à ce que m’a dit son frere. Donc je vais etre obliger d’acheter que la moitié soit 7ha et je serai co-proprio avec lui. La au niveau safer ça passe comme une lettre à la poste normalement
Non ,une indivision de 14ha à 2 proprios 50/50 ,ce ne sont pas 2morceaux de 7ha chacun .
Tu ne peux pas acheter un lot de 7ha à un indivisaire .
iris- + Admin +
- Messages : 11929
Date d'inscription : 09/09/2009
Age : 70
France de l'extérieur 57
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
on peut acheter une part d'indivision,
sauf que l'autre personne de l'indivision est prioritaire si il veut acheter
sauf que l'autre personne de l'indivision est prioritaire si il veut acheter
Invité- Invité
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Lors de la vente d un bien en indivision , il y a un droit de premption pour les indivisaires il me semble en effet
lothar- + membre techno +
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Date d'inscription : 10/09/2009
vallée de meuse
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Sauf que là si le frère non vendeur est de mêche avec toi ça peut être bon.
En disant à la Safer,si C Manutimael qui achète il sera en indivision avec moi ,si vous vous en mêlez ,je fais jouer ma préemption.
En disant à la Safer,si C Manutimael qui achète il sera en indivision avec moi ,si vous vous en mêlez ,je fais jouer ma préemption.
la cigogne- + membre techno +
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Date d'inscription : 12/09/2009
vienne en autres riches
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Oui je me suis mal exprimé en effet. La part est équivalent à 50% des 14ha. Par contre aucune idée de comment ça ce passe. En tout cas celui qui ne veut pas vendre m’a proposé d’acheter la part de son frere vendeur. Il ne s’opposera pas à la transaction et de toute façon j’ai besoin de son accord. Je m’entend tres bien avec lui et m’a rassuré et comprend tres bien l’interet pour moi d’acheter.
Manutimael- + membre techno +
- Messages : 6760
Date d'inscription : 20/09/2015
Age : 36
Vendée
Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer
Manutimael a écrit:En tout cas celui qui ne veut pas vendre m’a proposé d’acheter la part de son frere vendeur.
C'est peut-être la meilleure solution pour toi, sécurisant niveau SAFER et t'évitant d'acheter maintenant.
Si tu veux acheter, il va falloir purger le droit de préemption du co-indivisaire, et vraissemblablement il va y renoncer puisqu'il te l'a dit. Ce n'est qu'ensuite que le droit de préemption de la SAFER va être purgé, et si elle souhaite l'exercer, le co-indivisaire ne pourra plus rien y faire.
Normalement, on ne peut pas purger les 2 droits de préemption en même temps, parce-que la notification d'un droit de préemption vaut offre de vente. Quand le titulaire de ce droit l'accepte, la vente est formée.
Il ne faut donc pas que 2 personnes acceptent en même temps le même bien. C'est pour çà qu'il faut commencer par le droit du co-indivisaire, qui prime celui de la SAFER.
Après, je ne vois pas trop l'intérêt financier pour la SAFER de se mettre en indivision sur des terres, en plus grevées d'un bail au profit d'un jeune agriculteur qui va certainement exercer son droit au renouvellement, mais chaque cas est particulier.
PaulO- + Membre +
- Messages : 39
Date d'inscription : 16/02/2018
Age : 39
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